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- [Article L726-1](article_l726-1.md)
- [Article L726-2](article_l726-2.md)
-- [Article L726-3](article_l726-3.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006585402
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585402.xml
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-
-###### Article L726-3
-
-Il est créé un fonds additionnel d'action sociale destiné à apporter une
-contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartementales
-de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action
-concernant les services ménagers pour les personnes âgées.
-
-Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations
-affectées aux dépenses complémentaires prévues à l'article L. 731-10, au titre
-des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés
-agricoles.
-
-Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture et du ministre chargé du budget, au vu de propositions du conseil
-central d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis du
-Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine
-également le montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des
-salariés et des non-salariés et la répartition des crédits entre les caisses de
-mutualité sociale agricole.
-
-A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au Conseil supérieur
-des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses, dans
-le cadre de leur action sanitaire et sociale, concernant les services ménagers
-pour les personnes âgées, les actions qu'elles mènent à ce titre et
-l'utilisation des crédits mis à leur disposition par le fonds pour l'année
-précédente.
-
-Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricole.