diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r231-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r231-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2012-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000024046984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/69/LEGIARTI000024046984.xml
+Date de début: 2012-07-02
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026139880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139880.xml
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###### Article R231-13
-I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
+I.-En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
l'article L. 221-4, du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier à V du titre
III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou
décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que
@@ -106,7 +106,7 @@ Commission du 22 décembre 2009 modifié relatif aux substances
pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les
limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
-II.- Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend
+II.-Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend
par " normes sanitaires " les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire et
les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du
secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale qui
@@ -117,7 +117,7 @@ V du présent titre, et par les règlements et décisions de l'Union européenne
entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées ainsi que
par les arrêtés mentionnés ci-après.
-III.- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
+III.-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie, de la
consommation et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et
techniques auxquelles doivent satisfaire, pour concourir à la maîtrise des
@@ -129,5 +129,5 @@ dangers et garantir un caractère propre à la consommation :
2° Les établissements et les moyens de transport des animaux, produits, denrées
alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.
-IV.- Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
-prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au I.
+IV.-Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
+prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au II.