Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,60 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006588410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588410.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588411.xml
---
###### Article D251-1
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par
arrêté, en application des articles L. 251-3 et L. 251-5 :<br />
En application des articles L. 251-3, L. 251-5 et L. 251-12, le ministre chargé
de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté :<br />
1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont
interdites :<br />
I.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites :<br />
a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;<br />
A.-Soit dans tous les Etats membres de la Communauté, qu'il s'agisse :<br />
b) Soit dans certains périmètres, dénommés zones protégées.<br />
1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants
pour toute la Communauté européenne ;<br />
2° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont
interdites :<br />
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne ;<br />
a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;<br />
B.-Soit dans certaines zones protégées.<br />
b) Soit dans certaines zones protégées,<br />
II.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise
:<br />
s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux ou autres
objets.<br />
A.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, qu'il
s'agisse :<br />
3° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
est interdite :<br />
1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants
pour toute la Communauté européenne.<br />
a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;<br />
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne.<br />
b) Soit dans certaines zones protégées,<br />
B.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans certaines zones protégées.<br />
s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste.<br />
III.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur
cette même liste. Cette liste précise :<br />
4° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
et la circulation :<br />
A.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
est interdite dans tous les Etats membres.<br />
a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;<br />
B.-La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction
est interdite dans certaines zones protégées.<br />
b) Soit dans certaines zones protégées,<br />
IV.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières.
Cette liste comprend :<br />
sont soumises à des exigences particulières.<br />
A.-La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire
national :<br />
Une zone protégée est une zone située sur le territoire de la Communauté
européenne dans laquelle :<br />
1. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non
membres de la Communauté européenne ;<br />
a) Soit un ou plusieurs organismes nuisibles énumérés dans les listes
mentionnées aux 1° et 2° ne sont ni endémiques ni présents, alors qu'ils le sont
dans une ou plusieurs parties de la Communauté européenne ;<br />
2. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté
européenne.<br />
b) Soit il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles,
bien que ces organismes ne soient ni endémiques ni présents sur le territoire de
la Communauté européenne.
B.-La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones
protégées.<br />
V.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis
à une inspection phytosanitaire :<br />
A.-Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres
objets originaires de la Communauté européenne, avant de circuler dans la
Communauté européenne.<br />
B.-Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits
végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer
dans la Communauté européenne.<br />
VI.-La liste des zones de la Communauté européenne reconnues " zones protégées "
au regard d'un organisme nuisible.

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@ -1,22 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006588418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588418.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588419.xml
---
###### Article D251-6
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres
objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire
n'est pas délivré et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8
et L. 251-14 sont prises immédiatement.<br />
objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles ou, le cas échéant, ne
respectent pas les exigences particulières mentionnées aux A et B du IV de
l'article D 251-1, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré
et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 sont
prises immédiatement.<br />
Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres
objets cultivés, produits utilisés par le producteur ou qui sont présents de
toute autre manière chez celui-ci, ne présente pas de risque de propagation
d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie
saine.
saine.<br />
Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et
autres objets mentionnés au A du V de l'article D. 251-1, s'il apparaît qu'au
moins une des exigences particulières mentionnées au A du IV du même article
n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie
respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination
d'organismes nuisibles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006588397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588397.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006588398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588398.xml
---
###### Article D251-17
@ -66,4 +66,14 @@ IV. - Le passeport phytosanitaire ne peut être réutilisé. L'utilisation
d'étiquettes adhésives est autorisée.<br />
V. - L'ensemble des exigences mentionnées au présent article doit être respecté
lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.
lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.<br />
VI. - Par dérogation aux I à V du présent article, le ministre chargé de
l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation
d'une étiquette officielle spécifique en remplacement du passeport
phytosanitaire, conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la
Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des
passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux,
produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les
modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi
que les conditions et modalités de leur remplacement.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006588407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588407.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006588408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588408.xml
---
###### Article D251-21
I. - Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
liste mentionnée au de l'article D. 251-1 doivent être accompagnés d'un
passeport phytosanitaire, les agents habilités en vertu de l'article L. 251-19
vérifient que :<br />
liste mentionnée au A du V de l'article D. 251-1 doivent être accompagnés d'un
passeport phytosanitaire, les agents habilités en vertu du I de l'article L.
251-18 vérifient que :<br />
1° Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux, produits végétaux ou
autres objets et qu'il est fixé, de façon qu'il ne puisse être réutilisé ;<br />
@ -34,9 +34,11 @@ spécifiques protégées ;<br />
du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux
ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.<br />
II. - Les contrôles sont réalisés de manière aléatoire et sans aucune
discrimination en ce qui concerne l'origine des végétaux, produits végétaux et
autres objets.<br />
II. - Les contrôles portent sur la conformité du passeport phytosanitaire et le
respect des exigences mentionnées au IV de l'article D. 251-1. Ils sont réalisés
de manière aléatoire et sans discrimination en ce qui concerne l'origine des
végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à la
Communauté européenne.<br />
Ils sont :<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183247
###### Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.
- [Article D251-22](article_d251-22.md)
- [Article D251-22-1](article_d251-22-1.md)
- [Article D251-23](article_d251-23.md)
- [Article D251-24](article_d251-24.md)
- [Article D251-25](article_d251-25.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006588385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588385.xml
---
###### Article D251-22-1
Les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires sont effectués de
manière systématique. Toutefois, la fréquence des contrôles d'identité et des
contrôles phytosanitaires peut être réduite dans les conditions définies par le
règlement CE n° 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les
conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères
relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de
certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V,
partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006588382
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588382.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006588383
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588383.xml
---
###### Article D251-22
Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste
mentionnée au 4° de l'article D. 251-1 qui sont originaires de pays tiers à la
Communauté européenne doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire
établi en application de la Convention internationale pour la protection des
végétaux.<br />
mentionnée au B du V de l'article D. 251-1 qui sont originaires de pays tiers à
la Communauté européenne doivent être accompagnés de l'original du certificat
phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la
protection des végétaux, ou de l'original du certificat phytosanitaire de
réexportation ou, le cas échéant, des originaux d'autres documents ou marques
définis et autorisés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier
que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers
@ -24,8 +27,8 @@ départements d'outre-mer, en même temps que les formalités douanières.<br />
Toutefois, le contrôle phytosanitaire peut être effectué à proximité du point
d'entrée ou dans des cas particuliers déterminés par arrêté du ministre chargé
des douanes, au lieu de destination des végétaux, produits végétaux et autres
objets.<br />
de l'agriculture et du ministre chargé des douanes, au lieu de destination des
végétaux, produits végétaux et autres objets.<br />
La liste des points d'entrée est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture
et du ministre chargé des douanes.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006588387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588387.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588388.xml
---
###### Article D251-24
Les envois originaires de pays tiers à la Communauté européenne qui contiennent
des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la
liste mentionnée au de l'article D. 251-1 peuvent faire l'objet de contrôles
phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de
liste mentionnée au B du V de l'article D. 251-1 peuvent faire l'objet de
contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de
propagation d'organismes nuisibles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006588389
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588389.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588390.xml
---
###### Article D251-25
@ -22,9 +22,13 @@ par les agents chargés de la protection des végétaux qui vérifient :<br />
phytosanitaire du pays importateur.<br />
Les agents chargés de la protection des végétaux délivrent un certificat
phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la
protection des végétaux, attestant que les végétaux, produits végétaux et autres
objets ont été inspectés suivant des procédures adaptées et qu'ils sont
conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur. Dans ce cas,
le certificat est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières
phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et
autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
des douanes. Ce certificat phytosanitaire et ces documents ou marques sont
établis en application de la convention internationale pour la protection des
végétaux, et ils attestent que les végétaux, produits végétaux et autres objets
ont été inspectés suivant des procédures adaptées et qu'ils sont conformes à la
réglementation phytosanitaire du pays importateur. La production du certificat
phytosanitaire ou, le cas échéant, des autres documents ou marques mentionnés
ci-dessus est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières
d'exportation.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168551
###### Section 4 : La production et la vente du lait
- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.](sous-section_3)

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@ -1,13 +1,17 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006183597
Commentaire: Conformément au décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, article 27 II : Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183599
---
###### Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
###### Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
- [Article R*654-39](article_r654-39.md)
- [Article R*654-40](article_r654-40.md)
- [Article D654-39](article_d654-39.md)
- [Article D654-40](article_d654-40.md)
- [Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596041.xml
---
###### Article D654-39
I. - L'office chargé du lait et des produits laitiers est chargé, en ce qui
concerne le lait de vache :<br />
1° De notifier aux acheteurs de lait la quantité de référence et le taux de
référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui
leur livrent du lait, en application de l'article 1er du règlement (CE) n°
1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le
secteur du lait et des produits laitiers. Ces quantités de référence et ces taux
de référence de matière grasse sont notifiés par les acheteurs aux producteurs
;<br />
2° De déterminer la quantité de référence individuelle de chacun des producteurs
effectuant des ventes directes, en application de l'article 1er du règlement
(CE) n° 1788/2003, et de notifier ces quantités de référence aux producteurs
;<br />
3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 14 du règlement (CE) n°
1788/2003 au sein de laquelle les quantités de référence "livraisons" et "ventes
directes" sont comptabilisées séparément ;<br />
4° De procéder au recouvrement du prélèvement institué par le règlement (CE) n°
1788/2003 ;<br />
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement du prélèvement institué par
le règlement (CE) n° 1788/2003.<br />
II. - Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après
avis du Conseil de direction, prend les mesures nécessaires à l'accomplissement
des missions mentionnées au I..

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596043.xml
---
###### Article D654-40
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la
période de douze mois fixée par le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n°
1788/2003 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris
après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits
laitiers fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des
quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait
ainsi que celles de notification des taux de référence de matière grasse. Cet
arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence
individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout
ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions
d'utilisation du trop-perçu mentionné à à l'article 13, du même règlement.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006193575
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193578
---
###### Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
- [Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement supplémentaire.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Recensement des quantités de référence libérées par les cessations d'activité primées.](sous-paragraphe_5)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197906
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197924
---
###### Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur.
@ -13,3 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197906
- [Article R*654-45](article_r654-45.md)
- [Article R*654-46](article_r654-46.md)
- [Article R*654-47](article_r654-47.md)
- [Article D654-41](article_d654-41.md)
- [Article D654-42](article_d654-42.md)
- [Article D654-43](article_d654-43.md)
- [Article D654-44](article_d654-44.md)
- [Article D654-45](article_d654-45.md)
- [Article D654-46](article_d654-46.md)
- [Article D654-47](article_d654-47.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596046.xml
---
###### Article D654-41
Conformément aux règlements (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 et (CE) n°
595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour son application, tout
acheteur de lait doit être agréé. Cet agrément est délivré sur demande de
l'intéressé par le directeur de l'office chargé du lait et des produits
laitiers. Outre les pièces justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément
mentionnées à l'article 24 du règlement (CE) n° 595/2004, l'acheteur doit
fournir à l'appui de sa demande :<br />
1° Les pièces justifiant qu'il a la qualité de commerçant et dispose de locaux
où pourront être consultés les documents tenus en application des articles D.
654-53 à D. 654-56, les pièces qui permettent d'apprécier les modalités de
fonctionnement qu'il met en place pour remplir ses obligations d'acheteur et, si
la demande émane d'un groupement d'acheteurs, ses statuts et son règlement
intérieur ;<br />
2° L'engagement d'effectuer les opérations administratives et comptables
relatives au régime de maîtrise de la production laitière ;<br />
3° L'engagement d'assurer ou de garantir le paiement du lait aux producteurs qui
lui livrent du lait ;<br />
4° L'engagement de faire connaître aux producteurs qui lui livrent du lait qu'il
détient un agrément et de leur signaler sans délai la perte de cet agrément ;<br />
5° L'engagement de tenir en permanence, de conserver et de présenter aux
autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se
rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, la
comptabilité matière et les autres documents mentionnés aux articles D. 654-53 à
D. 654-56 ;<br />
6° L'engagement de fournir à l'office chargé du lait et des produits laitiers
les informations mentionnées aux articles D. 654-50, D. 654-60, D. 654-64, D.
654-65, D. 654-82 et D. 654-84 ;<br />
7° L'engagement de communiquer sans délai à l'office chargé du lait et des
produits laitiers toute modification de sa situation au regard des règles
d'agrément, ainsi que de la nature et la portée des obligations et des
engagements mentionnés aux articles D. 654-41 et D. 654-42 ;<br />
8° L'engagement de répondre, avant le 1er septembre de la campagne en cours, à
un questionnaire établi par l'office chargé du lait et des produits laitiers,
permettant d'apprécier et, le cas échéant, de mettre à jour sa situation au
regard des règles de l'agrément ;<br />
9° Les dispositions prises pour s'assurer de l'exactitude des instruments de
mesure du volume et de la qualité du lait collecté, de la fiabilité du décompte
des quantités de lait collectées et de l'exactitude de la quantité de lait au
déchargement, conformément aux règles fixées par l'article D. 654-43.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596048.xml
---
###### Article D654-42
Les adhérents à un groupement d'acheteurs sont tenus de respecter, chacun pour
ce qui le concerne, les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
l'article D. 654-41, et de fournir à l'appui de la demande d'agrément du
groupement d'acheteurs les pièces justificatives et engagements prévus.<br />
L'agrément accordé à un groupement d'acheteurs emporte agrément de chacun de ses
adhérents, pour autant qu'il respecte les obligations mentionnées à l'alinéa
ci-dessus.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596049.xml
---
###### Article D654-43
L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude des instruments utilisés pour mesurer
la quantité de lait collecté. Il tient en permanence, conserve et présente aux
autorités de contrôle les documents attestant de la fiabilité de ces
instruments.<br />
L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude de la méthode de prélèvement des
échantillons de contrôle servant à la mesure de la teneur en matière grasse du
lait au moment de la collecte du lait chez le producteur.<br />
L'acheteur tient en permanence, conserve et présente aux autorités de contrôle
un descriptif de l'organisation de la collecte qu'il met en place, permettant le
décompte exact des quantités de lait collectées par producteur, notamment dans
le cas d'un regroupement au sens de l'article L. 654-28.<br />
L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude du décompte de la quantité de lait
collecté au moment du déchargement et tenir en permanence, conserver et
présenter aux autorités de contrôle les documents attestant de l'exactitude de
ce décompte.<br />
Les documents et les informations mentionnés au présent article sont conservés
pendant la campagne à laquelle ils se rapportent et pendant au moins les trois
années civiles suivant la fin de cette campagne.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596050.xml
---
###### Article D654-44
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers peut, à
l'expiration d'un délai de 30 jours après mise en demeure, retirer l'agrément
d'un acheteur qui ne remplit plus l'une des conditions suivantes :<br />
1° Disposer de la qualité de commerçant ;<br />
2° Disposer sur le territoire national de locaux où la comptabilité "matière",
les registres et les autres documents prévus par l'article D. 654-41 peuvent
être consultés ;<br />
3° Assurer ou garantir le paiement du lait conformément au 3° de l'article D.
654-41.<br />
Dans le cas d'un groupement d'acheteurs, l'agrément accordé à ce groupement est
révisé afin d'en exclure l'adhérent qui ne répond plus aux critères d'agrément.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596053.xml
---
###### Article D654-45
En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement. Au
cours de la période de retrait, l'office chargé du lait et des produits laitiers
ne procède plus aux notifications mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui
conduiraient à un accroissement de la quantité de référence de l'acheteur.
L'office chargé du lait et des produits laitiers ne comptabilise ces
modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur
est de nouveau agréé, le cas échéant.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596055.xml
---
###### Article D654-46
Après une période de six mois minimum, si un contrôle approfondi donne des
résultats satisfaisants et montre que les obligations réglementaires sont à
nouveau remplies, l'agrément peut être rétabli à la demande de l'acheteur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596056.xml
---
###### Article D654-47
L'agrément n'est pas retiré en cas de force majeure ou lorsque le manquement n'a
été commis ni délibérément ni par négligence grave ou qu'il est d'une importance
minime au regard du fonctionnement du régime du prélèvement ou de l'efficacité
des contrôles.

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@ -1,13 +1,18 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197907
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197925
---
###### Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement supplémentaire.
###### Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement.
- [Article R*654-48](article_r654-48.md)
- [Article R*654-49](article_r654-49.md)
- [Article R*654-50](article_r654-50.md)
- [Article R*654-51](article_r654-51.md)
- [Article R*654-52](article_r654-52.md)
- [Article D654-48](article_d654-48.md)
- [Article D654-49](article_d654-49.md)
- [Article D654-50](article_d654-50.md)
- [Article D654-51](article_d654-51.md)
- [Article D654-52](article_d654-52.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596057.xml
---
###### Article D654-48
Tout acheteur de lait est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui
lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par
l'office chargé du lait et des produits laitiers, après, le cas échéant,
répartition, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, des
quantités de référence inutilisées.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596059.xml
---
###### Article D654-49
L'acheteur détermine chaque mois les producteurs dont le total des livraisons
depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, la quantité de
référence qui leur a été notifiée au titre de la campagne en cause, augmentée,
le cas échéant, des allocations provisoires qui ont pu leur être consenties en
application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, ainsi que le volume de
ces dépassements.<br />
Il perçoit, chaque mois, auprès de ces producteurs, des provisions destinées à
couvrir le prélèvement exigible. Ces provisions sont prélevées sur les paiements
mensuels versés aux producteurs sans que le montant de cette provision dépasse
40 % du paiement mensuel du lait, jusqu'à la notification définitive par
l'acheteur du prélèvement dû au titre de la campagne.<br />
L'assiette de ces provisions est égale au dépassement constaté. Le taux unitaire
de la provision est égal au taux du prélèvement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596060.xml
---
###### Article D654-50
L'acheteur fait parvenir à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne,
une déclaration indiquant, pour l'ensemble des producteurs, les quantités de
lait collectées pendant le trimestre.<br />
L'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la
campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la
campagne et la teneur moyenne de référence.<br />
Le cas échéant, l'acheteur déclare dans le même délai ne pas avoir reçu de
livraison au cours de la période.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596062.xml
---
###### Article D654-51
Après la fin de la campagne, l'office chargé du lait et des produits laitiers
fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement
éventuellement dû.<br />
L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent
comptable de l'office chargé du lait et des produits laitiers dans le mois
suivant cette notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la
campagne.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596065.xml
---
###### Article D654-52
L'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont
dépassé leur quantité de référence, compte tenu de la correction relative à la
matière grasse, augmentée des allocations provisoires et compte tenu des
remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-40. Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par
l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur, sont répercutées
sur les producteurs dans les mêmes conditions.<br />
Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au
prélèvement qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur
rembourse la différence sur le paiement suivant.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197908
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197926
---
###### Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197908
- [Article R*654-54](article_r654-54.md)
- [Article R*654-55](article_r654-55.md)
- [Article R*654-56](article_r654-56.md)
- [Article D654-53](article_d654-53.md)
- [Article D654-54](article_d654-54.md)
- [Article D654-55](article_d654-55.md)
- [Article D654-56](article_d654-56.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596068.xml
---
###### Article D654-53
I. - Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres
renseignements complémentaires visés par le règlement (CEE) n° 4045/89 du 21
décembre 1989 modifié relatif aux contrôles, par les Etats membres, des
opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", l'acheteur de lait
tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles une
comptabilité matière. Cette comptabilité matière doit :<br />
1° Indiquer au minimum pour chaque producteur :<br />
a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;<br />
b) La quantité de référence notifiée au titre de la campagne en cause ;<br />
c) La quantité de lait collectée chaque mois ;<br />
d) Le taux de référence de matière grasse du lait dont il dispose et la teneur
en matière grasse du lait livré chaque mois au cours de la campagne en cause
;<br />
e) La quantité de lait collectée chaque mois, compte tenu de la correction
relative à la matière grasse ;<br />
2° Permettre l'identification ainsi que le suivi des entrées, sorties et
transformations ainsi que des stocks de lait.<br />
II. - Les pièces qui justifient la comptabilité matière sont établies sur le
lieu de transformation ou de stockage, de façon à retracer les activités de
chaque site. Les éléments relatifs aux stocks sont complétés par la tenue d'un
état d'inventaire régulièrement mis à jour.<br />
III. - La comptabilité matière est établie par campagne.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596069.xml
---
###### Article D654-54
L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de
contrôles la liste des acheteurs et des établissements traitant ou transformant
du lait qui l'ont approvisionné en lait et, par mois, le volume livré par chaque
fournisseur. Les cessions à d'autres acheteurs et établissements sont
comptabilisées selon la même périodicité et suivant les mêmes modalités.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596070.xml
---
###### Article D654-55
L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de
contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596071.xml
---
###### Article D654-56
Les documents et informations mentionnés aux articles D. 654-53 à D. 654-55 sont
conservés pendant la campagne à laquelle ils se rapportent et pendant au moins
les trois années civiles suivant la fin de celle-ci. Ils peuvent être tenus sur
un support informatique, pour autant que le système utilisé présente les
garanties nécessaires en matière de sécurité et d'inviolabilité.

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@ -1,10 +1,12 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197909
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197927
---
###### Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.
- [Article R*654-57](article_r654-57.md)
- [Article R*654-58](article_r654-58.md)
- [Article D654-57](article_d654-57.md)
- [Article D654-58](article_d654-58.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596072.xml
---
###### Article D654-57
I. - L'acheteur établit et tient à jour, pour chacun des départements dans
lesquels il collecte du lait, un état nominatif des producteurs sur le modèle
fourni par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Cet état comporte,
pour chaque producteur :<br />
a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;<br />
b) La quantité de référence et le taux de référence de matière grasse notifiés
au titre de la campagne ;<br />
c) Les accroissements et les diminutions des quantités de référence à caractère
définitif et ceux limités à la campagne ;<br />
d) La quantité et le taux de matière grasse du lait collecté ;<br />
e) Les informations concernant la situation individuelle des producteurs de lait
au regard du prélèvement ;<br />
f) Le montant du prélèvement mis à sa charge et l'état des paiements.<br />
L'acheteur établit un récapitulatif par département de l'ensemble de ces
informations.<br />
II. - Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire
parvenir :<br />
1° A l'office chargé du lait et des produits laitiers, l'état nominatif et le
récapitulatif ;<br />
2° A chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état
nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le
récapitulatif.<br />
III. - Ces listes sont communiquées aux commissions départementales
d'orientation de l'agriculture et peuvent être consultées, au siège de la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département,
par les producteurs concernés.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596074.xml
---
###### Article D654-58
L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il
collecte du lait et à l'office chargé du lait et des produits laitiers :<br />
1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'office chargé
du lait et des produits laitiers, prévue au 1° de l'article D. 654-39, les
documents mentionnés au I de l'article D. 654-57 comportant les quantités de
référence de début de campagne ;<br />
2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I
de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur :<br />
a) La quantité de référence à caractère définitif ;<br />
b) Le taux de référence de matière grasse ;<br />
c) Les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne
;<br />
d) Les allocations provisoires ;<br />
e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.<br />
3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'office chargé
du lait et des produits laitiers du prélèvement, le document visé au I de
l'article D. 654-57 comportant l'assiette et le montant mis à la charge de
chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce
dernier.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197911
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197928
---
###### Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes.
- [Article R*654-60](article_r654-60.md)
- [Article D654-60](article_d654-60.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596076
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596076.xml
---
###### Article D654-60
I. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans
les 30 jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui
demandent un ajustement temporaire de leurs quantités de référence
individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.<br />
II. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
avant le 15 décembre, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement
définitif de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de
cet ajustement.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197912
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197929
---
###### Sous-paragraphe 7 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons.
@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197912
- [Article R*654-61](article_r654-61.md)
- [Article R*654-62](article_r654-62.md)
- [Article R*654-63](article_r654-63.md)
- [Article D654-61](article_d654-61.md)
- [Article D654-62](article_d654-62.md)
- [Article D654-63](article_d654-63.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596078.xml
---
###### Article D654-61
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour
chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités
départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet
pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de
ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
en fonction de priorités nationales.<br />
La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique
des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de
référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures
d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de
redressement des exploitations agricoles.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596080.xml
---
###### Article D654-62
I. - Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-61
retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br />
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des
produits laitiers.<br />
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires
et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596082.xml
---
###### Article D654-63
Le préfet peut en outre proposer pour chaque campagne, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, une liste nominative
des producteurs entrant dans les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que
le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet
cette liste, accompagnée de l'avis, de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits
laitiers.<br />
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que
les orientations nationales ont été respectées. Il prend les décisions
d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. L'office
chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de
références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
individuelles aux acheteurs.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197913
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197930
---
###### Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs.
@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197913
- [Article R*654-64](article_r654-64.md)
- [Article R*654-65](article_r654-65.md)
- [Article R*654-66](article_r654-66.md)
- [Article D654-64](article_d654-64.md)
- [Article D654-65](article_d654-65.md)
- [Article D654-66](article_d654-66.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596084.xml
---
###### Article D654-64
L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le
mois qui suit cette prise en charge, les producteurs nouvellement pris en
charge, la date de la première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité
de référence et le taux de référence de matière grasse dont ils disposaient
auprès de l'acheteur précédent.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596086.xml
---
###### Article D654-65
L'acheteur précédent est tenu de déclarer à l'office chargé du lait et des
produits laitiers, dans le mois qui suit la cessation des livraisons, l'identité
des producteurs, la quantité de référence et le taux de référence de matière
grasse notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un
changement d'acheteur, et le volume de livraisons, compte tenu de la correction
relative au taux de matière grasse, qu'il a effectuées entre le début de la
campagne en cours et la date de cessation.<br />
Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière
grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements
éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40,
excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au
nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'office
chargé du lait et des produits laitiers des sommes dues au titre du prélèvement
pour les campagnes précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne
s'est pas encore acquitté auprès du ou des acheteurs précédents. Dans le cas où
les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents,
l'office chargé du lait et des produits laitiers en reverse le montant à ces
acheteurs au fur et à mesure de leur récupération.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596088.xml
---
###### Article D654-66
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du
conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, fixe
la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de
leur déclaration par l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités
de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle
ces mouvements ont lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le
1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006193576
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193579
---
###### Paragraphe 2 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation
###### Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs.
- [Article D654-66-1](article_d654-66-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement supplémentaire.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596090.xml
---
###### Article D654-66-1
I. - Le producteur s'assure auprès de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt dont il dépend que l'acheteur auquel il livre son
lait est agréé.<br />
II. - Le producteur effectuant des livraisons conserve un relevé des quantités
de lait livrées à son acheteur. Il présente ce relevé aux autorités de contrôle,
au cours de la campagne à laquelle il se rapporte et pendant les trois années
civiles suivant la fin de celle-ci. Ce relevé peut consister en tout document
permettant la mesure exhaustive des quantités de lait livrées à chaque
ramassage.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006193577
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193580
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
###### Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation
- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement supplémentaire.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_6)

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@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197917
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197931
---
###### Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.
###### Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement.
- [Article R*654-75](article_r654-75.md)
- [Article D654-67](article_d654-67.md)
- [Article D654-68](article_d654-68.md)
- [Article D654-69](article_d654-69.md)
- [Article D654-70](article_d654-70.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596092.xml
---
###### Article D654-67
Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout
producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers,
sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité
de référence attribuée par l'office chargé du lait et des produits laitiers
après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en
application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596095.xml
---
###### Article D654-68
Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à l'office chargé du
lait et des produits laitiers, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la
déclaration des quantités de lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées
directement au cours de la campagne ainsi que la déclaration des quantités
d'équivalent-lait qu'il a produites et cédées.<br />
Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou cédé de lait ou
de produits laitiers au cours de la campagne.<br />
Le retard de la déclaration prévue au premier alinéa peut être sanctionné par la
pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595/2004 du 30
mars 2004.<br />
Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à l'office chargé du lait
et des produits laitiers avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne est
passible de la sanction prévue au 7° de l'article L. 654-33.<br />
La mise en réserve de la quantité de référence pour la vente directe par le
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers intervient à
l'expiration d'un délai d'un mois après mise en demeure, si celle-ci est restée
sans effet.<br />
La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de
conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596098.xml
---
###### Article D654-69
L'office chargé du lait et des produits laitiers fait connaître à chaque
producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement
éventuellement dû.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596100.xml
---
###### Article D654-70
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'office
chargé du lait et des produits laitiers dans le mois suivant cette notification.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197918
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197932
---
###### Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.
###### Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
- [Article R*654-76](article_r654-76.md)
- [Article R*654-77](article_r654-77.md)
- [Article R*654-78](article_r654-78.md)
- [Article R*654-79](article_r654-79.md)
- [Article R*654-80](article_r654-80.md)
- [Article D654-71](article_d654-71.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596102.xml
---
###### Article D654-71
Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements
complémentaires visés par le règlement (CEE) n° 4045/89, le producteur tient,
conserve et présente aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à
laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant
la fin de celle-ci, une comptabilité matière de sa production écoulée en vente
directe. Cette comptabilité matière présente, de manière complète et
exploitable, le relevé mensuel des quantités de lait ou de produits laitiers
produites et cédées, ainsi que les quantités autoconsommées, utilisées
directement pour l'exploitation ou détruites.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197919
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197933
---
###### Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.
###### Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.
- [Article R*654-81](article_r654-81.md)
- [Article R*654-82](article_r654-82.md)
@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197919
- [Article R*654-86](article_r654-86.md)
- [Article R*654-87](article_r654-87.md)
- [Article R*654-88](article_r654-88.md)
- [Article D654-72](article_d654-72.md)
- [Article D654-73](article_d654-73.md)
- [Article D654-74](article_d654-74.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596103.xml
---
###### Article D654-72
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour
chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités
départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet
pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de
ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
en fonction des priorités nationales.<br />
La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique
des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de
référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures
d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de
redressement des exploitations agricoles.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596105.xml
---
###### Article D654-73
I. - Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-72
retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br />
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-72, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur de l'office chargé
du lait et des produits laitiers.<br />
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires
et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596113.xml
---
###### Article D654-74
Le préfet peut en outre proposer pour chaque campagne, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, une liste nominative
des producteurs entrant dans les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-72 ainsi que le
volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette
liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br />
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que
les critères d'attribution ont été respectés. Il prend les décisions
d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. L'office
chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de
références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
individuelles aux producteurs effectuant des ventes directes.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193581
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions communes
- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.](sous-paragraphe_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197934
---
###### Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.
- [Article D654-75](article_d654-75.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596115.xml
---
###### Article D654-75
Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section,
le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers après avis du
conseil de direction, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au
préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de
référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce
transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er
avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.<br />
Une dérogation peut toutefois être accordée après cette date par le préfet en
cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme
sociétaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197935
---
###### Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.
- [Article D654-76](article_d654-76.md)
- [Article D654-77](article_d654-77.md)
- [Article D654-78](article_d654-78.md)
- [Article D654-79](article_d654-79.md)
- [Article D654-80](article_d654-80.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596117.xml
---
###### Article D654-76
La date d'affectation à la réserve prévue à l'article 15, point 1, premier
alinéa du règlement (CE) n° 1788/2003 est fixée au 1er avril qui suit la
campagne pour laquelle le titulaire de la quantité de référence ne remplit plus
les conditions visées à l'article 5, point c, de ce règlement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596118.xml
---
###### Article D654-77
L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les
trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant
interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière
quantité de référence et le taux de matière grasse de référence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596120.xml
---
###### Article D654-78
L'office chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs ayant
interrompu leurs ventes directes avant le début de la campagne en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596122.xml
---
###### Article D654-79
L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur
mentionné aux articles D. 654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve
nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes
directes à compter du premier jour de la campagne qui suit celle mentionnée à
l'article D. 654-76.<br />
Toutefois, si le producteur a repris la production laitière avant la date de
notification, cette quantité de référence lui est réattribuée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596125.xml
---
###### Article D654-80
Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'office chargé
du lait et des produits laitiers, trois mois avant la date à laquelle il
envisage de la reprendre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre
qui précède la fin de la deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa
quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa
quantité de référence. Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à
laquelle il reprend son activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production
laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de
l'exploitation ou d'une partie de celle-ci, la réaffectation de la quantité de
référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément aux
dispositions des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural.

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197936
---
###### Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.
- [Article D654-81](article_d654-81.md)
- [Article D654-82](article_d654-82.md)
- [Article D654-83](article_d654-83.md)
- [Article D654-84](article_d654-84.md)
- [Article D654-85](article_d654-85.md)
- [Article D654-86](article_d654-86.md)
- [Article D654-87](article_d654-87.md)
- [Article D654-88](article_d654-88.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006596128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596128.xml
---
###### Article D654-81
Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes successives, 70 % au
moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant
soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité
de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne
suivante.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006596130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596130.xml
---
###### Article D654-82
La fraction des quantités de référence individuelles affectée à la réserve
nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Cette formule est basée sur la quantité de référence utilisée
durant la dernière campagne précédant celle de l'affectation à la réserve
nationale. La fraction de la quantité de référence affectée à la réserve
nationale ne peut excéder le montant moyen des quantités de référence
inutilisées au cours des deux campagnes mentionnées à l'article D. 654-81.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596131.xml
---
###### Article D654-83
Chaque acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs
mentionnés à l'article D. 654-81, ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont
livrés, compte tenu de la correction relative à la matière grasse. L'office
chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs vendant
directement à la consommation à partir de leur déclaration de production.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596133.xml
---
###### Article D654-84
L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur
concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons
ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède,
le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence
notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article R. 654-39.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596135.xml
---
###### Article D654-85
Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'office chargé du
lait et des produits laitiers en application du présent sous-paragraphe, doit
former un recours gracieux préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment
sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations
mentionnées au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003
précité.<br />
Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596137.xml
---
###### Article D654-86
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers statue sur les
recours mentionnés à l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du
département dans lequel les exploitations concernées ont leur siège, et avis de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en application de
l'article D. 654-93.<br />
En cas de silence gardé par le directeur de l'office chargé du lait et des
produits laitiers pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme
rejeté.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006596139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596139.xml
---
###### Article D654-87
Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée,
dans les conditions prévues aux articles D. 654-61 à D. 654-63 ou D. 654-72 à D.
654-74, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en
application de l'article D. 654-81.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596140.xml
---
###### Article D654-88
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du
conseil de direction, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de
mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de
l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.

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---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006197938
---
###### Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement.
- [Article D654-89](article_d654-89.md)
- [Article D654-90](article_d654-90.md)
- [Article D654-91](article_d654-91.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596151.xml
---
###### Article D654-89
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
notifié par l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur ou au
producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent
intérêt au taux EURIBOR à trois mois valable le 1er septembre de chaque année et
majoré d'un point.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596154.xml
---
###### Article D654-90
Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles
200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596156.xml
---
###### Article D654-91
Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à
l'office chargé du lait et des produits laitiers les éléments nécessaires à
l'établissement et au recouvrement du prélèvement, le directeur de l'office
peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder d'office à une
évaluation du prélèvement à recouvrer. Cette évaluation peut être précédée d'un
contrôle sur place par les agents mentionnés à l'article D. 654-92.

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006197939
---
###### Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.
- [Article D654-92](article_d654-92.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596158.xml
---
###### Article D654-92
Sont habilités à contrôler le respect des obligations mentionnées à la présente
section, à constater les manquements décrits à l'article L. 654-32 et à
effectuer les contrôles de transport du lait mentionnés à l'article L. 654-34,
les agents habilités en application de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30
avril 1981 portant loi de finances pour 1982, les agents des offices créés en
application de l'article L. 621-1 désignés par le ministre chargé de
l'agriculture et assermentés à cet effet et les agents des services déconcentrés
du ministère chargé de l'agriculture désignés par le préfet et assermentés à cet
effet.<br />
Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux
intéressés. Si ceux-ci refusent de signer le procès-verbal, mention en est faite
au procès-verbal de contrôle. Les procès-verbaux sont transmis au directeur de
l'office chargé du lait et des produits laitiers. Ils font foi jusqu'à preuve du
contraire.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006197940
---
###### Sous-paragraphe 6 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.
- [Article D654-92-1](article_d654-92-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596161.xml
---
###### Article D654-92-1
I. - Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à
l'acheteur ou au producteur, selon le cas, les conclusions des procès-verbaux de
constat et le montant maximum de l'amende prévue à l'article L. 654-32 qu'il
encourt. Celui-ci est invité à présenter ses observations écrites dans un délai
d'un mois à compter de la réception de cette notification.<br />
II. - Après examen des observations présentées par l'acheteur ou par le
producteur pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au I, le
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers fixe, après avis
de la commission de conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94, le
montant de l'amende qu'il envisage de prononcer à l'encontre de l'acheteur ou du
producteur et lui en adresse notification.<br />
III. - Dans le mois suivant la notification prévue au II, l'acheteur de lait ou
le producteur peut saisir la commission de conciliation des litiges et présenter
ses observations écrites et, le cas échéant, orales et en se faisant assister de
la personne de son choix.<br />
Au vu du nouvel avis émis par la commission ou, à défaut, à l'expiration du
délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur de l'office chargé du lait et des
produits laitiers fixe définitivement le montant de l'amende et en adresse
notification à l'acheteur ou au producteur intéressé.<br />
IV. - En cas de défaut de paiement dans le mois suivant cette notification, le
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers poursuit le
recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité publique.

