Décret n° 2008-1261 du 2 décembre 2008 relatif à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019865818 NOR: AGRP0821781D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/58/JORFTEXT000019865818.xml
This commit is contained in:
parent
611320e744
commit
3f4f451a03
2 changed files with 84 additions and 19 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-23
|
||||
Date de fin: 2008-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018825754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/57/LEGIARTI000018825754.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-05
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019870778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-62
|
||||
|
@ -76,4 +76,64 @@ plafond national mentionné à l'article 41 de ce règlement sont retenus pour
|
|||
assurer le financement communautaire des programmes de travail élaborés par des
|
||||
organisations d'opérateurs agréés, tels que définis à l'article 8 du règlement
|
||||
(CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des
|
||||
marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac.
|
||||
marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour l'application de l'article 37 et du M de l'annexe VII du règlement
|
||||
(CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, les montants
|
||||
pour les tomates destinées à la transformation mentionnés au III sont répartis
|
||||
entre les agriculteurs ayant perçu, pendant au moins une année au cours de la
|
||||
période 2001 à 2006, l'aide mentionnée à l'article 2 du règlement (CE) n°
|
||||
2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés
|
||||
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.<br />
|
||||
|
||||
La composante des paiements relatifs aux tomates destinées à la transformation à
|
||||
inclure dans le montant de référence, mentionné au M de l'annexe VII du
|
||||
règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, correspond à la moyenne des
|
||||
quantités de tomates livrées à la transformation, au cours de chaque campagne de
|
||||
la période 2001 à 2006, multipliée par un coefficient exprimé en euros par
|
||||
tonne. Les quantités de tomates livrées à la transformation ainsi que le
|
||||
coefficient applicable sont déterminés par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Des droits à paiement unique sont attribués, à compter du 15 mai 2008, aux
|
||||
agriculteurs satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa, selon
|
||||
les modalités prévues à l'article 48 octies du règlement (CE) n° 795/2004 de la
|
||||
Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de
|
||||
paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003.<br />
|
||||
|
||||
La surface relative à la tomate prise en compte pour le calcul de la valeur des
|
||||
droits à paiement unique correspond à la moyenne, au cours de la période 2001 à
|
||||
2006, des surfaces implantées en tomates destinées à la transformation,
|
||||
déterminées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, pour une année donnée de la période 2001 à 2006, aucune donnée relative
|
||||
à la surface implantée en tomates destinées à la transformation n'est
|
||||
disponible, la surface à prendre en compte pour le calcul de la valeur des
|
||||
droits à paiement unique est déterminée par l'arrêté mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Pour l'application de l'article 37 et du M de l'annexe VII du règlement
|
||||
(CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, la part mentionnée au III
|
||||
de la composante du plafond national incluse dans le régime de paiement unique,
|
||||
calculée compte tenu des aides à la transformation de prunes d'ente, pêches et
|
||||
poires destinées à la transformation, est utilisée au bénéfice des agriculteurs
|
||||
qui exploitaient, au cours de l'année 2007, un verger d'au moins 0,5 hectare et
|
||||
qui étaient titulaires soit d'un engagement à livrer à la transformation, soit
|
||||
d'un contrat de transformation des cerises bigarreaux préalablement établi avec
|
||||
un transformateur dans le cadre des accords interprofessionnels de l'association
|
||||
nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie en vigueur au cours de
|
||||
cette même période.<br />
|
||||
|
||||
La composante des paiements relatifs aux cerises bigarreaux destinées à la
|
||||
transformation à inclure dans le montant de référence, mentionnée au M de
|
||||
l'annexe VII du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, correspond à la
|
||||
surface implantée, au cours de l'année 2007, en cerises bigarreaux destinées à
|
||||
la transformation, multipliée par un coefficient exprimé en euros par hectare.
|
||||
La surface à prendre en compte ainsi que le coefficient applicable sont définis
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Des droits à paiement unique sont attribués, à compter du 15 mai 2008, aux
|
||||
agriculteurs satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa, selon
|
||||
les modalités mentionnées à l'article 48 octies du règlement (CE) n° 795/2004 du
|
||||
21 avril 2004 susmentionné.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594247
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D063XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594247.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-05
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019870780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-63
|
||||
|
||||
I. - En application du 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 795/2004 de la
|
||||
I.-En application du 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la
|
||||
Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de
|
||||
paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles
|
||||
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
|
||||
paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782 / 2003 établissant des
|
||||
règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
|
||||
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
|
||||
agriculteurs, le département est retenu comme échelon régional approprié.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,10 +20,10 @@ En application du 1 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003
|
|||
susmentionné, les droits à paiement ne peuvent être utilisés ou transférés qu'au
|
||||
sein d'un même département.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement au
|
||||
département où sont situées les terres déclarées dans la demande de paiement
|
||||
introduite par l'agriculteur au titre de la première année d'application du
|
||||
régime de paiement unique.<br />
|
||||
II.-Les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement au département
|
||||
où sont situées les terres déclarées dans la demande de paiement introduite par
|
||||
l'agriculteur au titre de la première année d'application du régime de paiement
|
||||
unique ou l'année de création de ces droits.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un agriculteur déclare des terres agricoles admissibles dans plusieurs
|
||||
départements, les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement à
|
||||
|
@ -38,7 +37,7 @@ localisation des terres agricoles admissibles transférées à titre définitif.
|
|||
Dans tous les autres cas, ils sont alors rattachés géographiquement au
|
||||
département du siège de l'exploitation du cédant.<br />
|
||||
|
||||
III. - Par dérogation au II :<br />
|
||||
III.-Par dérogation au II :<br />
|
||||
|
||||
1. Les droits à paiement unique ne donnant pas lieu, au titre de l'année 2006,
|
||||
au versement de l'aide au revenu mentionnée à l'article 1er du règlement du 29
|
||||
|
@ -59,4 +58,10 @@ département du siège de l'exploitation du cédant ;<br />
|
|||
4. Les droits à paiement dont le transfert est autorisé en application de
|
||||
l'article 2 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 sont rattachés
|
||||
géographiquement au département des terres objet de la cession ou de la fin de
|
||||
bail.
|
||||
bail.<br />
|
||||
|
||||
5. Les droits à paiement unique ne donnant pas lieu au titre de l'année de leur
|
||||
création au versement de l'aide au revenu mentionnée à l'article 1er du
|
||||
règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné sont
|
||||
géographiquement rattachés au département du siège de l'exploitation de leur
|
||||
détenteur.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue