Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152703
##### Chapitre Ier : Les instances du développement agricole
- [Section 1 : Instances nationales.](section_1)
- [Section 1 : Agence de développement agricole et rural.](section_1)
- [Section 2 : Instances régionales et départementales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)

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Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006168677
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006168799
---
###### Section 1 : Instances nationales.
###### Section 1 : Agence de développement agricole et rural.
- [Article R*821-1](article_r821-1.md)
- [Article R*821-2](article_r821-2.md)
- [Article R*821-3](article_r821-3.md)
- [Article R*821-4](article_r821-4.md)
- [Article R*821-5](article_r821-5.md)
- [Article R*821-6](article_r821-6.md)
- [Article R*821-7](article_r821-7.md)
- [Article R*821-8](article_r821-8.md)
- [Article R*821-9](article_r821-9.md)
- [Article R821-1](article_r821-1.md)
- [Article R821-2](article_r821-2.md)
- [Article R821-3](article_r821-3.md)
- [Article R821-4](article_r821-4.md)
- [Article R821-5](article_r821-5.md)
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
- [Article R821-7](article_r821-7.md)
- [Article R821-8](article_r821-8.md)
- [Article R821-9](article_r821-9.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAB
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Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAC
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---
###### Article R*821-1
###### Article R821-1
L'élaboration, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de
développement agricole ainsi que la gestion du Fonds national de développement
agricole peuvent être confiés par convention à une association constituée dans
les conditions prévues à l'article L. 820-4 et dont les statuts sont conformes
aux dispositions des articles R. 821-2 à R. 821-7.<br />
La convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre l'Etat,
représenté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget et
l'association. Elle fixe, pour cette période, les objectifs prioritaires de la
politique du développement agricole et les modalités de son évaluation.
L'agence de développement agricole et rural est placée sous la tutelle des
ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599354.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599355
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599355.xml
---
###### Article R*821-2
###### Article R821-2
L'association mentionnée à l'article R. 821-1 est administrée par une assemblée
générale qui comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'Etat
et, d'autre part, des représentants des organisations professionnelles
concernées et des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à
l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.<br />
I. - L'agence de développement agricole et rural est administrée par un conseil
d'administration dont la composition est fixée à l'article L. 820-4.<br />
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins trois fois par an.<br />
Les six représentants de l'Etat sont désignés comme suit : trois par le ministre
chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie, un par le
ministre chargé du budget, un par le ministre chargé de la recherche.<br />
Elle délibère sur :<br />
Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
sur proposition des organismes qu'ils représentent.<br />
1. Les objectifs, les orientations et les méthodes du développement agricole
;<br />
La répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées,
définies conformément au décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions, est effectuée au prorata du nombre de
suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune
d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au
total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations,
selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
2. Le contenu, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel de
développement agricole ;<br />
Le président du conseil d'administration et le vice-président sont nommés par
décret sur proposition du conseil et parmi ses membres, à l'exclusion des
représentants de l'Etat.<br />
3. Le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ;<br />
II. - Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps
que celui des autres membres du conseil d'administration. Ils sont renouvelables
une fois. En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci,
la présidence du conseil est assurée par le vice-président. Le président du
conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au titre
de laquelle il a été nommé membre du conseil d'administration est remplacé. Le
mandat du nouveau président expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du
président qu'il remplace.<br />
4. Le budget du Fonds national de développement agricole ;<br />
Les mandats des membres du conseil d'administration expirent trois ans après la
première réunion suivant le renouvellement du conseil. Ils sont renouvelables
une fois. Le membre du conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée
du mandat restant à courir. Le mandat du nouveau membre expire à la date à
laquelle aurait pris fin celui du membre qu'il remplace. Est réputé
démissionnaire tout membre du conseil d'administration dont l'absence à trois
séances consécutives du conseil est injustifiée.<br />
5. Les décisions de financement des actions de développement agricole.<br />
III. - Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de
fonctions dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de
l'agriculture et le ministre chargé du budget.<br />
L'assemblée générale est convoquée par son président. Cette convocation est de
droit si elle est demandée par la moitié de ses membres.
Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à
l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par
la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
IV. - Les administrateurs, les membres des commissions et comités siégeant
auprès de l'agence ne peuvent prendre part aux délibérations ou aux votes de ces
instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, à
l'affaire examinée et sont tenus à la discrétion professionnelle.<br />
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au directeur général de
l'agence ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, à l'occasion de leur
nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs
mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, avec les
organismes de toute nature pouvant bénéficier des concours de l'agence ou
agissant ou intervenant dans les secteurs de sa compétence. Ils mettent à jour
cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599357.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599358.xml
---
###### Article R*821-3
###### Article R821-3
Afin de favoriser la coopération mentionnée à l'article L. 820-5, un comité de
liaison recherche et développement, composé de personnalités en charge du
développement agricole et de personnalités qualifiées dans le domaine
scientifique, est placé auprès de l'assemblée générale de l'association, qui en
désigne les membres et en définit les modalités de fonctionnement.<br />
I. - Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par
an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du
directeur général de l'agence. Le conseil peut, en outre, être convoqué à la
demande des deux tiers au moins de ses membres ou d'un des ministres de tutelle.
L'examen d'une question particulière peut être inscrit à l'ordre du jour dans
les mêmes conditions.<br />
Ce comité veille à la prise en compte de l'exploitation et de la diffusion des
résultats de la recherche agronomique et vétérinaire dans la politique du
développement. Il peut faire appel à des avis scientifiques extérieurs.<br />
Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours
francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du
commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général de
l'agence.<br />
Le programme national pluriannuel de développement agricole et ses rapports
d'évaluation lui sont communiqués.<br />
II. - A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil
d'administration peuvent se faire représenter. Un membre ne peut représenter
qu'un seul de ses collègues.<br />
Il donne son avis sur les projets d'actions de coopération, recherche et
développement et d'actions innovantes mentionnées aux articles R. 822-3, R.
822-4 et R. 822-5, ainsi que sur les rapports d'évaluation de ces actions.<br />
Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le
contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués aux séances. Ils y siègent
avec voix consultative. le directeur général peut se faire assister de toute
personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par l'un des
agents placés sous son autorité.<br />
Il fait part de son avis à l'assemblée générale sur les questions de sa
compétence chaque fois que celle-ci lui en fait la demande ou qu'il le juge
nécessaire ; il peut notamment lui faire des propositions en matière
d'orientation du développement agricole.
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances,
avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour
l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour.<br />
III. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est
pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ;
il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents
ou représentés. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des voix
des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si
le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de dix
jours francs qui suivent soit la date de réunion du conseil d'administration
s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du
procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans le
délai d'un mois à compter des mêmes dates, elle n'a pas été confirmée par le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le budget de l'agence est préparé par le directeur général et soumis au conseil
d'administration avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice
concerné. Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés en
l'absence d'opposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget dans
le délai d'un mois à compter de la réception par eux des délibérations
correspondantes. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.<br />
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et
jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I
de l'article R. 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du
contrôleur d'Etat, sur la base du budget adopté pour l'exercice précédent,
déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des
dépenses non renouvelables.<br />
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux
établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du
Gouvernement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599361
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599361.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599362.xml
---
###### Article R*821-4
###### Article R821-4
Le président de l'association est élu par l'assemblée générale, en son sein. Il
représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Le conseil d'administration :<br />
Il signe les conventions passées pour l'exécution du programme pluriannuel de
développement agricole.<br />
1° Délibère sur les objectifs, les moyens et les méthodes de mise en oeuvre du
programme national pluriannuel de développement agricole ;<br />
Il informe l'assemblée générale des recettes des taxes parafiscales. Il ordonne
et exécute les dépenses et recettes de l'association.<br />
2° Détermine, après avis du comité de prospective, les orientations et la durée
du programme national pluriannuel de développement agricole ;<br />
Pour l'exécution de ces missions, il peut donner délégation au directeur de
l'association.<br />
3° Etablit le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R.
823-5 ;<br />
Le président est assisté, pour les questions financières, d'un trésorier élu par
l'assemblée générale.
4° Définit les catégories d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement
au titre du développement agricole et fixe pour chacune de ces catégories le
taux maximum du concours de l'agence ;<br />
5° Répartit les crédits entre les différentes catégories d'actions mentionnées à
l'alinéa précédent et détermine le montant des sommes destinées au financement
des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
6° Prend toute décision financière relative aux instituts, centres techniques et
autres organismes nationaux aux programmes desquels l'agence contribue ;<br />
7° Prend, après avis du comité de prospective, toute décision financière
relative au programme d'innovation et de prospective mentionné à l'article R.
