Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

Application de l'art. 3 de la loi 2008-595.
Abrogation des décrets 2007-1710 et 2008-279.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019876045
NOR: DEVP0819581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/60/JORFTEXT000019876045.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006588451
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588451.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/92/LEGIARTI000019899202.xml
---
###### Article R253-2
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588451.xml
Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, les autorisations de distribution pour
expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis de la commission d'étude de la
dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et accord du ministre
chargé de l'environnement, les autorisations de dissémination volontaire et les
autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés
en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis du Haut Conseil des biotechnologies
et accord du ministre chargé de l'environnement, les autorisations de
dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement
modifiés.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006588476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588476.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/92/LEGIARTI000019899204.xml
---
###### Article R253-12
I. - Sont considérées comme officiellement reconnues au sens de l'article R.
I.-Sont considérées comme officiellement reconnues au sens de l'article R.
253-10 les analyses et études réalisées :<br />
1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire
@ -21,11 +20,11 @@ prise en application de décisions communautaires ;<br />
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon
des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments et par la commission d'étude de la dissémination des produits issus
du génie biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques
composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.<br />
des aliments et par le Haut Conseil des biotechnologies lorsqu'il s'agit de
produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes
génétiquement modifiés.<br />
II. - Sont considérées comme officielles au sens de l'article R. 253-13 les
II.-Sont considérées comme officielles au sens de l'article R. 253-13 les
analyses et études réalisées par des services et organismes publics définis par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les critères prévus dans le
cadre des analyses et études officiellement reconnues.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006588510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588510.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899198.xml
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###### Article R253-24
@ -18,9 +17,7 @@ chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par
l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le ministre
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des produits issus
du génie biomoléculaire.<br />
des aliments et du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire et rend son avis dans les même conditions.
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut
Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les même conditions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006588592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R058XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588592.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899194.xml
---
###### Article R253-58
@ -27,16 +26,15 @@ le compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de
l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et,
pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du
génie biomoléculaire.<br />
pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement à la commission d'étude
de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.<br />
Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
biotechnologies.<br />
Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la
Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire, le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport
d'évaluation mentionné à l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007.<br />
Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du
Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de l'agriculture établit le
rapport d'évaluation mentionné à l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars
2007.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de
l'agriculture peuvent inviter le demandeur à lui communiquer les informations

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006588595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R059XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588595.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899191.xml
---
###### Article R253-59
@ -14,5 +13,4 @@ Lorsque la substance active mentionnée à l'article R. 253-5 est composée en t
ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée
comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
253-7 est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du
génie biomoléculaire.
après avis du Haut Conseil des biotechnologies.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006588678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588678.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899188.xml
---
###### Article R255-8
@ -16,9 +15,7 @@ compétente, mentionnée par l'article R. 533-1 du code de l'environnement, est
ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des
produits issus du génie biomoléculaire.<br />
sanitaire des aliments et du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire et rend son avis dans les mêmes conditions.
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut
Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les mêmes conditions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006588702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588702.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899184.xml
---
###### Article R255-25
@ -27,16 +26,15 @@ le compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de
l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et,
pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du
génie biomoléculaire.<br />
pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement à la commission d'étude
de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.<br />
Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
biotechnologies.<br />
Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la
Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire, le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport
d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de l'environnement.<br />
Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du
Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de l'agriculture établit le
rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de
l'environnement.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de
l'agriculture peuvent inviter le demandeur à leur communiquer les informations