Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006591196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R015XXAA
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Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027630487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630487.xml
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###### Article R323-15
La demande d'immatriculation prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30
mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés contient, lorsqu'il
s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications
suivantes :<br />
La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce
contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun,
les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou
suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;<br />
@ -33,8 +31,8 @@ celui-ci exploite ;<br />
6° La durée de la société fixée par les statuts ;<br />
7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment
et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article
8, 2°, 3° et 4°, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;<br />
et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus aux 2°, 3°
et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce ;<br />
8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance,
nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général
@ -44,5 +42,5 @@ d'engager le groupement ;<br />
été publié l'avis de constitution du groupement.<br />
Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements
agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article 15 du décret n°
84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article R. 123-53 du
code de commerce.