LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152404
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- [Article L226-7](article_l226-7.md)
- [Article L226-8](article_l226-8.md)
- [Article L226-9](article_l226-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006582506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582506.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006582507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582507.xml
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###### Article L226-8
@ -18,9 +18,9 @@ l'équarrissage.<br />
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et
établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans
le cas où l'Etat charge par décret l'établissement public prévu à l'article L.
313-3 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces
déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date
d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés
en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à
résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.
le cas où l'Etat charge par décret l'office chargé des viandes, de l'élevage et
de l'aviculture d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination
de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la
date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution
passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun
droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006583157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583157.xml
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###### Article L226-9
Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux
dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une
partie du montant de cette destruction.<br />
Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de
détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances
et du budget.<br />
Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et
encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas
échéant, désignée par l'office mentionné à l'article L. 226-1, pour procéder à
l'enlèvement de ces cadavres.