From eff7e324ab7c81b0be5a6fdb4ed4a087cf553dab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 15 Oct 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-12=20du=203=20janvier=201972=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20A=20LA=20MISE=20EN=20VALEUR=20PASTORALE=20DANS=20LES?= =?UTF-8?q?=20REGIONS=20D'ECONOMIE=20MONTAGNARDE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962. ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES. ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX. ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS. DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321865 Ancien identifiant: 1LX97212 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md | 19 ++++++++----------- .../titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md | 15 ++++++++------- 2 files changed, 16 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md index d5ef23b05..99c0a4d04 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006581975 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581975.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029593924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593924.xml --- ###### Article L135-3 @@ -20,12 +19,10 @@ conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précit Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans -les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces -légales.L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son -périmètre pour une durée de cinq ans dans le cadre d'une convention -pluriannuelle de pâturage. Cette convention ne peut être renouvelée qu'à la -suite d'un nouvel affichage dans les mairies et d'une nouvelle publication dans -un journal d'annonces légales ;
+les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales. +L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre +dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu +avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md index 9e2dd539a..f1462061f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006581980 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581980.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029593913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593913.xml --- ###### Article L135-5 @@ -13,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581980.xml L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3. Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1 que dans -le cas où ces travaux ont reçu l'accord des deux tiers des propriétaires -possédant plus des deux tiers de la superficie. +le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires +représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux +tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des +propriétés.