Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020095695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095695.xml
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000024535552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535552.xml
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###### Article R713-30
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des
articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces recours sont, à
peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des
décisions contestées.<br />
articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant
la notification des décisions contestées.<br />
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze
jours de la réception du recours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020095689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095689.xml
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000024535573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535573.xml
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###### Article R713-44
Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté
devant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours
suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant
la décision de l'inspecteur du travail.
devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi. Il est présenté, à peine de forclusion,
dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de
réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598555
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598555.xml
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024535621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/56/LEGIARTI000024535621.xml
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###### Article R811-12
@ -19,8 +18,8 @@ des établissements publics intéressés à la formation :<br />
a) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
ou son représentant ;<br />
@ -72,9 +71,9 @@ d'empêchement du titulaire.<br />
Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire,
l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative
aux séances du conseil d'administration. Le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux
réunions du conseil d'administration.<br />
aux séances du conseil d'administration. Le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut
assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.<br />
Dans l'hypothèse où l'établissement public local assure principalement des
formations professionnelles continues, la représentation des élèves et des