Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2007-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006594167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594167.xml
Date de début: 2007-07-07
Date de fin: 2007-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006594168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594168.xml
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###### Article D615-32
Pour l'application du a du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de
la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux
cultures énergétiques au sens de l'article 23 de ce règlement peut utiliser les
céréales ou oléagineux mentionnés par le a du 1 de l'article 25 de ce règlement
pour l'un des usages prévus par ce même article.<br />
Pour l'application du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux cultures
énergétiques mentionné au a de l'article 23 de ce règlement peut :<br />
- utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 25 de ce
règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ;<br />
- transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première
récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 25
de ce règlement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les
modalités d'application du précédent alinéa.
modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2007-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006594180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594180.xml
Date de début: 2007-07-07
Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594181.xml
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###### Article D615-36
Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur, au sens de l'article
144 de ce règlement, peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du
1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même
article.<br />
Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur mentionné au a de
l'article 144 de ce règlement peut :<br />
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions et modalités
d'application du précédent alinéa.
- utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de
ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ;<br />
- transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première
récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article
146 de ce règlement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les
modalités d'application du présent article.