822-1 ;<br />
8° Vote le budget et les décisions modificatives présentés par le directeur
général ;<br />
9° Accepte les dons et legs ;<br />
10° Autorise le directeur général à transiger et à ester en justice ;<br />
11° Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;<br />
12° Approuve le rapport et le compte financier annuels présentés par l'agent
comptable avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice
;<br />
13° Débat chaque année du rapport du comité de prospective et requiert son avis
en tant que de besoin ;<br />
14° Débat chaque année du rapport du comité d'évaluation ;<br />
15° Adopte le règlement intérieur et arrête l'organisation générale de
l'établissement.<br />
Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté par le directeur
général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de
l'agence.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599363.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599364
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599364.xml
---
###### Article R*821-5
###### Article R821-5
Un directeur, nommé par le président sur proposition du ministre de
l'agriculture, assure le fonctionnement et la gestion de l'association.<br />
Le comité de prospective, créé au sein de l'agence, a pour rôle de mener une
réflexion prospective à moyen et long termes permettant d'éclairer les choix de
l'agence et de garantir la cohérence entre sa politique de recherche appliquée,
de diffusion du progrès technique et d'innovation et les contrats d'objectifs
d'organismes publics de recherche.<br />
Il dirige et gère le personnel.<br />
Il donne un avis au conseil d'administration sur les orientations du programme
national pluriannuel de développement agricole.<br />
Il prépare les réunions de l'assemblée générale, du bureau et des différentes
commissions.<br />
Il adresse chaque année un rapport au conseil d'administration. Il fait part de
son avis au conseil d'administration sur les questions d'intérêt stratégique
chaque fois qu'il le juge nécessaire ou que le conseil le lui demande. Il peut
faire appel à des avis scientifiques extérieurs.<br />
Il agit dans le cadre des délégations qui lui sont données par le président,
conformément à l'article R. 821-4, applique sous l'autorité du président les
décisions de l'assemblée générale et rend compte de leur exécution.
Le comité de prospective de l'agence est présidé par le président du conseil
d'administration. Il est composé de vingt autres membres ainsi désignés :<br />
1° Deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi
les représentants de l'Etat au conseil d'administration ;<br />
2° Huit membres proposés par le conseil d'administration en son sein et nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à raison de :<br />
- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;<br />
- deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;<br />
3° Dix membres choisis en dehors du conseil d'administration, à raison de :<br />
Quatre représentants des organismes publics de recherche et d'enseignement
supérieur, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
de la recherche ;<br />
Quatre directeurs d'instituts et centres techniques agricoles placés sous la
tutelle du ministre chargé de l'agriculture, nommés par arrêté de ce ministre
sur proposition de l'association de coordination technique agricole ;<br />
Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires, nommé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'association
;<br />
Un représentant du Conseil national de la consommation, nommé par arrêté du
ministre chargé de la consommation sur proposition du Conseil national de la
consommation parmi les représentants des consommateurs.<br />
Les mandats des membres du comité de prospective expirent trois ans après la
première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables une
fois. Tout membre du comité décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé. Le mandat du nouveau membre
expire en même temps que celui des autres membres. Est réputé démissionnaire
tout membre du comité dont l'absence à trois séances consécutives est
injustifiée.<br />
Les fonctions des membres du comité de prospective sont gratuites. Toutefois,
les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de prospective sont
définies par le règlement intérieur de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599365.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599366.xml
---
###### Article R*821-6
###### Article R821-6
L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile.<br />
Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition des
ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Les comptes de l'association sont tenus sous la responsabilité d'un comptable
nommé par le président sur proposition du directeur. Ils sont établis suivant le
plan comptable applicable aux associations, adapté, le cas échéant, aux missions
de l'association, par l'assemblée générale avec l'accord du contrôleur d'Etat.
