diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 5fb4af0835..c91ff7a3c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152404 - [Article L226-6](article_l226-6.md) - [Article L226-7](article_l226-7.md) - [Article L226-8](article_l226-8.md) +- [Article L226-9](article_l226-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md index 9024c28509..65f7275fa9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006582506 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582506.xml +Date de début: 2006-07-16 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006582507 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582507.xml --- ###### Article L226-8 @@ -18,9 +18,9 @@ l'équarrissage.<br /> Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans -le cas où l'Etat charge par décret l'établissement public prévu à l'article L. -313-3 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces -déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date -d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés -en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à -résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. +le cas où l'Etat charge par décret l'office chargé des viandes, de l'élevage et +de l'aviculture d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination +de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la +date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution +passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun +droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md new file mode 100644 index 0000000000..a3ed901c4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-16 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006583157 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583157.xml +--- + +###### Article L226-9 + +Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux +dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une +partie du montant de cette destruction.<br /> + +Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de +détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances +et du budget.<br /> + +Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et +encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas +échéant, désignée par l'office mentionné à l'article L. 226-1, pour procéder à +l'enlèvement de ces cadavres.