Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)
ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321398 Ancien identifiant: 1LX9701299 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321398.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000020148654
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148654.xml
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2019-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000029593604
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593604.xml
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###### Article L322-3
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles
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autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour
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cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
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et du ministre de l'agriculture et les entreprises d'assurances et de
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et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de
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capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués
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à cet effet peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont
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l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs
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membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune
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fonction de gestion, d'administration ou de direction.<br />
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De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
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relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives
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agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être membres d'un
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groupement foncier agricole dans les mêmes conditions que celles prévues à
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l'alinéa précédent.
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à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif
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agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble
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des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du
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groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de
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gestion, d'administration ou de direction.
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