diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1.md
index 2e77471fb..6d2b354a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1.md
@@ -1,60 +1,85 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006588410
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588410.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006588411
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588411.xml
---
###### Article D251-1
-Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par
-arrêté, en application des articles L. 251-3 et L. 251-5 :
+En application des articles L. 251-3, L. 251-5 et L. 251-12, le ministre chargé
+de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté :
-1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont
-interdites :
+I.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
+sont interdites :
-a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
+A.-Soit dans tous les Etats membres de la Communauté, qu'il s'agisse :
-b) Soit dans certains périmètres, dénommés zones protégées.
+1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants
+pour toute la Communauté européenne ;
-2° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont
-interdites :
+2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
+importants pour toute la Communauté européenne ;
-a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
+B.-Soit dans certaines zones protégées.
-b) Soit dans certaines zones protégées,
+II.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
+sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits
+végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise
+:
-s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux ou autres
-objets.
+A.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
+sont interdites dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, qu'il
+s'agisse :
-3° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
-est interdite :
+1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants
+pour toute la Communauté européenne.
-a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
+2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
+importants pour toute la Communauté européenne.
-b) Soit dans certaines zones protégées,
+B.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
+sont interdites dans certaines zones protégées.
-s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste.
+III.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
+l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur
+cette même liste. Cette liste précise :
-4° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
-et la circulation :
+A.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
+est interdite dans tous les Etats membres.
-a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
+B.-La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction
+est interdite dans certaines zones protégées.
-b) Soit dans certaines zones protégées,
+IV.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
+l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières.
+Cette liste comprend :
-sont soumises à des exigences particulières.
+A.-La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire
+national :
-Une zone protégée est une zone située sur le territoire de la Communauté
-européenne dans laquelle :
+1. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non
+membres de la Communauté européenne ;
-a) Soit un ou plusieurs organismes nuisibles énumérés dans les listes
-mentionnées aux 1° et 2° ne sont ni endémiques ni présents, alors qu'ils le sont
-dans une ou plusieurs parties de la Communauté européenne ;
+2. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté
+européenne.
-b) Soit il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles,
-bien que ces organismes ne soient ni endémiques ni présents sur le territoire de
-la Communauté européenne.
+B.-La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones
+protégées.
+
+V.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis
+à une inspection phytosanitaire :
+
+A.-Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres
+objets originaires de la Communauté européenne, avant de circuler dans la
+Communauté européenne.
+
+B.-Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits
+végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer
+dans la Communauté européenne.
+
+VI.-La liste des zones de la Communauté européenne reconnues " zones protégées "
+au regard d'un organisme nuisible.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-6.md
@@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006588418
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588418.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006588419
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588419.xml
---
###### Article D251-6
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres
-objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire
-n'est pas délivré et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8
-et L. 251-14 sont prises immédiatement.
+objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles ou, le cas échéant, ne
+respectent pas les exigences particulières mentionnées aux A et B du IV de
+l'article D 251-1, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré
+et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 sont
+prises immédiatement.
Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres
objets cultivés, produits utilisés par le producteur ou qui sont présents de
toute autre manière chez celui-ci, ne présente pas de risque de propagation
d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie
-saine.
+saine.
+
+Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et
+autres objets mentionnés au A du V de l'article D. 251-1, s'il apparaît qu'au
+moins une des exigences particulières mentionnées au A du IV du même article
+n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie
+respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination
+d'organismes nuisibles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-17.md
index 66e645536..3d3d399eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006588397
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588397.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-05-18
+Identifiant: LEGIARTI000006588398
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588398.xml
---
###### Article D251-17
@@ -66,4 +66,14 @@ IV. - Le passeport phytosanitaire ne peut être réutilisé. L'utilisation
d'étiquettes adhésives est autorisée.
V. - L'ensemble des exigences mentionnées au présent article doit être respecté
-lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.
+lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.
+
+VI. - Par dérogation aux I à V du présent article, le ministre chargé de
+l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation
+d'une étiquette officielle spécifique en remplacement du passeport
+phytosanitaire, conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la
+Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des
+passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux,
+produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les
+modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi
+que les conditions et modalités de leur remplacement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-21.md
index 88e4937bb..c60b8ac44 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-21.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006588407
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588407.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006588408
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D021XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588408.xml
---
###### Article D251-21
I. - Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
-liste mentionnée au 4° de l'article D. 251-1 doivent être accompagnés d'un
-passeport phytosanitaire, les agents habilités en vertu de l'article L. 251-19
-vérifient que :
+liste mentionnée au A du V de l'article D. 251-1 doivent être accompagnés d'un
+passeport phytosanitaire, les agents habilités en vertu du I de l'article L.
+251-18 vérifient que :
1° Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux, produits végétaux ou
autres objets et qu'il est fixé, de façon qu'il ne puisse être réutilisé ;
@@ -34,9 +34,11 @@ spécifiques protégées ;
du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux
ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.
-II. - Les contrôles sont réalisés de manière aléatoire et sans aucune
-discrimination en ce qui concerne l'origine des végétaux, produits végétaux et
-autres objets.
+II. - Les contrôles portent sur la conformité du passeport phytosanitaire et le
+respect des exigences mentionnées au IV de l'article D. 251-1. Ils sont réalisés
+de manière aléatoire et sans discrimination en ce qui concerne l'origine des
+végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à la
+Communauté européenne.
Ils sont :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
index 46a733bad..7caa804d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183247
###### Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.
- [Article D251-22](article_d251-22.md)
+- [Article D251-22-1](article_d251-22-1.md)
- [Article D251-23](article_d251-23.md)
- [Article D251-24](article_d251-24.md)
- [Article D251-25](article_d251-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22-1.md
new file mode 100644
index 000000000..a20b131e6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006588385
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588385.xml
+---
+
+###### Article D251-22-1
+
+Les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires sont effectués de
+manière systématique. Toutefois, la fréquence des contrôles d'identité et des
+contrôles phytosanitaires peut être réduite dans les conditions définies par le
+règlement CE n° 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les
+conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères
+relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de
+certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V,
+partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md
index 0f8311f47..b92e50f40 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006588382
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588382.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-05-18
+Identifiant: LEGIARTI000006588383
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588383.xml
---
###### Article D251-22
Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste
-mentionnée au 4° de l'article D. 251-1 qui sont originaires de pays tiers à la
-Communauté européenne doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire
-établi en application de la Convention internationale pour la protection des
-végétaux.
+mentionnée au B du V de l'article D. 251-1 qui sont originaires de pays tiers à
+la Communauté européenne doivent être accompagnés de l'original du certificat
+phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la
+protection des végétaux, ou de l'original du certificat phytosanitaire de
+réexportation ou, le cas échéant, des originaux d'autres documents ou marques
+définis et autorisés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre
+chargé de l'agriculture.
Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier
que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers
@@ -24,8 +27,8 @@ départements d'outre-mer, en même temps que les formalités douanières.
Toutefois, le contrôle phytosanitaire peut être effectué à proximité du point
d'entrée ou dans des cas particuliers déterminés par arrêté du ministre chargé
-des douanes, au lieu de destination des végétaux, produits végétaux et autres
-objets.
+de l'agriculture et du ministre chargé des douanes, au lieu de destination des
+végétaux, produits végétaux et autres objets.
La liste des points d'entrée est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture
et du ministre chargé des douanes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-24.md
index dae57dd91..a46b38ea6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-24.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006588387
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588387.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006588388
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588388.xml
---
###### Article D251-24
Les envois originaires de pays tiers à la Communauté européenne qui contiennent
des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la
-liste mentionnée au 4° de l'article D. 251-1 peuvent faire l'objet de contrôles
-phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de
+liste mentionnée au B du V de l'article D. 251-1 peuvent faire l'objet de
+contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de
propagation d'organismes nuisibles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-25.md
index bc02e0f69..1aa164a94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006588389
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588389.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006588390
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D025XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588390.xml
---
###### Article D251-25
@@ -22,9 +22,13 @@ par les agents chargés de la protection des végétaux qui vérifient :
phytosanitaire du pays importateur.
Les agents chargés de la protection des végétaux délivrent un certificat
-phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la
-protection des végétaux, attestant que les végétaux, produits végétaux et autres
-objets ont été inspectés suivant des procédures adaptées et qu'ils sont
-conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur. Dans ce cas,
-le certificat est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières
+phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et
+autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
+des douanes. Ce certificat phytosanitaire et ces documents ou marques sont
+établis en application de la convention internationale pour la protection des
+végétaux, et ils attestent que les végétaux, produits végétaux et autres objets
+ont été inspectés suivant des procédures adaptées et qu'ils sont conformes à la
+réglementation phytosanitaire du pays importateur. La production du certificat
+phytosanitaire ou, le cas échéant, des autres documents ou marques mentionnés
+ci-dessus est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières
d'exportation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
index 83a2efcae..c9a8ff01c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168551
###### Section 4 : La production et la vente du lait
- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
index dbf93b76d..121e04831 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -1,13 +1,17 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006183597
+Commentaire: Conformément au décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, article 27 II : Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006183599
---
-###### Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
+###### Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
- [Article R*654-39](article_r654-39.md)
- [Article R*654-40](article_r654-40.md)
+- [Article D654-39](article_d654-39.md)
+- [Article D654-40](article_d654-40.md)
- [Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596041
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596041.xml
+---
+
+###### Article D654-39
+
+I. - L'office chargé du lait et des produits laitiers est chargé, en ce qui
+concerne le lait de vache :
+
+1° De notifier aux acheteurs de lait la quantité de référence et le taux de
+référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui
+leur livrent du lait, en application de l'article 1er du règlement (CE) n°
+1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le
+secteur du lait et des produits laitiers. Ces quantités de référence et ces taux
+de référence de matière grasse sont notifiés par les acheteurs aux producteurs
+;
+
+2° De déterminer la quantité de référence individuelle de chacun des producteurs
+effectuant des ventes directes, en application de l'article 1er du règlement
+(CE) n° 1788/2003, et de notifier ces quantités de référence aux producteurs
+;
+
+3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 14 du règlement (CE) n°
+1788/2003 au sein de laquelle les quantités de référence "livraisons" et "ventes
+directes" sont comptabilisées séparément ;
+
+4° De procéder au recouvrement du prélèvement institué par le règlement (CE) n°
+1788/2003 ;
+
+5° De procéder ou de faire procéder au remboursement du prélèvement institué par
+le règlement (CE) n° 1788/2003.
+
+II. - Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après
+avis du Conseil de direction, prend les mesures nécessaires à l'accomplissement
+des missions mentionnées au I..
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_d654-40.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596043
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596043.xml
+---
+
+###### Article D654-40
+
+Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la
+période de douze mois fixée par le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n°
+1788/2003 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris
+après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits
+laitiers fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des
+quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait
+ainsi que celles de notification des taux de référence de matière grasse. Cet
+arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence
+individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout
+ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions
+d'utilisation du trop-perçu mentionné à à l'article 13, du même règlement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index 8ef10ca5f..cb3b1a14f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006193575
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006193578
---
###### Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
- [Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur.](sous-paragraphe_1)
-- [Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement supplémentaire.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Recensement des quantités de référence libérées par les cessations d'activité primées.](sous-paragraphe_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
index 423fb4756..2ab83312f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197906
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006197924
---
###### Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur.
@@ -13,3 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197906
- [Article R*654-45](article_r654-45.md)
- [Article R*654-46](article_r654-46.md)
- [Article R*654-47](article_r654-47.md)
+- [Article D654-41](article_d654-41.md)
+- [Article D654-42](article_d654-42.md)
+- [Article D654-43](article_d654-43.md)
+- [Article D654-44](article_d654-44.md)
+- [Article D654-45](article_d654-45.md)
+- [Article D654-46](article_d654-46.md)
+- [Article D654-47](article_d654-47.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-41.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-41.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596046
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596046.xml
+---
+
+###### Article D654-41
+
+Conformément aux règlements (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 et (CE) n°
+595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour son application, tout
+acheteur de lait doit être agréé. Cet agrément est délivré sur demande de
+l'intéressé par le directeur de l'office chargé du lait et des produits
+laitiers. Outre les pièces justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément
+mentionnées à l'article 24 du règlement (CE) n° 595/2004, l'acheteur doit
+fournir à l'appui de sa demande :
+
+1° Les pièces justifiant qu'il a la qualité de commerçant et dispose de locaux
+où pourront être consultés les documents tenus en application des articles D.
+654-53 à D. 654-56, les pièces qui permettent d'apprécier les modalités de
+fonctionnement qu'il met en place pour remplir ses obligations d'acheteur et, si
+la demande émane d'un groupement d'acheteurs, ses statuts et son règlement
+intérieur ;
+
+2° L'engagement d'effectuer les opérations administratives et comptables
+relatives au régime de maîtrise de la production laitière ;
+
+3° L'engagement d'assurer ou de garantir le paiement du lait aux producteurs qui
+lui livrent du lait ;
+
+4° L'engagement de faire connaître aux producteurs qui lui livrent du lait qu'il
+détient un agrément et de leur signaler sans délai la perte de cet agrément ;
+
+5° L'engagement de tenir en permanence, de conserver et de présenter aux
+autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se
+rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, la
+comptabilité matière et les autres documents mentionnés aux articles D. 654-53 à
+D. 654-56 ;
+
+6° L'engagement de fournir à l'office chargé du lait et des produits laitiers
+les informations mentionnées aux articles D. 654-50, D. 654-60, D. 654-64, D.
+654-65, D. 654-82 et D. 654-84 ;
+
+7° L'engagement de communiquer sans délai à l'office chargé du lait et des
+produits laitiers toute modification de sa situation au regard des règles
+d'agrément, ainsi que de la nature et la portée des obligations et des
+engagements mentionnés aux articles D. 654-41 et D. 654-42 ;
+
+8° L'engagement de répondre, avant le 1er septembre de la campagne en cours, à
+un questionnaire établi par l'office chargé du lait et des produits laitiers,
+permettant d'apprécier et, le cas échéant, de mettre à jour sa situation au
+regard des règles de l'agrément ;
+
+9° Les dispositions prises pour s'assurer de l'exactitude des instruments de
+mesure du volume et de la qualité du lait collecté, de la fiabilité du décompte
+des quantités de lait collectées et de l'exactitude de la quantité de lait au
+déchargement, conformément aux règles fixées par l'article D. 654-43.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-42.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596048
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596048.xml
+---
+
+###### Article D654-42
+
+Les adhérents à un groupement d'acheteurs sont tenus de respecter, chacun pour
+ce qui le concerne, les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
+l'article D. 654-41, et de fournir à l'appui de la demande d'agrément du
+groupement d'acheteurs les pièces justificatives et engagements prévus.
+
+L'agrément accordé à un groupement d'acheteurs emporte agrément de chacun de ses
+adhérents, pour autant qu'il respecte les obligations mentionnées à l'alinéa
+ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-43.md
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index 000000000..7c993a43c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-43.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596049
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596049.xml
+---
+
+###### Article D654-43
+
+L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude des instruments utilisés pour mesurer
+la quantité de lait collecté. Il tient en permanence, conserve et présente aux
+autorités de contrôle les documents attestant de la fiabilité de ces
+instruments.
+
+L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude de la méthode de prélèvement des
+échantillons de contrôle servant à la mesure de la teneur en matière grasse du
+lait au moment de la collecte du lait chez le producteur.
+
+L'acheteur tient en permanence, conserve et présente aux autorités de contrôle
+un descriptif de l'organisation de la collecte qu'il met en place, permettant le
+décompte exact des quantités de lait collectées par producteur, notamment dans
+le cas d'un regroupement au sens de l'article L. 654-28.
+
+L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude du décompte de la quantité de lait
+collecté au moment du déchargement et tenir en permanence, conserver et
+présenter aux autorités de contrôle les documents attestant de l'exactitude de
+ce décompte.
+
+Les documents et les informations mentionnés au présent article sont conservés
+pendant la campagne à laquelle ils se rapportent et pendant au moins les trois
+années civiles suivant la fin de cette campagne.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
+d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-44.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-44.md
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index 000000000..f49871b9f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-44.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596050
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596050.xml
+---
+
+###### Article D654-44
+
+Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers peut, à
+l'expiration d'un délai de 30 jours après mise en demeure, retirer l'agrément
+d'un acheteur qui ne remplit plus l'une des conditions suivantes :
+
+1° Disposer de la qualité de commerçant ;
+
+2° Disposer sur le territoire national de locaux où la comptabilité "matière",
+les registres et les autres documents prévus par l'article D. 654-41 peuvent
+être consultés ;
+
+3° Assurer ou garantir le paiement du lait conformément au 3° de l'article D.
+654-41.
+
+Dans le cas d'un groupement d'acheteurs, l'agrément accordé à ce groupement est
+révisé afin d'en exclure l'adhérent qui ne répond plus aux critères d'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-45.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596053
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596053.xml
+---
+
+###### Article D654-45
+
+En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement. Au
+cours de la période de retrait, l'office chargé du lait et des produits laitiers
+ne procède plus aux notifications mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui
+conduiraient à un accroissement de la quantité de référence de l'acheteur.
+L'office chargé du lait et des produits laitiers ne comptabilise ces
+modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur
+est de nouveau agréé, le cas échéant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-46.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-46.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596055
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596055.xml
+---
+
+###### Article D654-46
+
+Après une période de six mois minimum, si un contrôle approfondi donne des
+résultats satisfaisants et montre que les obligations réglementaires sont à
+nouveau remplies, l'agrément peut être rétabli à la demande de l'acheteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-47.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-47.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-47.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596056
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D047XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596056.xml
+---
+
+###### Article D654-47
+
+L'agrément n'est pas retiré en cas de force majeure ou lorsque le manquement n'a
+été commis ni délibérément ni par négligence grave ou qu'il est d'une importance
+minime au regard du fonctionnement du régime du prélèvement ou de l'efficacité
+des contrôles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
index ada8926ed..fa1f61174 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -1,13 +1,18 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197907
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006197925
---
-###### Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement supplémentaire.
+###### Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement.
- [Article R*654-48](article_r654-48.md)
- [Article R*654-49](article_r654-49.md)
- [Article R*654-50](article_r654-50.md)
- [Article R*654-51](article_r654-51.md)
- [Article R*654-52](article_r654-52.md)
+- [Article D654-48](article_d654-48.md)
+- [Article D654-49](article_d654-49.md)
+- [Article D654-50](article_d654-50.md)
+- [Article D654-51](article_d654-51.md)
+- [Article D654-52](article_d654-52.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596057
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596057.xml
+---
+
+###### Article D654-48
+
+Tout acheteur de lait est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui
+lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par
+l'office chargé du lait et des produits laitiers, après, le cas échéant,
+répartition, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, des
+quantités de référence inutilisées.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006596059
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D049XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596059.xml
+---
+
+###### Article D654-49
+
+L'acheteur détermine chaque mois les producteurs dont le total des livraisons
+depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, la quantité de
+référence qui leur a été notifiée au titre de la campagne en cause, augmentée,
+le cas échéant, des allocations provisoires qui ont pu leur être consenties en
+application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, ainsi que le volume de
+ces dépassements.
+
+Il perçoit, chaque mois, auprès de ces producteurs, des provisions destinées à
+couvrir le prélèvement exigible. Ces provisions sont prélevées sur les paiements
+mensuels versés aux producteurs sans que le montant de cette provision dépasse
+40 % du paiement mensuel du lait, jusqu'à la notification définitive par
+l'acheteur du prélèvement dû au titre de la campagne.
+
+L'assiette de ces provisions est égale au dépassement constaté. Le taux unitaire
+de la provision est égal au taux du prélèvement.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596060
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D050XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596060.xml
+---
+
+###### Article D654-50
+
+L'acheteur fait parvenir à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
+dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne,
+une déclaration indiquant, pour l'ensemble des producteurs, les quantités de
+lait collectées pendant le trimestre.
+
+L'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la
+campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la
+campagne et la teneur moyenne de référence.
+
+Le cas échéant, l'acheteur déclare dans le même délai ne pas avoir reçu de
+livraison au cours de la période.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d654-51.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596062
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D051XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596062.xml
+---
+
+###### Article D654-51
+
+Après la fin de la campagne, l'office chargé du lait et des produits laitiers
+fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement
+éventuellement dû.
+
+L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent
+comptable de l'office chargé du lait et des produits laitiers dans le mois
+suivant cette notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la
+campagne.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d654-52.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596065
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D052XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596065.xml
+---
+
+###### Article D654-52
+
+L'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont
+dépassé leur quantité de référence, compte tenu de la correction relative à la
+matière grasse, augmentée des allocations provisoires et compte tenu des
+remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à
+l'article D. 654-40. Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par
+l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur, sont répercutées
+sur les producteurs dans les mêmes conditions.
+
+Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au
+prélèvement qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur
+rembourse la différence sur le paiement suivant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
index 20a707d3e..f75a290a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197908
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006197926
---
###### Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
@@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197908
- [Article R*654-54](article_r654-54.md)
- [Article R*654-55](article_r654-55.md)
- [Article R*654-56](article_r654-56.md)
+- [Article D654-53](article_d654-53.md)
+- [Article D654-54](article_d654-54.md)
+- [Article D654-55](article_d654-55.md)
+- [Article D654-56](article_d654-56.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-53.md
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index 000000000..0469a270e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-53.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006596068
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D053XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596068.xml
+---
+
+###### Article D654-53
+
+I. - Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres
+renseignements complémentaires visés par le règlement (CEE) n° 4045/89 du 21
+décembre 1989 modifié relatif aux contrôles, par les Etats membres, des
+opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen
+d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", l'acheteur de lait
+tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles une
+comptabilité matière. Cette comptabilité matière doit :
+
+1° Indiquer au minimum pour chaque producteur :
+
+a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;
+
+b) La quantité de référence notifiée au titre de la campagne en cause ;
+
+c) La quantité de lait collectée chaque mois ;
+
+d) Le taux de référence de matière grasse du lait dont il dispose et la teneur
+en matière grasse du lait livré chaque mois au cours de la campagne en cause
+;
+
+e) La quantité de lait collectée chaque mois, compte tenu de la correction
+relative à la matière grasse ;
+
+2° Permettre l'identification ainsi que le suivi des entrées, sorties et
+transformations ainsi que des stocks de lait.
+
+II. - Les pièces qui justifient la comptabilité matière sont établies sur le
+lieu de transformation ou de stockage, de façon à retracer les activités de
+chaque site. Les éléments relatifs aux stocks sont complétés par la tenue d'un
+état d'inventaire régulièrement mis à jour.
+
+III. - La comptabilité matière est établie par campagne.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-54.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596069
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D054XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596069.xml
+---
+
+###### Article D654-54
+
+L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de
+contrôles la liste des acheteurs et des établissements traitant ou transformant
+du lait qui l'ont approvisionné en lait et, par mois, le volume livré par chaque
+fournisseur. Les cessions à d'autres acheteurs et établissements sont
+comptabilisées selon la même périodicité et suivant les mêmes modalités.
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index 000000000..8df803ffb
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-55.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596070
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D055XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596070.xml
+---
+
+###### Article D654-55
+
+L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de
+contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-56.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-56.md
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index 000000000..19b7b8644
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-56.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596071
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D056XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596071.xml
+---
+
+###### Article D654-56
+
+Les documents et informations mentionnés aux articles D. 654-53 à D. 654-55 sont
+conservés pendant la campagne à laquelle ils se rapportent et pendant au moins
+les trois années civiles suivant la fin de celle-ci. Ils peuvent être tenus sur
+un support informatique, pour autant que le système utilisé présente les
+garanties nécessaires en matière de sécurité et d'inviolabilité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
index 359b6bbe9..a4d78b86c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -1,10 +1,12 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197909
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006197927
---
###### Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.
- [Article R*654-57](article_r654-57.md)
- [Article R*654-58](article_r654-58.md)
+- [Article D654-57](article_d654-57.md)
+- [Article D654-58](article_d654-58.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d654-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d654-57.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d654-57.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596072
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D057XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596072.xml
+---
+
+###### Article D654-57
+
+I. - L'acheteur établit et tient à jour, pour chacun des départements dans
+lesquels il collecte du lait, un état nominatif des producteurs sur le modèle
+fourni par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Cet état comporte,
+pour chaque producteur :
+
+a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;
+
+b) La quantité de référence et le taux de référence de matière grasse notifiés
+au titre de la campagne ;
+
+c) Les accroissements et les diminutions des quantités de référence à caractère
+définitif et ceux limités à la campagne ;
+
+d) La quantité et le taux de matière grasse du lait collecté ;
+
+e) Les informations concernant la situation individuelle des producteurs de lait
+au regard du prélèvement ;
+
+f) Le montant du prélèvement mis à sa charge et l'état des paiements.
+
+L'acheteur établit un récapitulatif par département de l'ensemble de ces
+informations.
+
+II. - Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire
+parvenir :
+
+1° A l'office chargé du lait et des produits laitiers, l'état nominatif et le
+récapitulatif ;
+
+2° A chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état
+nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le
+récapitulatif.
+
+III. - Ces listes sont communiquées aux commissions départementales
+d'orientation de l'agriculture et peuvent être consultées, au siège de la
+direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département,
+par les producteurs concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d654-58.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d654-58.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d654-58.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596074
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D058XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596074.xml
+---
+
+###### Article D654-58
+
+L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il
+collecte du lait et à l'office chargé du lait et des produits laitiers :
+
+1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'office chargé
+du lait et des produits laitiers, prévue au 1° de l'article D. 654-39, les
+documents mentionnés au I de l'article D. 654-57 comportant les quantités de
+référence de début de campagne ;
+
+2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I
+de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur :
+
+a) La quantité de référence à caractère définitif ;
+
+b) Le taux de référence de matière grasse ;
+
+c) Les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne
+;
+
+d) Les allocations provisoires ;
+
+e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.
+
+3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'office chargé
+du lait et des produits laitiers du prélèvement, le document visé au I de
+l'article D. 654-57 comportant l'assiette et le montant mis à la charge de
+chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce
+dernier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md
index 2e03a58ac..549af954a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197911
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006197928
---
###### Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes.
- [Article R*654-60](article_r654-60.md)
+- [Article D654-60](article_d654-60.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d654-60.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d654-60.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d654-60.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596076
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D060XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596076.xml
+---
+
+###### Article D654-60
+
+I. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans
+les 30 jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui
+demandent un ajustement temporaire de leurs quantités de référence
+individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.
+
+II. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
+avant le 15 décembre, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement
+définitif de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de
+cet ajustement.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197912
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006197929
---
###### Sous-paragraphe 7 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons.
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197912
- [Article R*654-61](article_r654-61.md)
- [Article R*654-62](article_r654-62.md)
- [Article R*654-63](article_r654-63.md)
+- [Article D654-61](article_d654-61.md)
+- [Article D654-62](article_d654-62.md)
+- [Article D654-63](article_d654-63.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-61.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-61.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596078
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D061XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596078.xml
+---
+
+###### Article D654-61
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
+direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour
+chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de
+bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités
+départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet
+pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de
+ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
+producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
+en fonction de priorités nationales.
+
+La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique
+des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de
+référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures
+d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de
+redressement des exploitations agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-62.md
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596080
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D062XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596080.xml
+---
+
+###### Article D654-62
+
+I. - Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-61
+retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
+nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
+l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
+de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
+l'office chargé du lait et des produits laitiers.
+
+II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
+de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
+supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
+l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
+être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
+départementale d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des
+produits laitiers.
+
+Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
+volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
+département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires
+et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-63.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596082
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D063XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596082.xml
+---
+
+###### Article D654-63
+
+Le préfet peut en outre proposer pour chaque campagne, après avis de la
+commission départementale d'orientation de l'agriculture, une liste nominative
+des producteurs entrant dans les catégories de producteurs susceptibles de
+bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités
+nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que
+le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet
+cette liste, accompagnée de l'avis, de la commission départementale
+d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits
+laitiers.
+
+Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que
+les orientations nationales ont été respectées. Il prend les décisions
+d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. L'office
+chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de
+références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
+individuelles aux acheteurs.
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index a37bf7c1a..464b881df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197913
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006197930
---
###### Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs.
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197913
- [Article R*654-64](article_r654-64.md)
- [Article R*654-65](article_r654-65.md)
- [Article R*654-66](article_r654-66.md)
+- [Article D654-64](article_d654-64.md)
+- [Article D654-65](article_d654-65.md)
+- [Article D654-66](article_d654-66.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-64.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-64.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-64.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596084
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D064XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596084.xml
+---
+
+###### Article D654-64
+
+L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le
+mois qui suit cette prise en charge, les producteurs nouvellement pris en
+charge, la date de la première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité
+de référence et le taux de référence de matière grasse dont ils disposaient
+auprès de l'acheteur précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-65.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-65.md
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index 000000000..bbd19aff1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-65.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596086
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D065XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596086.xml
+---
+
+###### Article D654-65
+
+L'acheteur précédent est tenu de déclarer à l'office chargé du lait et des
+produits laitiers, dans le mois qui suit la cessation des livraisons, l'identité
+des producteurs, la quantité de référence et le taux de référence de matière
+grasse notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un
+changement d'acheteur, et le volume de livraisons, compte tenu de la correction
+relative au taux de matière grasse, qu'il a effectuées entre le début de la
+campagne en cours et la date de cessation.
+
+Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière
+grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements
+éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40,
+excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au
+nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'office
+chargé du lait et des produits laitiers des sommes dues au titre du prélèvement
+pour les campagnes précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne
+s'est pas encore acquitté auprès du ou des acheteurs précédents. Dans le cas où
+les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents,
+l'office chargé du lait et des produits laitiers en reverse le montant à ces
+acheteurs au fur et à mesure de leur récupération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-66.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-66.md
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index 000000000..608ccb32a
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-66.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596088
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596088.xml
+---
+
+###### Article D654-66
+
+Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du
+conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, fixe
+la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de
+leur déclaration par l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités
+de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle
+ces mouvements ont lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le
+1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index 237d696fd..0a5449409 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006193576
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006193579
---
-###### Paragraphe 2 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation
+###### Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs.
+- [Article D654-66-1](article_d654-66-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement supplémentaire.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.](sous-paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d654-66-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d654-66-1.md
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index 000000000..c928e2836
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d654-66-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006596090
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596090.xml
+---
+
+###### Article D654-66-1
+
+I. - Le producteur s'assure auprès de la direction départementale de
+l'agriculture et de la forêt dont il dépend que l'acheteur auquel il livre son
+lait est agréé.
