From e97a553e4d1f482fcbff1f2003604ab4cda675d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 11 Mar 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-171=20du=209=20mars=202023?= =?UTF-8?q?=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20au=20droi?= =?UTF-8?q?t=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne=20dans=20les=20domaines=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9conomie,=20de=20la=20sant=C3=A9,=20du=20travail,=20d?= =?UTF-8?q?es=20transports=20et=20de=20l'agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047281777 NOR: ECOX2229741L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml --- .../chapitre_preliminaire/article_l330-1.md | 71 +++++++++++++------ .../titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md | 28 +++++--- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md | 24 +++++-- .../livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5-1.md | 16 +++++ 5 files changed, 104 insertions(+), 36 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md index 38c63fa858e..bf0a9e52953 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md @@ -1,29 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000045296867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/68/LEGIARTI000045296867.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047292008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292008.xml --- ###### Article L330-1 L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation -et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères -d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée à -l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président -du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil -exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Cette politique comprend un -volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, -mais engagés dans le cadre d'une formation.
+et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à +l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés +dans le cadre d'une formation.
-Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent -justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une -capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global -d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. L'aide à -l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit une -assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au -premier alinéa de l'article L. 361-4 ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de -gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur -l'exploitation. +Toutefois, lorsqu'elles se sont vu confier, en application du VI de l'article 78 +de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique +territoriale et d'affirmation des métropoles, la gestion des aides à +l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la +création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du +règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 +établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être +établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune +(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen +agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le +développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et +(UE) n° 1307/2013, les autorités de gestion régionales fixent le cadre +réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique +national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI +de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
+ +Pour l'attribution des aides à l'installation, dans le respect des définitions +de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire, ces +autorités s'assurent que :
+ +1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects +économiques et environnementaux ;
+ +2° Les candidats justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la +détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle, préalablement +à leur installation. Par dérogation, ces autorités peuvent aussi prévoir que ce +niveau soit atteint progressivement par le candidat au cours de son +installation.
+ +L'aide à l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit +une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée +au premier alinéa de l'article L. 361-4 du présent code ou s'ils n'ont pas +réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise +des risques suffisant sur l'exploitation.
+ +Les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu +public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en +agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par +l'Etat, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par +les régions en matière d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de +nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi +qu'un bilan des versements de l'année écoulée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md index 66473c5afd6..5d39cee806f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md @@ -1,17 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000032343442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047292002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292002.xml --- ###### Article L374-8

- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 330-1, la - deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ La mise en œuvre en - est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant - de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. ” + Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi + rédigé :
+ + “ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la + politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre + en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du + représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette + politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant + pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
+ + “ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats + élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et + environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet + viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md index 047ab85dd1e..5bed7048f2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-09 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000031281150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/11/LEGIARTI000031281150.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047291997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/19/LEGIARTI000047291997.xml --- ###### Article L613-1 @@ -21,7 +21,19 @@ l'agriculture qu'ils sont chargés d'effectuer, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, sans que puissent y faire obstacle les dispositions relatives au secret professionnel, sous réserve de celles prévues par l'article 11 du code de -procédure pénale.
+procédure pénale. Pour l'application de la conditionnalité sociale des aides +relevant de la politique agricole commune prévue à l'article 14 du règlement +(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 +établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être +établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune +(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen +agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le +développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et +(UE) n° 1307/2013, les agents de l'inspection du travail peuvent communiquer aux +agents du ministère chargé de l'agriculture, spontanément ou à leur demande, les +informations relatives aux manquements aux règles de la législation du travail +mentionnées à l'annexe IV du même règlement ayant fait l'objet d'une décision +exécutoire.
Les agents mentionnés au premier alinéa assermentés pour la recherche et la constatation des infractions peuvent se communiquer spontanément ou sur demande diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md index cae0b324f48..bcfb332ca24 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267 - [Article L621-3](article_l621-3.md) - [Article L621-4](article_l621-4.md) - [Article L621-5](article_l621-5.md) +- [Article L621-5-1](article_l621-5-1.md) - [Article L621-6](article_l621-6.md) - [Article L621-7](article_l621-7.md) - [Article L621-8](article_l621-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5e05a713111 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047286121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/61/LEGIARTI000047286121.xml +--- + +###### Article L621-5-1 + +Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le +directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles +nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de +soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de +l'article L. 621-2.