Ils retracent de façon distincte les opérations de recettes et de dépenses du
Fonds national de développement agricole dans les conditions prévues à l'article
R. 823-1.<br />
Il dirige l'agence. A ce titre :<br />
Le budget et le compte financier font apparaître de façon distincte les
opérations relevant du Fonds national de développement agricole.<br />
1° Il donne son avis sur l'ordre du jour du conseil d'administration arrêté par
le président, prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;<br />
Le comptable prépare le rapport et le compte financier annuels qui sont soumis à
délibération de l'assemblée générale avant l'expiration du quatrième mois
suivant la clôture de l'exercice.<br />
2° Il prépare le budget de l'agence et les décisions modificatives et en assure
l'exécution ;<br />
Ceux-ci sont assortis d'un état des dépenses restant à payer, ainsi que des
rapports des organismes chargés du recouvrement des taxes parafiscales ou des
cotisations interprofessionnelles obligatoires au profit de l'association,
faisant état des produits n'ayant pu faire l'objet d'un recouvrement amiable et
des mesures prises ou envisagées en vue de leur recouvrement.
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il tient une
comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque mois un état, par
exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours
et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report.
Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de
concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement
communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat ;<br />
4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
5° Il signe les conventions annuelles mentionnées aux articles R. 823-4 et R.
823-5 ;<br />
6° Il conclut les contrats, conventions et marchés nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'agence ;<br />
7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et procède à leur recrutement
;<br />
8° Il peut recevoir délégation du conseil d'administration en matière de
transaction et d'action en justice ;<br />
9° Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;<br />
10° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;<br />
11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'agence ainsi que de
l'entretien et de la sécurité des locaux ;<br />
12° Il peut passer avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le
secteur agricole ou tout autre établissement public national des conventions
pour la mise à la disposition de personnels ou la sous-traitance de moyens de
gestion ou de contrôle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599368.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599369.xml
---
###### Article R*821-7
###### Article R821-7
En cas de dissolution de l'association, les immobilisations acquises au moyen de
subventions de l'Etat sont dévolues à ce dernier, à concurrence de la part de
ces subventions dans ces immobilisations.
Il est créé au sein de l'agence un comité d'évaluation, chargé d'évaluer les
actions menées en matière de développement agricole et rural.<br />
Le comité d'évaluation élabore les indicateurs économiques, environnementaux et
sociaux d'évaluation des interventions de l'agence. Il établit chaque année un
rapport d'évaluation de l'exécution du programme national pluriannuel de
développement agricole. Ce rapport est présenté au conseil d'administration et
transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Le comité d'évaluation est composé de six membres au moins et de dix membres au
plus, dont un président, nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture après consultation du conseil d'administration de l'agence. Son
président et ses membres sont des personnalités qualifiées extérieures aux
organismes représentés au sein du conseil d'administration de l'agence.<br />
Les mandats des membres du comité d'évaluation expirent cinq ans après la
première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables. Le
membre du comité décédé ou démissionnaire est remplacé. Le mandat du nouveau
membre expire en même temps que celui des autres membres.<br />
Les fonctions des membres du comité d'évaluation sont gratuites. Toutefois, les
frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'évaluation sont
définies par le règlement intérieur de l'agence.

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@ -1,21 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599370.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599371.xml
---
###### Article R*821-8
###### Article R821-8
Dès lors qu'elle a signé la convention mentionnée à l'article L. 821-1,
l'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ; elle
est également dotée d'un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de
l'agriculture.<br />
Le commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture auprès de l'agence de développement agricole et rural, veille à la
cohérence de l'action de celle-ci avec l'ensemble des orientations de la
politique agricole et rurale du Gouvernement. Il est assisté d'un commissaire
adjoint.<br />
Le commissaire du Gouvernement participe à l'assemblée générale avec voix
consultative. Il est convoqué à toutes les réunions de l'assemblée et du bureau
de l'association et peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et
documents détenus par elle.
Il peut se faire communiquer tous documents, pièces et archives et procéder ou
faire procéder à toutes les vérifications qu'il juge utiles.<br />
Il a entrée avec voix consultative aux séances des comités, des commissions et
de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'agence. Il reçoit,
dans les mêmes conditions que les membres de ces différents organes, les
convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés
avant chaque séance.<br />
Lorsqu'il exerce son droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article
R. 821-3, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement les ministres
de tutelle.

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@ -1,33 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599372.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599373.xml
---
###### Article R*821-9
###### Article R821-9
Dès lors que l'association a signé la convention mentionnée à l'article R.
