LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

La présente loi est relative au financement de la sécurité sociale pour 2001.
Elle se décompose en trois titres et 59 articles.
Le titre premier donne les orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale. Il porte approbation d'un rapport annexé énonçant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001.
Le titre II fixe les dispositions relatives aux ressources et aux transferts et traite en particulier de la simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus des exploitants agricoles.
Le titre III traite des dépenses et de la trésorerie. Ces dispositions concernent en premier lieu, la branche famille et plus particulièrement l'allocation de présence parentale, puis la branche vieillesse et en particulier l'amélioration et la facilitation de la coordination entre les régimes de retraite. Il est notamment créer à cette fin un répertoire des retraites et des pensions. Ce titre concerne ensuite la branche maladie et insère notamment un livre préliminaire intitulé "information des professionnels de la santé" au début de la quatrième partie du code de la santé créant un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de la santé. Le présent titre traite également de la branche accidents du travail, des objectifs de dépenses par branche et enfin des mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579088
NOR: MESX0000144L
Ancien identifiant: 1LS0001257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/90/JORFTEXT000000579088.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-24 00:00:00 +01:00
parent 82011c8082
commit d2179a1b74
2 changed files with 0 additions and 39 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152344
- [Article L726-1](article_l726-1.md)
- [Article L726-2](article_l726-2.md)
- [Article L726-3](article_l726-3.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006585402
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585402.xml
---
###### Article L726-3
Il est créé un fonds additionnel d'action sociale destiné à apporter une
contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartementales
de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action
concernant les services ménagers pour les personnes âgées.<br />
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations
affectées aux dépenses complémentaires prévues à l'article L. 731-10, au titre
des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés
agricoles.<br />
Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget, au vu de propositions du conseil
central d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis du
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine
également le montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des
salariés et des non-salariés et la répartition des crédits entre les caisses de
mutualité sociale agricole.<br />
A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au Conseil supérieur
des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses, dans
le cadre de leur action sanitaire et sociale, concernant les services ménagers
pour les personnes âgées, les actions qu'elles mènent à ce titre et
l'utilisation des crédits mis à leur disposition par le fonds pour l'année
précédente.<br />
Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricole.