From e74403e781c790462ab16d380f11ea4518f41749 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Jul 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202003-591=20du=202=20juillet=202?= =?UTF-8?q?003=20habilitant=20le=20Gouvernement=20=C3=A0=20simplifier=20le?= =?UTF-8?q?=20droit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code de l'environnement. Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422094 NOR: FPPX0300014L Ancien identifiant: 1LS003591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md | 22 ++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md | 25 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 37 insertions(+), 11 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 5fb4af083..c91ff7a3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152404 - [Article L226-6](article_l226-6.md) - [Article L226-7](article_l226-7.md) - [Article L226-8](article_l226-8.md) +- [Article L226-9](article_l226-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md index 9024c2850..65f7275fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006582506 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582506.xml +Date de début: 2006-07-16 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006582507 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582507.xml --- ###### Article L226-8 @@ -18,9 +18,9 @@ l'équarrissage.
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans -le cas où l'Etat charge par décret l'établissement public prévu à l'article L. -313-3 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces -déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date -d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés -en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à -résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. +le cas où l'Etat charge par décret l'office chargé des viandes, de l'élevage et +de l'aviculture d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination +de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la +date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution +passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun +droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md new file mode 100644 index 000000000..a3ed901c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-16 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006583157 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583157.xml +--- + +###### Article L226-9 + +Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux +dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une +partie du montant de cette destruction.
+ +Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de +détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances +et du budget.
+ +Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et +encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas +échéant, désignée par l'office mentionné à l'article L. 226-1, pour procéder à +l'enlèvement de ces cadavres.