diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md
index 690f374ad..a36473bed 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2012-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006583518
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583518.xml
+Date de début: 2012-06-02
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000025971395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/13/LEGIARTI000025971395.xml
---
###### Article L331-2
-I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
+I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
@@ -76,11 +75,12 @@ Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des
superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que
des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus les bois,
-landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements
-d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les
-étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.
+landes, taillis et friches, sauf les terres situées en Guadeloupe, en Guyane, à
+la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que
+celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-16 ; en sont
+également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.
-II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur
+II.-Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur
d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent
ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont
remplies :
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md
index f3e343aa5..562d85f6f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2012-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006585033
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585033.xml
+Date de début: 2012-06-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025973328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973328.xml
---
###### Article L681-4
-Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont
-applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux
-dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette
-extension peut comporter des adaptations.
+Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret en Guadeloupe,
+en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
+Saint-Martin.