diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-30.md index 6e70554e3..a73c1508a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r713-30.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000020095695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095695.xml +Date de début: 2010-02-15 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000024535552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535552.xml --- ###### Article R713-30 Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des -articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional du -travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces recours sont, à -peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des -décisions contestées.
+articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. +Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant +la notification des décisions contestées.
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r713-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r713-44.md index e057d1f18..732724b5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r713-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r713-44.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000020095689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095689.xml +Date de début: 2010-02-15 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000024535573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535573.xml --- ###### Article R713-44 Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté -devant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation -professionnelle. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours -suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant -la décision de l'inspecteur du travail. +devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la +consommation, du travail et de l'emploi. Il est présenté, à peine de forclusion, +dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de +réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r811-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r811-12.md index 8a20e8f1e..ed1ef9540 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r811-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r811-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-18 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598555 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R012XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598555.xml +Date de début: 2010-02-15 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000024535621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/56/LEGIARTI000024535621.xml --- ###### Article R811-12 @@ -19,8 +18,8 @@ des établissements publics intéressés à la formation :
a) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-b) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation -professionnelle ou son représentant ;
+b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, +du travail et de l'emploi ou son représentant ;
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ou son représentant ;
@@ -72,9 +71,9 @@ d'empêchement du titulaire.
Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative -aux séances du conseil d'administration. Le directeur régional de l'agriculture -et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux -réunions du conseil d'administration.
+aux séances du conseil d'administration. Le directeur régional de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut +assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Dans l'hypothèse où l'établissement public local assure principalement des formations professionnelles continues, la représentation des élèves et des