Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire

Application de l'article 11 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289938
NOR: AGRT1423711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/99/JORFTEXT000030289938.xml
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168342
- [Article R323-45](article_r323-45.md)
- [Article R323-46](article_r323-46.md)
- [Article R323-47](article_r323-47.md)
- [Article R323-48](article_r323-48.md)
- [Article R323-49](article_r323-49.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591242.xml
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###### Article R323-48
En cas de contingentement de la production ou de la commercialisation des
produits agricoles, les droits des groupements agricoles d'exploitation en
commun reconnus sont constitués par la somme des droits individuels dont
disposeraient leurs membres s'ils n'étaient pas groupés. Sauf dispositions
législatives contraires, cette somme est majorée de 20 %. Les droits individuels
dont peut bénéficier l'associé sont représentés par les droits afférents aux
biens immobiliers apportés au groupement et les droits éventuels attachés à la
personne de l'associé en tant qu'exploitant individuel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591243.xml
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###### Article R323-49
Pour les produits soumis à un régime de quantum ou à tout autre régime ayant
pour effet d'instituer un traitement différentiel en fonction des quantités
livrées ou produites, la livraison ou la production effectuée par un groupement
agricole d'exploitation en commun n'est pas considérée comme globale, mais est
comptée pour plusieurs livraisons ou productions dont l'importance est calculée
en fonction de la part de chaque associé dans le capital social.