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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2013-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591196
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591196.xml
+Date de début: 2013-06-30
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000027630487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630487.xml
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###### Article R323-15
-La demande d'immatriculation prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30
-mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés contient, lorsqu'il
-s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications
-suivantes :
+La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce
+contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun,
+les indications suivantes :
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou
suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;
@@ -33,8 +31,8 @@ celui-ci exploite ;
6° La durée de la société fixée par les statuts ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment
-et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article
-8, 2°, 3° et 4°, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
+et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus aux 2°, 3°
+et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce ;
8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance,
nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général
@@ -44,5 +42,5 @@ d'engager le groupement ;
été publié l'avis de constitution du groupement.
Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements
-agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article 15 du décret n°
-84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
+agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article R. 123-53 du
+code de commerce.