From d2179a1b7426a7eebf11bf746bf851943223e767 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Dec 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-1257=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202000=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202001?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi est relative au financement de la sécurité sociale pour 2001. Elle se décompose en trois titres et 59 articles. Le titre premier donne les orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale. Il porte approbation d'un rapport annexé énonçant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001. Le titre II fixe les dispositions relatives aux ressources et aux transferts et traite en particulier de la simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus des exploitants agricoles. Le titre III traite des dépenses et de la trésorerie. Ces dispositions concernent en premier lieu, la branche famille et plus particulièrement l'allocation de présence parentale, puis la branche vieillesse et en particulier l'amélioration et la facilitation de la coordination entre les régimes de retraite. Il est notamment créer à cette fin un répertoire des retraites et des pensions. Ce titre concerne ensuite la branche maladie et insère notamment un livre préliminaire intitulé "information des professionnels de la santé" au début de la quatrième partie du code de la santé créant un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de la santé. Le présent titre traite également de la branche accidents du travail, des objectifs de dépenses par branche et enfin des mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579088 NOR: MESX0000144L Ancien identifiant: 1LS0001257 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/90/JORFTEXT000000579088.xml --- .../livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md | 1 - .../titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md | 38 ------------------- 2 files changed, 39 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 8d8abc2bb2..8aae52028d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152344 - [Article L726-1](article_l726-1.md) - [Article L726-2](article_l726-2.md) -- [Article L726-3](article_l726-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md deleted file mode 100644 index 48424750cd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585402 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585402.xml ---- - -###### Article L726-3 - -Il est créé un fonds additionnel d'action sociale destiné à apporter une -contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartementales -de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action -concernant les services ménagers pour les personnes âgées.
- -Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations -affectées aux dépenses complémentaires prévues à l'article L. 731-10, au titre -des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés -agricoles.
- -Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé du budget, au vu de propositions du conseil -central d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis du -Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine -également le montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des -salariés et des non-salariés et la répartition des crédits entre les caisses de -mutualité sociale agricole.
- -A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au Conseil supérieur -des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses, dans -le cadre de leur action sanitaire et sociale, concernant les services ménagers -pour les personnes âgées, les actions qu'elles mènent à ce titre et -l'utilisation des crédits mis à leur disposition par le fonds pour l'année -précédente.
- -Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricole.