Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
Ancien identifiant: 1LX97212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006581975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581975.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029593924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593924.xml
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###### Article L135-3
@ -20,12 +19,10 @@ conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précit
Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière
les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se
sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans
les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces
légales.L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son
périmètre pour une durée de cinq ans dans le cadre d'une convention
pluriannuelle de pâturage. Cette convention ne peut être renouvelée qu'à la
suite d'un nouvel affichage dans les mairies et d'une nouvelle publication dans
un journal d'annonces légales ;<br />
les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales.
L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre
dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu
avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;<br />
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à
défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006581980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581980.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029593913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593913.xml
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###### Article L135-5
@ -13,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581980.xml
L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les
conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3. Elle ne peut toutefois
engager les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1 que dans
le cas où ces travaux ont reçu l'accord des deux tiers des propriétaires
possédant plus des deux tiers de la superficie.
le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires
représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux
tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés.