Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404 DU CODE RURAL,FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL AUX PLANS D'EAU NON VISES A L'ART. 402

DEMANDE DES PROPRIETAIRES DE PLANS D'EAU VISANT A SOUMETTRE CEUX-CI A LA LEGISLATION SUR LA PECHE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688341
Ancien identifiant: 1DX9851370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/83/JORFTEXT000000688341.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-02 00:00:00 +02:00
parent 476b99bc59
commit 8b8a3c8b71
2 changed files with 29 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547408
###### Section 1 : Contrôles officiels
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Sous-section 1 : Modalités de contrôle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/91/LEGIARTI000026139146.xml
---
###### Article R231-1
En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les
denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de
l'article 14 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28
janvier 2002 et les aliments pour animaux susceptibles d'être dangereux au sens
de l'article 15 du même règlement doivent être communiquées sans délai par les
propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments pour animaux
auprès de l'autorité administrative désignée en application de l'article L.
221-1-3 du code de la consommation. Ces communications concernent tout produit
mis sur le marché, y compris les matières premières. Elles incombent en premier
lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger, même si ce détenteur de
l'information n'est pas celui qui a mis le produit sur le marché, et même si le
retrait n'a pas encore commencé.<br />
Les communications mentionnées au précédent alinéa sont faites et les
échantillons conservés dans les conditions prévues aux articles D. 201-9 et D.
201-10.