diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-6.md index cda7e606dc..f3c1a641c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-6.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006584247 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584247.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321458.xml --- ###### Article L522-6 Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, -pour le compte des communes de moins de 2000 habitants ou de leurs -établissements publics dans le ressort territorial desquels l'un des adhérents -de la coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles -ou d'aménagement rural conformes à son objet social dès lors que le montant de -ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative -dans la limite de 10 000 euros, et de 15 000 euros dans les zones de +pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de +communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 +habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou +d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de +la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort +territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant +de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la +coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale.