LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045296867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/68/LEGIARTI000045296867.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047292008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292008.xml
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###### Article L330-1
L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation
et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères
d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée à
l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président
du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Cette politique comprend un
volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis,
mais engagés dans le cadre d'une formation.<br />
et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à
l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés
dans le cadre d'une formation.<br />
Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent
justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une
capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global
d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. L'aide à
l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit une
assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 361-4 ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de
gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur
l'exploitation.
Toutefois, lorsqu'elles se sont vu confier, en application du VI de l'article 78
de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, la gestion des aides à
l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la
création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
(UE) n° 1307/2013, les autorités de gestion régionales fixent le cadre
réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique
national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI
de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.<br />
Pour l'attribution des aides à l'installation, dans le respect des définitions
de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire, ces
autorités s'assurent que :<br />
1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects
économiques et environnementaux ;<br />
2° Les candidats justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la
détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle, préalablement
à leur installation. Par dérogation, ces autorités peuvent aussi prévoir que ce
niveau soit atteint progressivement par le candidat au cours de son
installation.<br />
L'aide à l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit
une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 361-4 du présent code ou s'ils n'ont pas
réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise
des risques suffisant sur l'exploitation.<br />
Les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu
public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en
agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par
l'Etat, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par
les régions en matière d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de
nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi
qu'un bilan des versements de l'année écoulée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032343442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047292002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292002.xml
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###### Article L374-8
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 330-1, la
deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ La mise en œuvre en
est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant
de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. ”
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi
rédigé :<br />
“ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la
politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre
en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du
représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette
politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant
pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.<br />
“ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats
élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et
environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet
viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000031281150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/11/LEGIARTI000031281150.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/19/LEGIARTI000047291997.xml
---
###### Article L613-1
@ -21,7 +21,19 @@ l'agriculture qu'ils sont chargés d'effectuer, dans la mesure où ces
informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, sans
que puissent y faire obstacle les dispositions relatives au secret
professionnel, sous réserve de celles prévues par l'article 11 du code de
procédure pénale.<br />
procédure pénale. Pour l'application de la conditionnalité sociale des aides
relevant de la politique agricole commune prévue à l'article 14 du règlement
(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
(UE) n° 1307/2013, les agents de l'inspection du travail peuvent communiquer aux
agents du ministère chargé de l'agriculture, spontanément ou à leur demande, les
informations relatives aux manquements aux règles de la législation du travail
mentionnées à l'annexe IV du même règlement ayant fait l'objet d'une décision
exécutoire.<br />
Les agents mentionnés au premier alinéa assermentés pour la recherche et la
constatation des infractions peuvent se communiquer spontanément ou sur demande

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
- [Article L621-5-1](article_l621-5-1.md)
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-8](article_l621-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047286121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/61/LEGIARTI000047286121.xml
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###### Article L621-5-1
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le
directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles
nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de
soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de
l'article L. 621-2.