Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030910762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910762.xml
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000035133686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133686.xml
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###### Article D731-17
@ -18,35 +18,22 @@ Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de l
sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de
l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions
et dans les délais suivants :<br />
agricole dont elles relèvent.<br />
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont
calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le
montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au
titre de laquelle les cotisations sont dues ;<br />
Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à
l'article L. 731-14 et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du
code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant
celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont opté dans les
conditions prévues à l'article L. 731-21 et dont les cotisations sont calculées
sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L. 731-19, doivent
déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;<br />
3° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime
forfaitaire d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus
professionnels afférents à l'année antérieure à l'année précédant celle au titre
de laquelle les cotisations sont dues, que leurs cotisations soient calculées
dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 ou sur la base de l'assiette
annuelle mentionnée à l'article L. 731-19.<br />
4° Les déclarations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être
adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au
plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme.
Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre ;<br />
5° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
<div>
La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont
relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil
d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
octobre ;<br />
</div>
En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du
1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les
gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les
conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 4° ci-dessus.
conditions et délais prévus ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597203.xml
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000035133671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133671.xml
---
###### Article D731-18
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597203.xml
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de
mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au
de l'article D. 731-17.<br />
mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au
quatrième alinéa de l'article D. 731-17.<br />
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre
d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole
@ -32,13 +31,6 @@ d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique d
transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.<br />
Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à
la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre
cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention "non fixés". Dès
qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le
montant à l'organisme.<br />
Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un
redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit
communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la
notification de ce redressement.
L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par
l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale
agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032633377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633377.xml
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000035133658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133658.xml
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###### Article D731-26
@ -35,14 +35,4 @@ des périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er
janvier de l'année suivante.<br />
L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle
est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiaires de la
retraite progressive mentionnée aux articles D. 732-167 et suivants, la date
limite mentionnée au premier alinéa est reportée au 31 décembre.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option
mentionnée à l'article L. 731-19 est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul
des cotisations dues au titre de l'année 2010. La régularisation des cotisations
dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à
cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010.
est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.