diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-15.md index 517f21f46..cc02fd70d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-15.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2013-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591196 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591196.xml +Date de début: 2013-06-30 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000027630487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630487.xml --- ###### Article R323-15 -La demande d'immatriculation prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 -mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés contient, lorsqu'il -s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications -suivantes :
+La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce +contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, +les indications suivantes :
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;
@@ -33,8 +31,8 @@ celui-ci exploite ;
6° La durée de la société fixée par les statuts ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment -et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article -8, 2°, 3° et 4°, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
+et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus aux 2°, 3° +et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce ;
8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance, nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général @@ -44,5 +42,5 @@ d'engager le groupement ;
été publié l'avis de constitution du groupement.
Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements -agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article 15 du décret n° -84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. +agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article R. 123-53 du +code de commerce.