Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029167936
NOR: JUSC1406675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/16/79/JORFTEXT000029167936.xml
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République française 2014-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168378
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- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
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- [Article R351-6-3](article_r351-6-3.md)
- [Article R351-6-4](article_r351-6-4.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178136.xml
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###### Article R351-6-1
<div align="left">
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal
statue après avis du ministère public.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029178138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178138.xml
---
###### Article R351-6-2
L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges
constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par
le privilège institué par l'article L. 611-11.<br />
Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de
l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029178140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178140.xml
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###### Article R351-6-3
Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient
l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, le cas échéant,
de la dénomination de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
affecté incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des
mots : “ entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : “
EIRL”, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné. Sont
également mentionnés le numéro unique d'identification du débiteur ainsi que, le
cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de
l'agriculture où il est immatriculé.<br />
L'avis mentionne que l'ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut
en prendre connaissance.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
débiteur à son siège social ou, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, celui
de son exploitation.<br />
Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la
date du jugement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029178142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178142.xml
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###### Article R351-6-4
Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de
l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est
à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance
homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de
paiement.<br />
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la
Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.