821-1, certaines délibérations de son assemblée générale sont soumises à
approbation dans les conditions définies ci-dessous.<br />
I. - Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de
douze mois commençant le 1er janvier, un budget qui comprend :<br />
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications sont transmises
pour approbation aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion
administrative par chapitre et les crédits de concours aux programmes de
développement agricole et rural ;<br />
Les délibérations relatives au rapport et au compte financier sont transmises
pour approbation au ministre de l'agriculture.<br />
2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en
capital.<br />
Ces documents sont réputés approuvés en l'absence d'opposition du ministre de
l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter
de la réception par eux de ces documents. Lorsque ces autorités demandent par
écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative
peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents
chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas
dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du contrôleur
d'Etat. En matière de concours aux programmes de développement agricole et rural
et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par
le directeur général au conseil d'administration. Les crédits de concours aux
programmes de développement agricole et rural correspondant à des dépenses
engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire
l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement au titre de
l'exercice suivant, après accord du contrôleur d'Etat.<br />
Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations
d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, aux baux excédant
neuf années, aux aliénations de biens entrant dans la dotation et aux emprunts
sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.
II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au
contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1
du code des juridictions financières.<br />
Une régie d'avances et de recettes peut être instituée par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics.<br />
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et
financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle économique et financier
auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son
délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.<br />
Le contrôleur d'Etat doit revêtir de son visa préalable tous les actes du
directeur général portant attribution de fonds, à l'exception des décisions
prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette
dérogation. Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la
communication des documents pour accorder ou refuser son visa.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599378.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006599379
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599379.xml
---
###### Article R821-13
@ -20,8 +20,8 @@ d'agriculture ;<br />
b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br />
c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole
affectés aux actions autres que départementales du programme régional de
développement agricole.<br />
c) D'assurer la gestion des crédits de l'enveloppe régionale attribuée par
l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions autres
que celles de la partie départementale de ce programme.<br />
Elle peut contribuer au financement de ce programme.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599381.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006599382
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599382.xml
---
###### Article R821-14
@ -19,14 +19,14 @@ agricole ;<br />
b) D'assurer la coordination et le suivi de cette partie départementale ;<br />
c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole
affectés aux actions de la partie départementale du programme régional de
développement agricole.<br />
c) D'assurer la gestion de ceux des crédits de l'enveloppe régionale attribuée
par l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions de
la partie départementale de ce programme.<br />
Elle peut contribuer au financement du programme.<br />
Les programmes et actions de développement agricole intéressant le département,
notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier du Fonds national de
développement agricole, sont présentés annuellement par le président de la
chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale
notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier de l'agence de
développement agricole et rural, sont présentés annuellement par le président de
la chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale
d'orientation de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599384.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006599385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599385.xml
---
###### Article R821-16
@ -19,8 +19,8 @@ développement administré dans les conditions prévues aux articles R. 511-3 et
2. D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br />
3. D'assurer la gestion des crédits provenant du fonds national de développement
agricole.<br />
3. D'assurer la gestion des crédits provenant de l'agence de développement
agricole et rural.<br />
Elle peut contribuer au financement du programme.<br />

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@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599391.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599392.xml
---
###### Article R*822-1
Le programme national pluriannuel de développement agricole est constitué :<br />
Dans le cadre de la politique de développement agricole définie conformément à
l'article L. 820-1 du code rural, l'agence de développement agricole et rural
détermine les orientations et la durée du programme national pluriannuel de
développement agricole.<br />
1° Des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
Elle approuve, dans les conditions prévues au présent chapitre, les différentes
composantes de ce programme ainsi que leurs modifications éventuelles.<br />
2° Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;<br />
Le programme national pluriannuel de développement agricole comprend :<br />
3° Des programmes de coopération, recherche et développement ;<br />
1° Les programmes régionaux de développement agricole ;<br />
4° Des programmes d'organismes nationaux à vocation agricole ;<br />
2° Les programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes
nationaux ;<br />
5° Des programmes nationaux d'actions incitatives.<br />
3° Le programme d'innovation et de prospective.<br />
Dès lors que la convention mentionnée à l'article R. 821-1 a été conclue,
l'association mentionnée au même article détermine, compte tenu des objectifs
définis dans cette convention, les grandes orientations et la durée du programme
pluriannuel de développement agricole. Elle approuve, dans les conditions
prévues par le présent chapitre, les différentes composantes de ce programme
pluriannuel ainsi que leurs modifications éventuelles.<br />
Les programmes ainsi intégrés au programme national pluriannuel de développement
agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs
nécessaires à leur évaluation.<br />
L'association communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire les orientations qu'elle a approuvées et
le programme national pluriannuel de développement agricole ; elle le tient
informé chaque année de leur mise en oeuvre.
