LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000634802 NOR: ECOX0500239L Ancien identifiant: 1LS0051719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138372
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- [Article L820-1](article_l820-1.md)
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- [Article L820-2](article_l820-2.md)
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- [Article L820-3](article_l820-3.md)
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- [Article L820-4](article_l820-4.md)
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- [Article L820-5](article_l820-5.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006586196
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586196.xml
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###### Article L820-4
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L'Agence de développement agricole et rural a pour mission, sous la tutelle de
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l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi et l'évaluation du programme
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national pluriannuel de développement agricole. Les activités de sylviculture et
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de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ d'intervention de l'agence.<br />
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Elle peut conduire ou participer à toute action de ce programme ainsi qu'à des
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actions de remplacement et de coopération internationale en lien direct avec le
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développement agricole.<br />
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Elle contribue, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national
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pluriannuel de développement agricole, à la diffusion des connaissances par
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l'information, la démonstration, la formation et le conseil.<br />
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Le conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est
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composé de :<br />
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- six représentants de l'Etat ;<br />
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- dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
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mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
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agricole nommés sur proposition de ces organisations ;<br />
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- quatre représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
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nommés sur proposition du président de l'assemblée ;<br />
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- deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la
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coopération et du crédit agricoles nommés sur proposition de la confédération
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;<br />
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- un représentant de l'association de coordination technique agricole nommé sur
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proposition du président de l'association.<br />
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Le personnel de l'agence est régi par le statut visé à l'article L. 621-2.<br />
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Les ressources de l'Agence de développement agricole et rural sont constituées
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par :<br />
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- le produit des impositions qui lui sont affectées ;<br />
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- tous autres concours ;<br />
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- le produit de ses publications.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement. Il détermine
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les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles financières
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et comptables qui lui sont applicables. Il détermine également les modalités de
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délibération du conseil d'administration et les conditions selon lesquelles le
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commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ses délibérations.
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