From f06eaae810815baa676e4410a8aa199e977140b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Jul 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202001-584=20du=204=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202001=20relatif=20au=20calcul=20des=20cotisations=20socia?= =?UTF-8?q?les=20dues=20au=20r=C3=A9gime=20de=20protection=20sociale=20des?= =?UTF-8?q?=20personnes=20non=20salari=C3=A9es=20des=20professions=20agric?= =?UTF-8?q?oles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000224341 NOR: AGRS0101031D Ancien identifiant: 1DS001584 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_d731-17.md | 47 +++++++------------ .../sous-paragraphe_1/article_d731-18.md | 26 ++++------ .../sous-paragraphe_3/article_d731-26.md | 20 ++------ 3 files changed, 31 insertions(+), 62 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md index b33c95cf8..8ed669170 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2017-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000030910762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910762.xml +Date de début: 2017-07-08 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000035133686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133686.xml --- ###### Article D731-17 @@ -18,35 +18,22 @@ Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de l sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale -agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions -et dans les délais suivants :
+agricole dont elles relèvent.
-1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont -calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le -montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au -titre de laquelle les cotisations sont dues ;
+Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à +l'article L. 731-14 et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du +code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant +celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
-2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont opté dans les -conditions prévues à l'article L. 731-21 et dont les cotisations sont calculées -sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L. 731-19, doivent -déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année -précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
- -3° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime -forfaitaire d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus -professionnels afférents à l'année antérieure à l'année précédant celle au titre -de laquelle les cotisations sont dues, que leurs cotisations soient calculées -dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 ou sur la base de l'assiette -annuelle mentionnée à l'article L. 731-19.
- -4° Les déclarations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être -adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au -plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. -Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre ;
- -5° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à +
+ La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont + relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil + d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 + octobre ;
+
+En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les -conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 4° ci-dessus. +conditions et délais prévus ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md index fb16147ad..11bc67a9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-17 -Date de fin: 2017-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006597203 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597203.xml +Date de début: 2017-07-08 +Date de fin: 2023-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000035133671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133671.xml --- ###### Article D731-18 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597203.xml La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de -mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 4° -de l'article D. 731-17.
+mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au +quatrième alinéa de l'article D. 731-17.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole @@ -32,13 +31,6 @@ d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique d transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.
-Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à -la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre -cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention "non fixés". Dès -qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le -montant à l'organisme.
- -Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un -redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit -communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la -notification de ce redressement. +L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par +l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale +agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md index 40710b999..e94b49a2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000032633377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633377.xml +Date de début: 2017-07-08 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000035133658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133658.xml --- ###### Article D731-26 @@ -35,14 +35,4 @@ des périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle -est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
- -Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiaires de la -retraite progressive mentionnée aux articles D. 732-167 et suivants, la date -limite mentionnée au premier alinéa est reportée au 31 décembre.
- -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option -mentionnée à l'article L. 731-19 est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul -des cotisations dues au titre de l'année 2010. La régularisation des cotisations -dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à -cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010. +est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.