L'agence communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire son rapport annuel d'activité.

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@ -1,42 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599397.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599398.xml
---
###### Article R*822-3
La chambre régionale d'agriculture définit, en concertation avec les chambres
départementales d'agriculture, compte tenu des orientations nationales
approuvées par l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les priorités du
programme régional pluriannuel de développement agricole ainsi que les thèmes
d'actions innovantes devant faire l'objet d'appels à projets dans les conditions
qu'elle précise.<br />
Les projets de programmes régionaux pluriannuels de développement agricole
mentionnés au 1° de l'article R. 822-1 sont établis par les chambres régionales
d'agriculture, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture,
dans le cadre des priorités arrêtées en cohérence avec les orientations
nationales du développement agricole définies par l'agence de développement
agricole et rural. Ces projets sont transmis à l'agence qui, après leur
approbation par le conseil d'administration, les intègre dans le programme
national pluriannuel de développement agricole.<br />
Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ces éléments à la
conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour avis.<br />
Après les avoir éventuellement amendés, il les transmet ensuite au préfet de
région, qui les adresse à l'association avec son avis et celui de la conférence
régionale.<br />
Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association et
du résultat des appels à projets, un projet de programme régional pluriannuel de
développement est, selon la même procédure, établi et transmis à l'association
mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son assemblée générale.<br />
Chaque année, la chambre régionale d'agriculture établit, en concertation avec
les chambres départementales d'agriculture, un projet de programme d'actions à
mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel
approuvé et des réorientations éventuellement nécessaires.<br />
Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ce projet de
programme à la conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour
avis. Après l'avoir éventuellement amendé, il le transmet ensuite au préfet de
région, qui l'adresse, avec son avis et celui de la conférence régionale, à
l'association mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son
assemblée générale.
Les chambres régionales d'agriculture établissent chaque année un projet de
programme régional d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu
du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations
approuvées dans les conditions précisées au présent article. Elles le
transmettent à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.

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@ -1,35 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599400.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599401
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599401.xml
---
###### Article R*822-4
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts
et centres techniques et des autres organismes nationaux à vocation agricole
sont établis par ces organismes, compte tenu des orientations nationales du
développement agricole. Ils doivent être constitués pour partie d'actions
innovantes.<br />
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts,
des centres techniques et des autres organismes nationaux mentionnés au 2° de
l'article R. 822-1 sont établis par ces organismes après qu'ils ont arrêté leurs
priorités compte tenu des orientations nationales du développement agricole
définies par l'agence de développement agricole et rural. Ces projets sont
transmis à l'agence qui, après leur approbation par le conseil d'administration,
les intègre dans le programme national pluriannuel de développement agricole.<br />
Les instituts et centres techniques agricoles et les autres organismes nationaux
à vocation agricole définissent, compte tenu des priorités nationales du
développement agricole, les priorités de leur programme pluriannuel de
développement agricole et les thèmes prioritaires des actions innovantes à
conduire au sein de ce programme et les transmettent à l'association mentionnée
à l'article R. 821-1.<br />
Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent chaque année un
projet de programme d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte
tenu du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations
approuvées dans les conditions précisées au présent article. Ils le transmettent
à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.<br />
Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association, un
projet de programme pluriannuel est, selon la même procédure, établi et transmis
à l'association mentionnée à l'article R. 821-1 pour approbation par son
assemblée générale.<br />
Les instituts et centres techniques et autres organismes nationaux à vocation
agricole établissent annuellement un projet de programme d'actions à mettre en
oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel approuvé et des
réorientations éventuellement nécessaires et le transmettent à l'association
pour approbation par son assemblée générale.
Le comité d'orientation scientifique et technique de l'Association de
coordination technique agricole est saisi préalablement pour avis des priorités
et des projets de programme des instituts et centres techniques.

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599402
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599402.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599403.xml
---
###### Article R*822-5
Les programmes de coopération recherche et développement ont pour objet de
soutenir des actions menées conjointement par des organismes de développement et
des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur.<br />
Le programme d'innovation et de prospective mentionné au 3° de l'article R.
822-1 est arrêté par l'agence de développement agricole et rural pour une durée
de deux à cinq ans dans les conditions fixées aux alinéas suivants :<br />
Ils font l'objet d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à
l'article R. 821-1 auprès des organismes de développement.<br />
Le conseil d'administration de l'agence arrête et publie chaque année une liste
de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion classés par
ordre de priorité susceptibles de faire l'objet d'une participation financière
de l'agence ainsi qu'un cahier des charges.<br />
Les programmes nationaux d'actions incitatives ont pour objet de soutenir des
actions innovantes en faveur du développement agricole. Ils font l'objet
d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à l'article R. 821-1
auprès des organismes de développement.
A ce titre, sur avis du comité de prospective, le conseil institue une procédure
d'appel à projets et décide des actions retenues. La part des crédits de
l'agence consacrés à ce programme est fixée par le conseil d'administration au
début de chaque année.

View file

@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152739
##### Chapitre III : Le financement du développement agricole.
- [Article R*823-1](article_r823-1.md)
- [Article R*823-2](article_r823-2.md)
- [Article R*823-3](article_r823-3.md)
- [Article R*823-4](article_r823-4.md)
- [Article R*823-5](article_r823-5.md)
- [Article R*823-6](article_r823-6.md)
- [Article R*823-7](article_r823-7.md)
- [Article R823-2](article_r823-2.md)
- [Article R823-3](article_r823-3.md)
- [Article R823-4](article_r823-4.md)
- [Article R823-5](article_r823-5.md)
- [Article R823-6](article_r823-6.md)
- [Article R823-7](article_r823-7.md)

View file

@ -1,57 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599406.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599407.xml
---
###### Article R*823-1
Dès lors que la gestion du Fonds national de développement agricole a été
confiée à l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les opérations de ce
fonds doivent faire l'objet, dans les comptes de cette association, d'une
comptabilité distincte, qui retrace notamment :<br />
Les opérations réalisées dans le cadre du programme national de développement
agricole doivent faire l'objet d'une comptabilité analytique, tenue par l'agent
comptable, dans les conditions fixées par l'article 181 du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
