Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-15
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596003
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006596004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R102XXAC
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###### Article R*654-102
@ -17,8 +17,8 @@ réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence
laitière est régi par les dispositions des articles R. 654-103 et R. 654-104.<br />
Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence
supplémentaires, accordées sur le fondement des articles R. 654-61 à R. 654-63
et R. 654-72 à R. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le
supplémentaires, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63
et D. 654-72 à D. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le
transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de
référence sont reversées à la réserve. Lorsque la cession porte sur une ou
plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596018
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006596019
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###### Article R*654-112
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente
sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article R. 654-61 à
R. 654-63.
sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article D. 654-61 à
D. 654-63.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-15
Date de fin: 2005-12-31
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01
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###### Article R*654-113

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596359
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006596360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R012XXAB
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###### Article R*671-12
I. - Outre les sanctions prévues à l'article L. 654-32, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout acheteur
de lait :<br />
1° De ne pas conserver pendant au moins trois années civiles complètes suivant
la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent des documents mentionnés à
l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission des
Communautés européennes du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du
règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire
dans le secteur du lait et des produits laitiers ;<br />
2° De ne pas mettre en cohérence ces documents entre eux ou de ne pas mettre ces
documents en cohérence avec le contenu des véhicules de transport à usage
professionnel ;<br />
3° De refuser le contrôle mentionné à l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4
janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine
animale et modifiant le code rural.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour tout acheteur :<br />
1° En méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 654-50, de ne pas
fournir, dans le délai prévu à cet article, tout ou partie des informations
requises dans la déclaration de collecte du quatrième trimestre relative à la
teneur moyenne en matière grasse du lait livré et de la teneur moyenne de
référence ;<br />
2° En méconnaissance de l'article R. 654-59, de ne pas communiquer, dans le
délai prévu à cet article, le récapitulatif des quantités libérées par les
producteurs ayant bénéficié d'une prime de cessation d'activité ;<br />
3° En méconnaissance de l'article R. 654-77, de ne pas communiquer, dans le
délai prévu à cet article, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs
livraisons et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à cet effet
;<br />
4° En méconnaissance de l'article R. 654-60, de ne pas communiquer, dans le
délai prévu à cet article, l'identité des producteurs demandant un ajustement de
leur quantité de référence, et le montant des ajustements demandés ;<br />
5° En méconnaissance des articles R. 654-64 et R. 654-65, de ne pas communiquer,
dans le délai prévu à ces articles, l'identité des producteurs qui changent
d'acheteur et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à ces
articles ;<br />
6° En méconnaissance des articles R. 654-81 à R. 654-88, de ne pas déclarer
l'identité des producteurs mentionnés à l'article. R. 654-81.<br />
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour tout producteur vendant directement à la consommation :<br />
1° En méconnaissance de l'article R. 654-68, d'omettre, dans sa déclaration, de
déclarer une partie de sa production ;<br />
2° En méconnaissance de l'article R. 654-71, de ne pas tenir une comptabilité
matière comportant l'ensemble des informations requises à cet article et qui ne
l'a pas conservé pendant les trois années civiles suivant la fin de la campagne
laitière à laquelle elle se rapporte ;<br />
3° A l'occasion d'un contrôle de ne pas présenter les éléments de comptabilité
matière requis, ou de les présenter sous une forme inexploitable.<br />
IV. - La récidive des infractions prévues aux I, II et III est réprimée
conformément à l'article 122-11 du code pénal.
Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon
que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'article L. 654-34 est
puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X682R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596386.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006596387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X682R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596387.xml
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###### Article R*682-1
Les dispositions des articles R. 621-38 à R. 621-119, R. 632-1 à R. 632-8, R.
653-42 à R. 653-49, R. 653-81, R. 653-83 à R. 653-86, R. 654-29 à R. 654-79, R.
Les dispositions des articles R. 621-38 à R. 621-119, R. 632-1 à D. 632-8, R.
653-42 à R. 653-49, R. 653-81, R. 653-83 à R. 653-86, R. 654-29 à D. 654-79, R.
671-2 et R. 671-8 à R. 671-11 ne sont pas applicables à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.