+
+II. - Le producteur effectuant des livraisons conserve un relevé des quantités
+de lait livrées à son acheteur. Il présente ce relevé aux autorités de contrôle,
+au cours de la campagne à laquelle il se rapporte et pendant les trois années
+civiles suivant la fin de celle-ci. Ce relevé peut consister en tout document
+permettant la mesure exhaustive des quantités de lait livrées à chaque
+ramassage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
index 26d9b6393..f36f7326a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006193577
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006193580
---
-###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
+###### Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation
-- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1)
-- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2)
-- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.](sous-paragraphe_3)
+- [Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement supplémentaire.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
index df05e3109..08bb95cdd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -1,9 +1,13 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197917
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006197931
---
-###### Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.
+###### Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement.
- [Article R*654-75](article_r654-75.md)
+- [Article D654-67](article_d654-67.md)
+- [Article D654-68](article_d654-68.md)
+- [Article D654-69](article_d654-69.md)
+- [Article D654-70](article_d654-70.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596092
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D067XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596092.xml
+---
+
+###### Article D654-67
+
+Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout
+producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers,
+sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité
+de référence attribuée par l'office chargé du lait et des produits laitiers
+après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en
+application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596095
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D068XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596095.xml
+---
+
+###### Article D654-68
+
+Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à l'office chargé du
+lait et des produits laitiers, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la
+déclaration des quantités de lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées
+directement au cours de la campagne ainsi que la déclaration des quantités
+d'équivalent-lait qu'il a produites et cédées.
+
+Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou cédé de lait ou
+de produits laitiers au cours de la campagne.
+
+Le retard de la déclaration prévue au premier alinéa peut être sanctionné par la
+pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595/2004 du 30
+mars 2004.
+
+Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à l'office chargé du lait
+et des produits laitiers avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne est
+passible de la sanction prévue au 7° de l'article L. 654-33.
+
+La mise en réserve de la quantité de référence pour la vente directe par le
+directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers intervient à
+l'expiration d'un délai d'un mois après mise en demeure, si celle-ci est restée
+sans effet.
+
+La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de
+conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596098
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D069XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596098.xml
+---
+
+###### Article D654-69
+
+L'office chargé du lait et des produits laitiers fait connaître à chaque
+producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement
+éventuellement dû.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-70.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596100
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D070XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596100.xml
+---
+
+###### Article D654-70
+
+Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'office
+chargé du lait et des produits laitiers dans le mois suivant cette notification.
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@@ -1,13 +1,14 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197918
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006197932
---
-###### Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.
+###### Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
- [Article R*654-76](article_r654-76.md)
- [Article R*654-77](article_r654-77.md)
- [Article R*654-78](article_r654-78.md)
- [Article R*654-79](article_r654-79.md)
- [Article R*654-80](article_r654-80.md)
+- [Article D654-71](article_d654-71.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006596102
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D071XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596102.xml
+---
+
+###### Article D654-71
+
+Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements
+complémentaires visés par le règlement (CEE) n° 4045/89, le producteur tient,
+conserve et présente aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à
+laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant
+la fin de celle-ci, une comptabilité matière de sa production écoulée en vente
+directe. Cette comptabilité matière présente, de manière complète et
+exploitable, le relevé mensuel des quantités de lait ou de produits laitiers
+produites et cédées, ainsi que les quantités autoconsommées, utilisées
+directement pour l'exploitation ou détruites.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197919
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006197933
---
-###### Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.
+###### Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes.
- [Article R*654-81](article_r654-81.md)
- [Article R*654-82](article_r654-82.md)
@@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197919
- [Article R*654-86](article_r654-86.md)
- [Article R*654-87](article_r654-87.md)
- [Article R*654-88](article_r654-88.md)
+- [Article D654-72](article_d654-72.md)
+- [Article D654-73](article_d654-73.md)
+- [Article D654-74](article_d654-74.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596103
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D072XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596103.xml
+---
+
+###### Article D654-72
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
+direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour
+chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de
+bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités
+départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet
+pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de
+ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
+producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
+en fonction des priorités nationales.
+
+La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique
+des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de
+référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures
+d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de
+redressement des exploitations agricoles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-73.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596105
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D073XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596105.xml
+---
+
+###### Article D654-73
+
+I. - Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-72
+retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
+nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
+l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
+de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
+l'office chargé du lait et des produits laitiers.
+
+II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
+de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
+supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
+l'article D. 654-72, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
+être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
+départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur de l'office chargé
+du lait et des produits laitiers.
+
+Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
+volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
+département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires
+et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-74.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-74.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596113
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D074XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596113.xml
+---
+
+###### Article D654-74
+
+Le préfet peut en outre proposer pour chaque campagne, après avis de la
+commission départementale d'orientation de l'agriculture, une liste nominative
+des producteurs entrant dans les catégories de producteurs susceptibles de
+bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités
+nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-72 ainsi que le
+volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette
+liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits laitiers.
+
+Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que
+les critères d'attribution ont été respectés. Il prend les décisions
+d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. L'office
+chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de
+références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
+individuelles aux producteurs effectuant des ventes directes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006193581
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Dispositions communes
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.](sous-paragraphe_3)
+- [Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement.](sous-paragraphe_4)
+- [Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_5)
+- [Sous-paragraphe 6 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.](sous-paragraphe_6)
+- [Sous-paragraphe 7 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_7)
+- [Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.](sous-paragraphe_8)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006197934
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.
+
+- [Article D654-75](article_d654-75.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d654-75.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d654-75.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d654-75.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596115
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D075XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596115.xml
+---
+
+###### Article D654-75
+
+Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section,
+le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers après avis du
+conseil de direction, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au
+préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de
+référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce
+transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er
+avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
+
+Une dérogation peut toutefois être accordée après cette date par le préfet en
+cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme
+sociétaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006197935
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.
+
+- [Article D654-76](article_d654-76.md)
+- [Article D654-77](article_d654-77.md)
+- [Article D654-78](article_d654-78.md)
+- [Article D654-79](article_d654-79.md)
+- [Article D654-80](article_d654-80.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-76.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-76.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-76.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006596117
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D076XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596117.xml
+---
+
+###### Article D654-76
+
+La date d'affectation à la réserve prévue à l'article 15, point 1, premier
+alinéa du règlement (CE) n° 1788/2003 est fixée au 1er avril qui suit la
+campagne pour laquelle le titulaire de la quantité de référence ne remplit plus
+les conditions visées à l'article 5, point c, de ce règlement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596118
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D077XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596118.xml
+---
+
+###### Article D654-77
+
+L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les
+trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant
+interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière
+quantité de référence et le taux de matière grasse de référence.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596120
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D078XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596120.xml
+---
+
+###### Article D654-78
+
+L'office chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs ayant
+interrompu leurs ventes directes avant le début de la campagne en cause.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596122
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D079XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596122.xml
+---
+
+###### Article D654-79
+
+L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur
+mentionné aux articles D. 654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve
+nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes
+directes à compter du premier jour de la campagne qui suit celle mentionnée à
+l'article D. 654-76.
+
+Toutefois, si le producteur a repris la production laitière avant la date de
+notification, cette quantité de référence lui est réattribuée.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596125
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D080XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596125.xml
+---
+
+###### Article D654-80
+
+Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'office chargé
+du lait et des produits laitiers, trois mois avant la date à laquelle il
+envisage de la reprendre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre
+qui précède la fin de la deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa
+quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa
+quantité de référence. Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à
+laquelle il reprend son activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production
+laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de
+l'exploitation ou d'une partie de celle-ci, la réaffectation de la quantité de
+référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément aux
+dispositions des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006197936
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.
+
+- [Article D654-81](article_d654-81.md)
+- [Article D654-82](article_d654-82.md)
+- [Article D654-83](article_d654-83.md)
+- [Article D654-84](article_d654-84.md)
+- [Article D654-85](article_d654-85.md)
+- [Article D654-86](article_d654-86.md)
+- [Article D654-87](article_d654-87.md)
+- [Article D654-88](article_d654-88.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-05-18
+Identifiant: LEGIARTI000006596128
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D081XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596128.xml
+---
+
+###### Article D654-81
+
+Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes successives, 70 % au
+moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant
+soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité
+de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne
+suivante.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000006596130
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D082XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596130.xml
+---
+
+###### Article D654-82
+
+La fraction des quantités de référence individuelles affectée à la réserve
+nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture. Cette formule est basée sur la quantité de référence utilisée
+durant la dernière campagne précédant celle de l'affectation à la réserve
+nationale. La fraction de la quantité de référence affectée à la réserve
+nationale ne peut excéder le montant moyen des quantités de référence
+inutilisées au cours des deux campagnes mentionnées à l'article D. 654-81.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596131
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D083XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596131.xml
+---
+
+###### Article D654-83
+
+Chaque acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
+avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs
+mentionnés à l'article D. 654-81, ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont
+livrés, compte tenu de la correction relative à la matière grasse. L'office
+chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs vendant
+directement à la consommation à partir de leur déclaration de production.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596133
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D084XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596133.xml
+---
+
+###### Article D654-84
+
+L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur
+concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons
+ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède,
+le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence
+notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article R. 654-39.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596135
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D085XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596135.xml
+---
+
+###### Article D654-85
+
+Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'office chargé du
+lait et des produits laitiers en application du présent sous-paragraphe, doit
+former un recours gracieux préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment
+sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations
+mentionnées au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003
+précité.
+
+Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le
+ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596137
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D086XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596137.xml
+---
+
+###### Article D654-86
+
+Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers statue sur les
+recours mentionnés à l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du
+département dans lequel les exploitations concernées ont leur siège, et avis de
+la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en application de
+l'article D. 654-93.
+
+En cas de silence gardé par le directeur de l'office chargé du lait et des
+produits laitiers pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme
+rejeté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d654-87.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d654-87.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000006596139
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D087XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596139.xml
+---
+
+###### Article D654-87
+
+Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée,
+dans les conditions prévues aux articles D. 654-61 à D. 654-63 ou D. 654-72 à D.
+654-74, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en
+application de l'article D. 654-81.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596140
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596140.xml
+---
+
+###### Article D654-88
+
+Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du
+conseil de direction, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de
+mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de
+l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGISCTA000006197938
+---
+
+###### Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement.
+
+- [Article D654-89](article_d654-89.md)
+- [Article D654-90](article_d654-90.md)
+- [Article D654-91](article_d654-91.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-89.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-89.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596151
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D089XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596151.xml
+---
+
+###### Article D654-89
+
+A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
+notifié par l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur ou au
+producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent
+intérêt au taux EURIBOR à trois mois valable le 1er septembre de chaque année et
+majoré d'un point.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-90.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-90.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596154
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D090XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596154.xml
+---
+
+###### Article D654-90
+
+Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles
+200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
+général sur la comptabilité publique.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596156
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D091XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596156.xml
+---
+
+###### Article D654-91
+
+Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à
+l'office chargé du lait et des produits laitiers les éléments nécessaires à
+l'établissement et au recouvrement du prélèvement, le directeur de l'office
+peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder d'office à une
+évaluation du prélèvement à recouvrer. Cette évaluation peut être précédée d'un
+contrôle sur place par les agents mentionnés à l'article D. 654-92.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGISCTA000006197939
+---
+
+###### Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.
+
+- [Article D654-92](article_d654-92.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596158
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596158.xml
+---
+
+###### Article D654-92
+
+Sont habilités à contrôler le respect des obligations mentionnées à la présente
+section, à constater les manquements décrits à l'article L. 654-32 et à
+effectuer les contrôles de transport du lait mentionnés à l'article L. 654-34,
+les agents habilités en application de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30
+avril 1981 portant loi de finances pour 1982, les agents des offices créés en
+application de l'article L. 621-1 désignés par le ministre chargé de
+l'agriculture et assermentés à cet effet et les agents des services déconcentrés
+du ministère chargé de l'agriculture désignés par le préfet et assermentés à cet
+effet.
+
+Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux
+intéressés. Si ceux-ci refusent de signer le procès-verbal, mention en est faite
+au procès-verbal de contrôle. Les procès-verbaux sont transmis au directeur de
+l'office chargé du lait et des produits laitiers. Ils font foi jusqu'à preuve du
+contraire.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGISCTA000006197940
+---
+
+###### Sous-paragraphe 6 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.
+
+- [Article D654-92-1](article_d654-92-1.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596161
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596161.xml
+---
+
+###### Article D654-92-1
+
+I. - Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à
+l'acheteur ou au producteur, selon le cas, les conclusions des procès-verbaux de
+constat et le montant maximum de l'amende prévue à l'article L. 654-32 qu'il
+encourt. Celui-ci est invité à présenter ses observations écrites dans un délai
+d'un mois à compter de la réception de cette notification.
