Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121250
NOR: MTRT2029525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/12/JORFTEXT000043121250.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000036484287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484287.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128291.xml
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###### Article D717-45
@ -14,7 +14,10 @@ surveillance du comité social et économique. A ce titre le comité est saisi d
toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service
de santé au travail.<br />
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article
D. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'article D. 717-46-1. Il est
informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par
l'inspecteur du travail dans le domaine de la santé au travail.
<div>
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à
l'article D. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'article D.
717-46-1. Il est informé des observations formulées et des mises en demeure
notifiées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans le domaine
de la santé au travail.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000036484278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484278.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128288.xml
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###### Article D717-46
@ -16,7 +16,7 @@ financière du service de santé au travail.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité social et
économique, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité,
à l'inspecteur du travail.<br />
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de ce rapport
annuel.