Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR

ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE.
 ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE.
 ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE.
 ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER.
 ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972.
 ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497663
Ancien identifiant: 1DX975956
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/76/JORFTEXT000000497663.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020095693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095693.xml
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000024535562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535562.xml
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###### Article R713-32
Les demandes sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle. Celui-ci examine si les circonstances
invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas
où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises
relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la
consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.<br />
Les demandes sont adressées au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci examine si
les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation
et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des
entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée,
procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de
salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette
région.<br />
La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle précise les modalités de la dérogation ainsi que la
durée pour laquelle elle est accordée.<br />
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi précise les modalités de la dérogation
ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.<br />
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.