diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 8d8abc2bb2..8aae52028d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152344 - [Article L726-1](article_l726-1.md) - [Article L726-2](article_l726-2.md) -- [Article L726-3](article_l726-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md deleted file mode 100644 index 48424750cd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585402 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585402.xml ---- - -###### Article L726-3 - -Il est créé un fonds additionnel d'action sociale destiné à apporter une -contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartementales -de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action -concernant les services ménagers pour les personnes âgées.
- -Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations -affectées aux dépenses complémentaires prévues à l'article L. 731-10, au titre -des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés -agricoles.
- -Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé du budget, au vu de propositions du conseil -central d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis du -Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine -également le montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des -salariés et des non-salariés et la répartition des crédits entre les caisses de -mutualité sociale agricole.
- -A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au Conseil supérieur -des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses, dans -le cadre de leur action sanitaire et sociale, concernant les services ménagers -pour les personnes âgées, les actions qu'elles mènent à ce titre et -l'utilisation des crédits mis à leur disposition par le fonds pour l'année -précédente.
- -Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricole.