diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md index f531364f6..2010566ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138372 - [Article L820-1](article_l820-1.md) - [Article L820-2](article_l820-2.md) - [Article L820-3](article_l820-3.md) -- [Article L820-4](article_l820-4.md) - [Article L820-5](article_l820-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md deleted file mode 100644 index 0b5a047b2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006586196 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586196.xml ---- - -###### Article L820-4 - -L'Agence de développement agricole et rural a pour mission, sous la tutelle de -l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi et l'évaluation du programme -national pluriannuel de développement agricole. Les activités de sylviculture et -de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ d'intervention de l'agence.
- -Elle peut conduire ou participer à toute action de ce programme ainsi qu'à des -actions de remplacement et de coopération internationale en lien direct avec le -développement agricole.
- -Elle contribue, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national -pluriannuel de développement agricole, à la diffusion des connaissances par -l'information, la démonstration, la formation et le conseil.
- -Le conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est -composé de :
- -- six représentants de l'Etat ;
- -- dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles -mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation -agricole nommés sur proposition de ces organisations ;
- -- quatre représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture -nommés sur proposition du président de l'assemblée ;
- -- deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la -coopération et du crédit agricoles nommés sur proposition de la confédération -;
- -- un représentant de l'association de coordination technique agricole nommé sur -proposition du président de l'association.
- -Le personnel de l'agence est régi par le statut visé à l'article L. 621-2.
- -Les ressources de l'Agence de développement agricole et rural sont constituées -par :
- -- le produit des impositions qui lui sont affectées ;
- -- tous autres concours ;
- -- le produit de ses publications.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement. Il détermine -les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles financières -et comptables qui lui sont applicables. Il détermine également les modalités de -délibération du conseil d'administration et les conditions selon lesquelles le -commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ses délibérations.