Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT).
L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT.
DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508152
Ancien identifiant: 1DX9851400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508152.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-02 00:00:00 +02:00
parent 8b8a3c8b71
commit bde6752658

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/69/LEGIARTI000024046984.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026139880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139880.xml
---
###### Article R231-13
I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
I.-En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
l'article L. 221-4, du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier à V du titre
III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou
décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que
@ -106,7 +106,7 @@ Commission du 22 décembre 2009 modifié relatif aux substances
pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les
limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.<br />
II.- Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend
II.-Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend
par " normes sanitaires " les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire et
les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du
secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale qui
@ -117,7 +117,7 @@ V du présent titre, et par les règlements et décisions de l'Union européenne
entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées ainsi que
par les arrêtés mentionnés ci-après.<br />
III.- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
III.-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie, de la
consommation et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et
techniques auxquelles doivent satisfaire, pour concourir à la maîtrise des
@ -129,5 +129,5 @@ dangers et garantir un caractère propre à la consommation :<br />
2° Les établissements et les moyens de transport des animaux, produits, denrées
alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.<br />
IV.- Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au I.
IV.-Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au II.