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006197941
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###### Sous-paragraphe 7 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.
- [Article D654-93](article_d654-93.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596163.xml
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###### Article D654-93
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la composition
prévue à l'article R. 313-1, constitue une instance de conciliation pour les
recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre
les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de références et des
taux de référence de matière grasse notifiés à ces derniers.

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197942
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###### Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
- [Article D654-94](article_d654-94.md)
- [Article D654-95](article_d654-95.md)
- [Article D654-96](article_d654-96.md)
- [Article D654-97](article_d654-97.md)
- [Article D654-98](article_d654-98.md)
- [Article D654-99](article_d654-99.md)
- [Article D654-100](article_d654-100.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596174.xml
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###### Article D654-100
Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la
commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596165.xml
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###### Article D654-94
I. - La commission de conciliation des litiges mentionnée à l'article L. 654-34
est compétente pour :<br />
1° Emettre un avis sur la fixation du montant des amendes mises à la charge d'un
acheteur ou d'un producteur en application de l'article L. 654-32 ;<br />
2° Connaître des litiges entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait
effectuant des ventes directes et l'office chargé du lait et des produits
laitiers au sujet des quantités de référence ou des taux de référence de matière
grasse déterminés en application de l'article D. 654-40.<br />
II. - La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application
des articles D. 654-61 à D. 654-63, D. 654-72 à D. 654-74, D. 654-76 et D.
654-81, ni pour les litiges pouvant survenir à propos des décisions de versement
d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596167.xml
---
###### Article D654-95
Une personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, préside la commission de conciliation. Son mandat est
renouvelable. Il vient à échéance en même temps que celui des autres membres de
cette commission.<br />
Un vice-président est désigné chaque année par la commission par rotation entre
les trois familles professionnelles mentionnées respectivement aux 3°, 4° et 5°
de l'article D. 654-96.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596168.xml
---
###### Article D654-96
I. - La commission de conciliation est composée :<br />
1° De deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° D'un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
3° D'un membre titulaire au titre des coopératives laitières ;<br />
4° D'un membre titulaire au titre des entreprises laitières autres que
coopératives ;<br />
5° D'un membre titulaire au titre des producteurs de lait.<br />
Les membres autres que ceux représentant l'Etat disposent chacun d'un
suppléant.<br />
II. - Les membres, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont
nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Ils sont désignés sur proposition de leurs fédérations nationales
respectives, parmi les adhérents de celles-ci. Leur mandat est renouvelable une
fois. Si, pour un motif quelconque, le mandat d'un membre prend fin avant sa
date d'échéance normale, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la
période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du membre
remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.<br />
III. - Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il
détient ou vient d'acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité
économique. Un membre de la commission ne peut pas délibérer dans une affaire où
il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté la partie intéressée.<br />
Les membres de la commission s'interdisent de divulguer les informations
recueillies lors des travaux de la commission.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture déclare démis d'office tout membre de la
commission qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
consécutives ou qui ne remplit pas les deux obligations susmentionnées.<br />
IV. - La commission de conciliation des litiges élabore un règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596169.xml
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###### Article D654-97
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers ou son
représentant, rapporte devant la commission de conciliation. L'office chargé du
lait et des produits laitiers assure le secrétariat de la commission. Les
travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et
le rapporteur peuvent y assister.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596171.xml
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###### Article D654-98
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de
droit si elle est demandée par le directeur de l'office chargé du lait et des
produits laitiers ou par un acheteur ou un producteur passible d'une amende
administrative, qui fait usage de la faculté ouverte à l'article L. 654-32.<br />
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers adresse aux
membres de la commission, au moins quinze jours avant la date d'une réunion,
l'ordre du jour accompagné des réclamations des parties et, le cas échéant, des
conclusions des procès-verbaux de constat, des montants des amendes
administratives encourues par les acheteurs ou les producteurs et des remarques
écrites présentées par ces derniers.<br />
Les acheteurs ou les producteurs qui font usage de la faculté ouverte à
l'article L. 654-32 peuvent transmettre leurs remarques écrites avant la réunion
de la commission ; ils peuvent également les présenter oralement pendant une
réunion de la commission. Si l'acheteur de lait ou le producteur est une
personne morale, il est représenté par une personne exerçant les fonctions de
direction. Cette personne ne peut pas se faire représenter. Elle peut consulter
le dossier concernant l'acheteur ou le producteur au siège de l'office chargé du
lait et des produits laitiers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596173.xml
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###### Article D654-99
La commission ne peut émettre un avis que si les deux tiers au moins des membres
(titulaires ou suppléants), autres que les représentants des pouvoirs publics,
sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée dans un délai de quinze jours ; elle peut alors valablement délibérer
sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.<br />
L'avis est acquis à la majorité simple des membres présents. Chaque membre de la
commission dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, celle du
président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, celle du
vice-président, est prépondérante.