reclassant notamment :<br />
I. - Pour les opérations d'exploitation :<br />
I. - Pour les opérations du compte de résultat :<br />
A. - En recettes :<br />
A. - En produits :<br />
1. Le produit des taxes parafiscales versées au fonds ;<br />
1. Le produit des impositions affectées à l'agence ;<br />
2. Les ressources d'origine communautaire affectées aux actions de développement
agricole ;<br />
2. Les ressources d'origine communautaire ;<br />
3. Les ressources d'origine privée affectées aux actions de développement
agricole ;<br />
3. Les ressources d'origine privée ;<br />
4. Les subventions de l'Etat ;<br />
5. Les recettes exceptionnelles.<br />
B. - En dépenses :<br />
B. - En charges :<br />
1. Les financements affectés aux actions de développement agricole relevant :<br />
1. Les concours aux programmes de développement agricole et rural relevant :<br />
a) Des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
b) Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;<br />
b) Des programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes
nationaux ;<br />
c) Des programmes de coopération, recherche et développement ;<br />
c) Du programme d'innovation et de prospective.<br />
d) Des programmes des organismes nationaux à vocation agricole ;<br />
e) Des programmes nationaux d'actions incitatives.<br />
2. Les dépenses de fonctionnement afférentes à la gestion du fonds ;<br />
2. Les dépenses de fonctionnement.<br />
3. Les dépenses exceptionnelles.<br />
II. - Pour les opérations en capital :<br />
II. - Pour les opérations du tableau de financement :<br />
A. - En recettes :<br />
A. - En ressources :<br />
1. Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br />
@ -59,10 +55,8 @@ A. - En recettes :<br />
3. Le produit des avances ou emprunts.<br />
B. - En dépenses :<br />
B. - En emplois :<br />
1. Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;<br />
2. Le remboursement des avances et emprunts ;<br />
3. Les prêts et avances consentis par l'association.
2. Le remboursement des avances et emprunts.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599409.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599410.xml
---
###### Article R*823-2
###### Article R823-2
Les fonds libres du Fonds national de développement agricole sont déposés en
Les fonds libres de l'agence de développement agricole et rural sont déposés en
compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de
l'économie et du budget.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599413.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599414.xml
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###### Article R*823-3
###### Article R823-3
Pour être financée par le Fonds national de développement agricole, toute action
Pour être financée par l'agence de développement agricole et rural, toute action
de développement doit être assurée par des personnels justifiant de
qualifications requises.<br />
Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le
ministre de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des
organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés,
ainsi que de l'association mentionnée à l'article R. 821-1.
ainsi que de l'agence de développement agricole et rural.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599416.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599417
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599417.xml
---
###### Article R*823-4
###### Article R823-4
La participation du Fonds national de développement agricole à une action de
développement agricole mise en oeuvre par un organisme national ou par une
chambre d'agriculture fait l'objet d'une convention passée entre le gestionnaire
du fonds et le maître d'oeuvre.<br />
Le concours de l'agence de développement agricole et rural au financement d'un
programme de développement mis en oeuvre par une chambre d'agriculture, un
institut ou centre technique ou un autre organisme national, ou au financement
d'une action d'innovation et de prospective fait l'objet d'une convention passée
entre l'agence et le maître d'oeuvre du programme ou de l'action d'innovation et
de prospective.<br />
L'organisme doit notamment s'engager à :<br />
@ -26,10 +28,8 @@ programmes régionaux ;<br />
2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br />
Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles
mentionnés à l'article R. 823-7 ;<br />
Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article
R. 823-7 ;<br />
4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;<br />
5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le
gestionnaire du fonds.
4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par
l'agence de développement agricole et rural.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599419.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599420.xml
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###### Article R*823-5
###### Article R823-5
Lorsqu'il est prévu qu'une action financée au titre d'un programme régional sera
mise en oeuvre en tout ou partie par un organisme autre que la chambre régionale
ou départementale d'agriculture, la participation du Fonds national de
développement agricole fait l'objet d'une convention entre cet organisme et la
chambre d'agriculture régionale ou départementale compétente.<br />
ou départementale d'agriculture, le concours financier de l'agence fait l'objet
d'une convention entre celle-ci et la chambre d'agriculture régionale ou
départementale compétente.<br />
L'organisme doit notamment s'engager à :<br />
@ -26,10 +26,8 @@ rendu est transmis pour information au préfet de région ;<br />
2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br />
Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles
prévus à l'article R. 823-7 ;<br />
Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article
R. 823-7 ;<br />
4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;<br />
5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le
gestionnaire du fonds.
4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par
l'agence de développement agricole et rural.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599422.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599423.xml
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###### Article R*823-6
###### Article R823-6
Les organismes mentionnés à l'article R. 823-4, qui signent une convention avec
le gestionnaire du Fonds national de développement agricole pour la mise en
oeuvre d'actions de développement agricole avec le concours de ce fonds doivent
prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un commissaire du
Gouvernement.<br />
Afin de bénéficier d'un concours financier de l'agence de développement agricole
et rural pour la mise en oeuvre d'actions de développement agricole et rural,
les organismes mentionnés à l'article R. 823-4 qui signent une convention avec
l'agence doivent prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un
commissaire du Gouvernement. Ils transmettent également au comité d'évaluation
de l'agence les informations nécessaires à l'évaluation des actions menées par
eux.<br />
Le commissaire du Gouvernement veille à la cohérence des actions que l'organisme
auprès duquel il a été désigné définit et mène en matière de développement

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006599426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599426.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599427.xml
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###### Article R*823-7
###### Article R823-7
Tout organisme bénéficiant des aides du Fonds national pour le développement
agricole ou de subventions directes de l'Etat au développement agricole est
soumis au contrôle des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés
de l'agriculture et du budget.
Tout organisme bénéficiant du concours financier soit de l'agence de
développement agricole, soit d'une chambre régionale ou départementale
d'agriculture dans les conditions fixées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ou de
subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle
des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et
du budget.