LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2012-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583518.xml
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025971395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/13/LEGIARTI000025971395.xml
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###### Article L331-2
I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br />
I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br />
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
@ -76,11 +75,12 @@ Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des
superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que
des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus les bois,
landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements
d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les
étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.<br />
landes, taillis et friches, sauf les terres situées en Guadeloupe, en Guyane, à
la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que
celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-16 ; en sont
également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.<br />
II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur
II.-Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur
d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent
ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006585033
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585033.xml
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025973328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973328.xml
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###### Article L681-4
Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont
applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux
dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette
extension peut comporter des adaptations.
Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret en Guadeloupe,
en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin.