LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006584247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L006XXAB
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Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029321458
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###### Article L522-6
Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel
agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts,
pour le compte des communes de moins de 2000 habitants ou de leurs
établissements publics dans le ressort territorial desquels l'un des adhérents
de la coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles
ou d'aménagement rural conformes à son objet social dès lors que le montant de
ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative
dans la limite de 10 000 euros, et de 15 000 euros dans les zones de
pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de
communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500
habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou
d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de
la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort
territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant
de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la
coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de
revitalisation rurale.