+
+II. - Après examen des observations présentées par l'acheteur ou par le
+producteur pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au I, le
+directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers fixe, après avis
+de la commission de conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94, le
+montant de l'amende qu'il envisage de prononcer à l'encontre de l'acheteur ou du
+producteur et lui en adresse notification.
+
+III. - Dans le mois suivant la notification prévue au II, l'acheteur de lait ou
+le producteur peut saisir la commission de conciliation des litiges et présenter
+ses observations écrites et, le cas échéant, orales et en se faisant assister de
+la personne de son choix.
+
+Au vu du nouvel avis émis par la commission ou, à défaut, à l'expiration du
+délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur de l'office chargé du lait et des
+produits laitiers fixe définitivement le montant de l'amende et en adresse
+notification à l'acheteur ou au producteur intéressé.
+
+IV. - En cas de défaut de paiement dans le mois suivant cette notification, le
+directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers poursuit le
+recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité publique.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGISCTA000006197941
+---
+
+###### Sous-paragraphe 7 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.
+
+- [Article D654-93](article_d654-93.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596163
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D093XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596163.xml
+---
+
+###### Article D654-93
+
+La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la composition
+prévue à l'article R. 313-1, constitue une instance de conciliation pour les
+recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre
+les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de références et des
+taux de référence de matière grasse notifiés à ces derniers.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2013-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006197942
+---
+
+###### Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
+
+- [Article D654-94](article_d654-94.md)
+- [Article D654-95](article_d654-95.md)
+- [Article D654-96](article_d654-96.md)
+- [Article D654-97](article_d654-97.md)
+- [Article D654-98](article_d654-98.md)
+- [Article D654-99](article_d654-99.md)
+- [Article D654-100](article_d654-100.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596174
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596174.xml
+---
+
+###### Article D654-100
+
+Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la
+commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_d654-94.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_d654-94.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596165
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D094XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596165.xml
+---
+
+###### Article D654-94
+
+I. - La commission de conciliation des litiges mentionnée à l'article L. 654-34
+est compétente pour :
+
+1° Emettre un avis sur la fixation du montant des amendes mises à la charge d'un
+acheteur ou d'un producteur en application de l'article L. 654-32 ;
+
+2° Connaître des litiges entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait
+effectuant des ventes directes et l'office chargé du lait et des produits
+laitiers au sujet des quantités de référence ou des taux de référence de matière
+grasse déterminés en application de l'article D. 654-40.
+
+II. - La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application
+des articles D. 654-61 à D. 654-63, D. 654-72 à D. 654-74, D. 654-76 et D.
+654-81, ni pour les litiges pouvant survenir à propos des décisions de versement
+d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596167
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D095XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596167.xml
+---
+
+###### Article D654-95
+
+Une personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture, préside la commission de conciliation. Son mandat est
+renouvelable. Il vient à échéance en même temps que celui des autres membres de
+cette commission.
+
+Un vice-président est désigné chaque année par la commission par rotation entre
+les trois familles professionnelles mentionnées respectivement aux 3°, 4° et 5°
+de l'article D. 654-96.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596168
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D096XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596168.xml
+---
+
+###### Article D654-96
+
+I. - La commission de conciliation est composée :
+
+1° De deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+2° D'un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+3° D'un membre titulaire au titre des coopératives laitières ;
+
+4° D'un membre titulaire au titre des entreprises laitières autres que
+coopératives ;
+
+5° D'un membre titulaire au titre des producteurs de lait.
+
+Les membres autres que ceux représentant l'Etat disposent chacun d'un
+suppléant.
+
+II. - Les membres, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont
+nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture. Ils sont désignés sur proposition de leurs fédérations nationales
+respectives, parmi les adhérents de celles-ci. Leur mandat est renouvelable une
+fois. Si, pour un motif quelconque, le mandat d'un membre prend fin avant sa
+date d'échéance normale, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la
+période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du membre
+remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
+
+III. - Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il
+détient ou vient d'acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité
+économique. Un membre de la commission ne peut pas délibérer dans une affaire où
+il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté la partie intéressée.
+
+Les membres de la commission s'interdisent de divulguer les informations
+recueillies lors des travaux de la commission.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture déclare démis d'office tout membre de la
+commission qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
+consécutives ou qui ne remplit pas les deux obligations susmentionnées.
+
+IV. - La commission de conciliation des litiges élabore un règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596169
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D097XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596169.xml
+---
+
+###### Article D654-97
+
+Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers ou son
+représentant, rapporte devant la commission de conciliation. L'office chargé du
+lait et des produits laitiers assure le secrétariat de la commission. Les
+travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et
+le rapporteur peuvent y assister.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_d654-98.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596171
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D098XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596171.xml
+---
+
+###### Article D654-98
+
+La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de
+droit si elle est demandée par le directeur de l'office chargé du lait et des
+produits laitiers ou par un acheteur ou un producteur passible d'une amende
+administrative, qui fait usage de la faculté ouverte à l'article L. 654-32.
+
+Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers adresse aux
+membres de la commission, au moins quinze jours avant la date d'une réunion,
+l'ordre du jour accompagné des réclamations des parties et, le cas échéant, des
+conclusions des procès-verbaux de constat, des montants des amendes
+administratives encourues par les acheteurs ou les producteurs et des remarques
+écrites présentées par ces derniers.
+
+Les acheteurs ou les producteurs qui font usage de la faculté ouverte à
+l'article L. 654-32 peuvent transmettre leurs remarques écrites avant la réunion
+de la commission ; ils peuvent également les présenter oralement pendant une
+réunion de la commission. Si l'acheteur de lait ou le producteur est une
+personne morale, il est représenté par une personne exerçant les fonctions de
+direction. Cette personne ne peut pas se faire représenter. Elle peut consulter
+le dossier concernant l'acheteur ou le producteur au siège de l'office chargé du
+lait et des produits laitiers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_d654-99.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_d654-99.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006596173
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D099XXAA
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+###### Article D654-99
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+La commission ne peut émettre un avis que si les deux tiers au moins des membres
+(titulaires ou suppléants), autres que les représentants des pouvoirs publics,
+sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
+convoquée dans un délai de quinze jours ; elle peut alors valablement délibérer
+sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
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+L'avis est acquis à la majorité simple des membres présents. Chaque membre de la
+commission dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, celle du
+président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, celle du
+vice-président, est prépondérante.