Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE

APPLICATION DES ART. 1000-1 A 1000-5 DU CODE RURAL. 
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1982.
RUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336033
Ancien identifiant: 1DX982397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336033.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000035492172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492172.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128308.xml
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###### Article R717-30
@ -13,6 +13,6 @@ L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présente
aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à
l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il
informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi. Il
doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les
dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à
ses salariés.
doit être en mesure de produire à tout moment à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail les dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude
ou d'inaptitude délivrées à ses salariés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000036484250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484250.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128298.xml
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###### Article R717-31
@ -18,12 +18,12 @@ cette fiche à la demande du chef d'entreprise.<br />
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du
document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.
Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de
besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité social et
économique ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à
l'article R. 717-4 du présent code.<br />
Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail et, en tant que de besoin, du médecin agent de contrôle de l'inspection
du travail. Elle est présentée au comité social et économique ou aux commissions
paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que
le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan
d'activité en milieu de travail prévu à l'article R. 717-4 du présent code.<br />
La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers en prévention des
risques professionnels et les agents chargés du contrôle de la prévention des