Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR

ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE.
 ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE.
 ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE.
 ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER.
 ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972.
 ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497663
Ancien identifiant: 1DX975956
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/76/JORFTEXT000000497663.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
parent 9081ea3231
commit 71de80c629
21 changed files with 372 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152665
---
##### Chapitre III : Durée du travail
- [Section 2 : Heures supplémentaires](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006168570
---
###### Section 2 : Heures supplémentaires
- [Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006183607
---
###### Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
- [Article R713-21](article_r713-21.md)
- [Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596465.xml
---
###### Article R713-21
Les dérogations aux règles fixant les durées maximales hebdomadaires moyenne et
absolue prévues au premier alinéa de l'article L. 713-13 ne peuvent être
accordées que pour une durée qui doit être expressément fixée, dans chaque cas,
par l'autorité compétente.<br />
A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation
ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle
demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la
demande initiale.<br />
Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées
si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en
cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises
ayant fait l'objet d'une dérogation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006193593
---
###### Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
- [Article R713-22](article_r713-22.md)
- [Article R713-23](article_r713-23.md)
- [Article R713-24](article_r713-24.md)
- [Article R713-25](article_r713-25.md)
- [Article R713-26](article_r713-26.md)
- [Article R713-27](article_r713-27.md)
- [Article R713-28](article_r713-28.md)
- [Article R713-29](article_r713-29.md)
- [Article R713-30](article_r713-30.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596466
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596466.xml
---
###### Article R713-22
Les dérogations relatives à la durée maximale hebdomadaire moyenne revêtent
l'une des modalités suivantes :<br />
1° Pour les entreprises dans lesquelles le calcul de la durée moyenne
hebdomadaire est obligatoirement opéré, sauf dérogation, sur une période de
douze semaines consécutives :<br />
a) Dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable ;<br />
b) Etablissement de ladite moyenne sur une période d'une durée supérieure à
douze semaines ;<br />
c) Combinaison des deux modalités qui précèdent ;<br />
2° Pour les autres entreprises : dépassement de la moyenne hebdomadaire
applicable.<br />
Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant,
les autres conditions du dépassement autorisé.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596467.xml
---
###### Article R713-23
Les dérogations peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour
objet soit de prévoir en faveur des travailleurs des périodes de repos
complémentaire, soit d'abaisser pendant une période déterminée la durée maximale
moyenne ou la durée maximale absolue.<br />
Ces modalités peuvent être combinées.<br />
La nature et les conditions des mesures compensatoires sont fixées par la
décision de dérogation.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596468.xml
---
###### Article R713-24
Les demandes de dérogation concernant un type d'activité sur le plan national
sont adressées par l'organisation patronale intéressée au ministre chargé de
l'agriculture qui se prononce après consultation des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur considéré en
tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi dans ce
secteur.<br />
Les dérogations sur le plan national font l'objet d'un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596469.xml
---
###### Article R713-25
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles. Celui-ci prend sa décision après consultation des
organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés
concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de
l'emploi propres à la région et au secteur considérés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596470.xml
---
###### Article R713-26
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles. Celui-ci prend sa décision après consultation des
organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés
concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de
l'emploi propres au type d'activités et à la circonscription géographique
considérés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596471.xml
---
###### Article R713-27
Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu des articles R. 713-24, R. 713-25
ou R. 713-26, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention
et transmettre l'avis ainsi recueilli au chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596472.xml
---
###### Article R713-28
Les employeurs qui exercent un type d'activités n'ayant pas fait l'objet d'une
décision prévue aux articles R. 713-24 à R. 713-26 peuvent, pour faire face à
des situations exceptionnelles propres à leur entreprise, demander l'octroi
d'une dérogation particulière.<br />
La demande, motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, de celui des délégués du personnel, est adressée au chef du service
départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles, qui statue.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596473
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596473.xml
---
###### Article R713-29
Les décisions prises en application des articles R. 713-25, R. 713-26 et R.
713-28 sont notifiées au demandeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la
demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596475.xml
---
###### Article R713-30
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des
articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le chef du service régional
de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant
la notification des décisions contestées.<br />
La décision du chef du service régional est notifiée au demandeur dans les
quinze jours de la réception du recours.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006193594
---
###### Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.
- [Article R713-31](article_r713-31.md)
- [Article R713-32](article_r713-32.md)
- [Article R*713-33](article_r713-33.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596476.xml
---
###### Article R713-31
Les demandes de dérogation aux règles fixant la durée maximale absolue sont
assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent ;
elles précisent la durée de la dérogation demandée.<br />
Lorsqu'elle concerne une seule entreprise, la demande est présentée par
l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel.<br />
Lorsqu'elle concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans
une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale
intéressée.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596477
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596477.xml
---
###### Article R713-32
Les demandes sont adressées au chef du service départemental de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Celui-ci examine si
les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation
et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des
entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée,
procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de
salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette
région.<br />
La décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles précise les modalités de la
dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.<br />
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006596478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596478.xml
---
###### Article R*713-33
Les dispositions des articles R. 713-23 et R. 713-29 sont applicables aux
dérogations prévues au présent paragraphe.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006193595
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R713-34](article_r713-34.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596480.xml
---
###### Article R713-34
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les
dispositions de la présente sous-section aux chefs des services régionaux et
départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle. A Saint-Pierre-et-Miquelon, ces attributions sont
exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Les recours hiérarchiques présentés, dans les conditions prévues à l'article R.
713-29, contre les décisions prises, dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles R. 713-26 et R. 713-28
sont portés devant le ministre chargé de l'agriculture.