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@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138372
- [Article L820-1](article_l820-1.md)
- [Article L820-2](article_l820-2.md)
- [Article L820-3](article_l820-3.md)
-- [Article L820-4](article_l820-4.md)
- [Article L820-5](article_l820-5.md)
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@@ -1,60 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006586196
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586196.xml
----
-
-###### Article L820-4
-
-L'Agence de développement agricole et rural a pour mission, sous la tutelle de
-l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi et l'évaluation du programme
-national pluriannuel de développement agricole. Les activités de sylviculture et
-de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ d'intervention de l'agence.
-
-Elle peut conduire ou participer à toute action de ce programme ainsi qu'à des
-actions de remplacement et de coopération internationale en lien direct avec le
-développement agricole.
-
-Elle contribue, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national
-pluriannuel de développement agricole, à la diffusion des connaissances par
-l'information, la démonstration, la formation et le conseil.
-
-Le conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est
-composé de :
-
-- six représentants de l'Etat ;
-
-- dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
-mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
-agricole nommés sur proposition de ces organisations ;
-
-- quatre représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
-nommés sur proposition du président de l'assemblée ;
-
-- deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la
-coopération et du crédit agricoles nommés sur proposition de la confédération
-;
-
-- un représentant de l'association de coordination technique agricole nommé sur
-proposition du président de l'association.
-
-Le personnel de l'agence est régi par le statut visé à l'article L. 621-2.
-
-Les ressources de l'Agence de développement agricole et rural sont constituées
-par :
-
-- le produit des impositions qui lui sont affectées ;
-
-- tous autres concours ;
-
-- le produit de ses publications.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement. Il détermine
-les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles financières
-et comptables qui lui sont applicables. Il détermine également les modalités de
-délibération du conseil d'administration et les conditions selon lesquelles le
-commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ses délibérations.