diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md
index 38c63fa858..bf0a9e5295 100644
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@@ -1,29 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000045296867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/68/LEGIARTI000045296867.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047292008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292008.xml
---
###### Article L330-1
L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation
-et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères
-d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée à
-l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président
-du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil
-exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Cette politique comprend un
-volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis,
-mais engagés dans le cadre d'une formation.
+et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à
+l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés
+dans le cadre d'une formation.
-Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent
-justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une
-capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global
-d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. L'aide à
-l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit une
-assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au
-premier alinéa de l'article L. 361-4 ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de
-gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur
-l'exploitation.
+Toutefois, lorsqu'elles se sont vu confier, en application du VI de l'article 78
+de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
+territoriale et d'affirmation des métropoles, la gestion des aides à
+l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la
+création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du
+règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
+établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
+établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
+(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
+agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
+développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
+(UE) n° 1307/2013, les autorités de gestion régionales fixent le cadre
+réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique
+national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI
+de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
+
+Pour l'attribution des aides à l'installation, dans le respect des définitions
+de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire, ces
+autorités s'assurent que :
+
+1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects
+économiques et environnementaux ;
+
+2° Les candidats justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la
+détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle, préalablement
+à leur installation. Par dérogation, ces autorités peuvent aussi prévoir que ce
+niveau soit atteint progressivement par le candidat au cours de son
+installation.
+
+L'aide à l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit
+une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée
+au premier alinéa de l'article L. 361-4 du présent code ou s'ils n'ont pas
+réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise
+des risques suffisant sur l'exploitation.
+
+Les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu
+public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en
+agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par
+l'Etat, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par
+les régions en matière d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de
+nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi
+qu'un bilan des versements de l'année écoulée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md
@@ -1,17 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000032343442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047292002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292002.xml
---
###### Article L374-8
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 330-1, la
- deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ La mise en œuvre en
- est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant
- de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. ”
+ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi
+ rédigé :
+
+ “ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la
+ politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre
+ en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du
+ représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette
+ politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant
+ pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
+
+ “ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats
+ élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et
+ environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet
+ viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”