LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAC
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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025954108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954108.xml
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###### Article L236-1
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine
animale, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les
animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L003XXAB
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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954117.xml
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###### Article L236-3
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières
complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième
et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations dans les
départements d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces
départements, ou entre eux.
et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à
destination de ces départements, ou entre eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAD
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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025954134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954134.xml
---
###### Article L236-7
Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article L. 236-5 sont
introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer par des postes d'inspection
frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents
relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les
agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les
infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et
sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.<br />
métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin par des postes d'inspection frontaliers, leur
détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces
marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des
douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au
présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées
conformément à l'article 410 du code des douanes.<br />
Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits et sous-produits
d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583171.xml
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025954112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954112.xml
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###### Article L251-4
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583171.xml
Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles
définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution
(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).
d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de
détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par
l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés,
oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583296.xml
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025954160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954160.xml
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###### Article L272-3
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots
énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque
région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou
" régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou
" départementale " et le 4° est ainsi rédigé :<br />
1° "Département" par "Mayotte" ;<br />
2° "Préfet" par "représentant du Gouvernement".
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la
chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006585168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585168.xml
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025973505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/35/LEGIARTI000025973505.xml
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###### Article L718-1
@ -42,11 +41,11 @@ parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application
territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de
travail étendu.<br />
Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par
l'article L. 432-8 du code du travail. La contribution qui est versée par les
employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui
est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et
culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.<br />
Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par les
articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail. La contribution qui est
versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent
article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités
sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.<br />
Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de
cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités