From f0bea3ec663d287be1636c7485787867a2125ec0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 Jun 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1193=20du=203=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201964=20fixant=20les=20conditions=20d'application?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=2062-917=20du=208=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20groupements=20agricoles=20d'exploitation=20?= =?UTF-8?q?en=20commun?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Reconnaissance et fonctionnement des groupements. Statut social et économique des groupements et de leurs membres. Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952. Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles). Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils). Sanctions et dispositions diverses. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330166 Ancien identifiant: 1DX9641193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r323-15.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-15.md index 517f21f46..cc02fd70d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-15.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2013-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591196 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591196.xml +Date de début: 2013-06-30 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000027630487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630487.xml --- ###### Article R323-15 -La demande d'immatriculation prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 -mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés contient, lorsqu'il -s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications -suivantes :
+La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce +contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, +les indications suivantes :
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;
@@ -33,8 +31,8 @@ celui-ci exploite ;
6° La durée de la société fixée par les statuts ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment -et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article -8, 2°, 3° et 4°, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
+et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus aux 2°, 3° +et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce ;
8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance, nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général @@ -44,5 +42,5 @@ d'engager le groupement ;
été publié l'avis de constitution du groupement.
Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements -agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article 15 du décret n° -84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. +agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article R. 123-53 du +code de commerce.