diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-2.md index 8920491de..56e8389ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2008-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588451 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588451.xml +Date de début: 2008-12-08 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000019899202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/92/LEGIARTI000019899202.xml --- ###### Article R253-2 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588451.xml Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les autorisations de distribution pour expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits -phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis de la commission d'étude de la -dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et accord du ministre -chargé de l'environnement, les autorisations de dissémination volontaire et les -autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés -en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. +phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis du Haut Conseil des biotechnologies +et accord du ministre chargé de l'environnement, les autorisations de +dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le marché des produits +phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement +modifiés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-12.md index 3f3a2b38b..1f2bdb96a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-12.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2008-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588476 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588476.xml +Date de début: 2008-12-08 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000019899204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/92/LEGIARTI000019899204.xml --- ###### Article R253-12 -I. - Sont considérées comme officiellement reconnues au sens de l'article R. +I.-Sont considérées comme officiellement reconnues au sens de l'article R. 253-10 les analyses et études réalisées :
1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire @@ -21,11 +20,11 @@ prise en application de décisions communautaires ;
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire -des aliments et par la commission d'étude de la dissémination des produits issus -du génie biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques -composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
+des aliments et par le Haut Conseil des biotechnologies lorsqu'il s'agit de +produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes +génétiquement modifiés.
-II. - Sont considérées comme officielles au sens de l'article R. 253-13 les +II.-Sont considérées comme officielles au sens de l'article R. 253-13 les analyses et études réalisées par des services et organismes publics définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les critères prévus dans le cadre des analyses et études officiellement reconnues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r253-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r253-24.md index 3254e5c03..909b6642e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r253-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r253-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2008-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588510 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R024XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588510.xml +Date de début: 2008-12-08 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000019899198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899198.xml --- ###### Article R253-24 @@ -18,9 +17,7 @@ chargé de l'agriculture.
L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire -des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des produits issus -du génie biomoléculaire.
+des aliments et du Haut Conseil des biotechnologies.
-L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la -commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie -biomoléculaire et rend son avis dans les même conditions. +L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut +Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les même conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-58.md index c7edcc7d4..6572740d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-58.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2008-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588592 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R058XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588592.xml +Date de début: 2008-12-08 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000019899194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899194.xml --- ###### Article R253-58 @@ -27,16 +26,15 @@ le compléter ou à régulariser celui-ci.
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, -pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du -génie biomoléculaire.
+pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.
-Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement à la commission d'étude -de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
+Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des +biotechnologies.
-Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la -Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie -biomoléculaire, le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport -d'évaluation mentionné à l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007.
+Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du +Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de l'agriculture établit le +rapport d'évaluation mentionné à l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars +2007.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le demandeur à lui communiquer les informations diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-59.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-59.md index d5026b0ff..2db72735f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-59.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2008-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588595 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R059XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588595.xml +Date de début: 2008-12-08 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000019899191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899191.xml --- ###### Article R253-59 @@ -14,5 +13,4 @@ Lorsque la substance active mentionnée à l'article R. 253-5 est composée en t ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 253-7 est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, -après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du -génie biomoléculaire. +après avis du Haut Conseil des biotechnologies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r255-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r255-8.md index cc0eb0191..69fe050eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r255-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r255-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2008-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588678 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R008XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588678.xml +Date de début: 2008-12-08 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000019899188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899188.xml --- ###### Article R255-8 @@ -16,9 +15,7 @@ compétente, mentionnée par l'article R. 533-1 du code de l'environnement, est ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des -produits issus du génie biomoléculaire.
+sanitaire des aliments et du Haut Conseil des biotechnologies.
-L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la -commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie -biomoléculaire et rend son avis dans les mêmes conditions. +L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut +Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r255-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r255-25.md index 0a38a1221..dd58903df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r255-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r255-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2008-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588702 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R025XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588702.xml +Date de début: 2008-12-08 +Date de fin: 2011-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000019899184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899184.xml --- ###### Article R255-25 @@ -27,16 +26,15 @@ le compléter ou à régulariser celui-ci.
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, -pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du -génie biomoléculaire.
+pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.
-Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement à la commission d'étude -de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
+Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des +biotechnologies.
-Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la -Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie -biomoléculaire, le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport -d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de l'environnement.
+Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du +Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de l'agriculture établit le +rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de +l'environnement.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le demandeur à leur communiquer les informations