Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE.DEVENU: FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE

ART. 1 A 6 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL.
ART. 7 A 9 : SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853813
Ancien identifiant: 1DX975957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/38/JORFTEXT000000853813.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152666
---
##### Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
- [Section 1 : Repos hebdomadaire](section_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168572
---
###### Section 1 : Repos hebdomadaire
- [Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](sous-section_4)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183608
---
###### Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
- [Article R714-1](article_r714-1.md)
- [Article R714-2](article_r714-2.md)
- [Article R714-3](article_r714-3.md)
- [Article R714-4](article_r714-4.md)
- [Article R714-5](article_r714-5.md)
- [Article R714-6](article_r714-6.md)
- [Article R714-7](article_r714-7.md)
- [Article R714-8](article_r714-8.md)
- [Article R714-9](article_r714-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006596500
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596500.xml
---
###### Article R714-1
Le repos hebdomadaire est accordé de plein droit, selon l'une des modalités
prévues au II de l'article L. 714-1, après consultation du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, aux salariés employés
:<br />
1° Dans des établissements de sports et de loisirs ;<br />
2° A des activités d'accueil destinées à une clientèle de touristes ainsi qu'aux
activités préparatoires ou complémentaires directement liées à ces opérations
;<br />
3° A des opérations de vente au détail des produits de l'horticulture
ornementale et des pépinières ainsi qu'aux activités préparatoires ou
complémentaires nécessaires à la réalisation de ces opérations ;<br />
4° A des activités de garde ou de gardiennage ;<br />
5° A des opérations d'insémination artificielle ;<br />
6° A des activités d'organisation de manifestations, d'installation de stands et
d'exposition dans l'enceinte des foires et salons ayant fait l'objet d'une
autorisation ou d'un agrément ;<br />
7° Aux soins et à la surveillance des animaux ;<br />
8° A des opérations de maintenance qui, pour des raisons techniques, doivent
être réalisées de façon urgente ou qui nécessitent la mise hors exploitation des
installations ;<br />
9° A des opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent
être différées ;<br />
10° A la conduite des appareils fonctionnant en continu ;<br />
11° Au traitement et au transport des matières susceptibles d'altération très
rapide.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R002XXAA
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---
###### Article R714-2
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise peut préciser, pour tout ou partie des emplois ou des activités
énumérés à l'article R. 714-1, que l'employeur sera tenu de recourir à une ou
plusieurs des modalités d'octroi du repos hebdomadaire prévues au II de
l'article L. 714-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R003XXAA
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---
###### Article R714-3
Dans les établissements où le travail est organisé de façon continue pendant
tout ou partie de l'année parce que sont mises en oeuvre des matières
susceptibles d'altération très rapide ou parce que toute interruption de travail
entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication, le
repos hebdomadaire peut être donné par roulement pendant la période
correspondante au personnel affecté à ce travail, y compris celui affecté aux
opérations mentionnées aux 8° à 11° de l'article R. 714-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596505.xml
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###### Article R714-4
En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire
usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article
L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service
départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596506.xml
---
###### Article R714-5
La demande d'autorisation doit indiquer les motifs invoqués pour l'octroi d'une
dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles la
ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la
dérogation est sollicitée.<br />
Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R006XXAA
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---
###### Article R714-6
La dérogation ne peut être accordée que pour une durée limitée expressément
fixée dans chaque cas et qui ne peut excéder une année.<br />
A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, une nouvelle dérogation ne
peut être accordée que sur présentation d'une nouvelle demande de l'employeur
instruite dans les mêmes conditions.<br />
Les dérogations sont révocables à tout moment si les raisons qui en ont motivé
l'octroi viennent à disparaître.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596508.xml
---
###### Article R714-7
La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze
jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai,
l'autorisation est réputée accordée.<br />
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans
les quinze jours suivant la notification de la décision contestée.<br />
La décision du chef du service est notifiée au demandeur dans les quinze jours
de la réception du recours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596509.xml
---
###### Article R714-8
La décision accordant une dérogation doit être communiquée par l'employeur aux
salariés intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596510.xml
---
###### Article R714-9
Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné collectivement
pendant la journée entière du dimanche, un registre ou un tableau tenu à jour
doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier en
précisant ce régime ainsi que le jour et, éventuellement, les fractions de
journées choisies pour le repos de chacune des personnes intéressées.<br />
Ce registre ou ce tableau est communiqué aux salariés. Il est tenu à la
disposition des agents chargés du contrôle et conservé pendant une durée d'un an
à compter de la fin de l'année civile incluant la semaine concernée.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183609
---
###### Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire.
- [Article R714-10](article_r714-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596511.xml
---
###### Article R714-10
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de
circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser
immédiatement le chef du service départemental de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles et, sauf cas de force majeure,
avant le commencement du travail.<br />
Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos
hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes
qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du
repos compensateur.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183610
---
###### Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.
- [Article R714-11](article_r714-11.md)
- [Article R714-12](article_r714-12.md)
- [Article R714-13](article_r714-13.md)
- [Article R714-14](article_r714-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596512.xml
---
###### Article R714-11
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une
branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 714-3 à l'obligation du repos le dimanche, le
recours à du personnel ayant pour mission de suppléer, durant ce repos, les
salariés d'une entreprise agricole ayant une activité à caractère industriel
peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure
utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du
nombre des emplois existants.<br />
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord
d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le
dimanche dans les conditions prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1,
l'organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques peut
être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à une meilleure
utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du
nombre des emplois existants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596514.xml
---
###### Article R714-12
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au deuxième et au dernier
alinéa de l'article L. 714-3 et au 2° du IV de l'article L. 714-1, accompagnées
des justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués
syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel,
sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la
demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et,
s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596515.xml
---
###### Article R714-13
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article
R. 714-12 doivent être portés devant le chef du service régional de l'inspection
du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et être formés, à
peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les
intéressés ont reçu notification de la décision contestée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596516.xml
---
###### Article R714-14
La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance
peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces
équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. Dans le cas où cette
durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail des salariés
concernés ne peut excéder dix heures.<br />
Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix heures
lorsque les dispositions réglementaires ou les stipulations conventionnelles
mentionnées au second alinéa de l'article L. 713-2 et au dernier alinéa de
l'article L. 713-3 en ont prévu expressément la possibilité. Lorsque cette
possibilité n'a pas été prévue, le dépassement de la durée journalière au-delà
de dix heures ne peut résulter que d'une autorisation de l'inspection du
travail, accordée selon la procédure prévue aux articles R. 714-12 et R. 714-13.
En aucun cas le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée
quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183611
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R714-15](article_r714-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596517.xml
---
###### Article R714-15
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les
dispositions de la présente section aux chefs des services régionaux et
départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle. A Saint-Pierre et Miquelon, ces attributions sont
exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Les recours hiérarchiques présentés, dans les conditions prévues à l'article R.
713-29, contre les décisions prises, dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles R. 713-26 et R. 713-28
sont portés devant le ministre chargé de l'agriculture.