Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152703
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##### Chapitre Ier : Les instances du développement agricole
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- [Section 1 : Instances nationales.](section_1)
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- [Section 1 : Agence de développement agricole et rural.](section_1)
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- [Section 2 : Instances régionales et départementales](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)
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Date de début: 2001-10-23
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Date de fin: 2003-11-19
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Identifiant: LEGISCTA000006168677
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Date de début: 2003-11-19
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Date de fin: 2006-04-23
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Identifiant: LEGISCTA000006168799
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###### Section 1 : Instances nationales.
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###### Section 1 : Agence de développement agricole et rural.
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- [Article R*821-1](article_r821-1.md)
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- [Article R*821-2](article_r821-2.md)
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- [Article R*821-3](article_r821-3.md)
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- [Article R*821-4](article_r821-4.md)
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- [Article R*821-5](article_r821-5.md)
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- [Article R*821-6](article_r821-6.md)
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- [Article R*821-7](article_r821-7.md)
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- [Article R*821-8](article_r821-8.md)
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- [Article R*821-9](article_r821-9.md)
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- [Article R821-1](article_r821-1.md)
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||||
- [Article R821-2](article_r821-2.md)
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- [Article R821-3](article_r821-3.md)
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||||
- [Article R821-4](article_r821-4.md)
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||||
- [Article R821-5](article_r821-5.md)
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||||
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
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- [Article R821-7](article_r821-7.md)
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- [Article R821-8](article_r821-8.md)
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||||
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
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@ -1,22 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-10-23
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Date de fin: 2003-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000006599351
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599351.xml
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Date de début: 2003-11-19
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Date de fin: 2006-04-23
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Identifiant: LEGIARTI000006599352
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599352.xml
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###### Article R*821-1
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###### Article R821-1
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L'élaboration, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de
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développement agricole ainsi que la gestion du Fonds national de développement
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agricole peuvent être confiés par convention à une association constituée dans
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||||
les conditions prévues à l'article L. 820-4 et dont les statuts sont conformes
|
||||
aux dispositions des articles R. 821-2 à R. 821-7.<br />
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||||
La convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre l'Etat,
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||||
représenté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget et
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||||
l'association. Elle fixe, pour cette période, les objectifs prioritaires de la
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||||
politique du développement agricole et les modalités de son évaluation.
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||||
L'agence de développement agricole et rural est placée sous la tutelle des
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||||
ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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@ -1,36 +1,74 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-10-23
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||||
Date de fin: 2003-11-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006599354
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599354.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006599355
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599355.xml
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###### Article R*821-2
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###### Article R821-2
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||||
L'association mentionnée à l'article R. 821-1 est administrée par une assemblée
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||||
générale qui comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'Etat
|
||||
et, d'autre part, des représentants des organisations professionnelles
|
||||
concernées et des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à
|
||||
l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.<br />
|
||||
I. - L'agence de développement agricole et rural est administrée par un conseil
|
||||
d'administration dont la composition est fixée à l'article L. 820-4.<br />
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||||
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||||
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins trois fois par an.<br />
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||||
Les six représentants de l'Etat sont désignés comme suit : trois par le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie, un par le
|
||||
ministre chargé du budget, un par le ministre chargé de la recherche.<br />
|
||||
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||||
Elle délibère sur :<br />
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||||
Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
sur proposition des organismes qu'ils représentent.<br />
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||||
1. Les objectifs, les orientations et les méthodes du développement agricole
|
||||
;<br />
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||||
La répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées,
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||||
définies conformément au décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
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||||
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
|
||||
certains organismes ou commissions, est effectuée au prorata du nombre de
|
||||
suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune
|
||||
d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au
|
||||
total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations,
|
||||
selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
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||||
2. Le contenu, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel de
|
||||
développement agricole ;<br />
|
||||
Le président du conseil d'administration et le vice-président sont nommés par
|
||||
décret sur proposition du conseil et parmi ses membres, à l'exclusion des
|
||||
représentants de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
3. Le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ;<br />
|
||||
II. - Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps
|
||||
que celui des autres membres du conseil d'administration. Ils sont renouvelables
|
||||
une fois. En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci,
|
||||
la présidence du conseil est assurée par le vice-président. Le président du
|
||||
conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au titre
|
||||
de laquelle il a été nommé membre du conseil d'administration est remplacé. Le
|
||||
mandat du nouveau président expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du
|
||||
président qu'il remplace.<br />
|
||||
|
||||
4. Le budget du Fonds national de développement agricole ;<br />
|
||||
Les mandats des membres du conseil d'administration expirent trois ans après la
|
||||
première réunion suivant le renouvellement du conseil. Ils sont renouvelables
|
||||
une fois. Le membre du conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui
|
||||
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée
|
||||
du mandat restant à courir. Le mandat du nouveau membre expire à la date à
|
||||
laquelle aurait pris fin celui du membre qu'il remplace. Est réputé
|
||||
démissionnaire tout membre du conseil d'administration dont l'absence à trois
|
||||
séances consécutives du conseil est injustifiée.<br />
|
||||
|
||||
5. Les décisions de financement des actions de développement agricole.<br />
|
||||
III. - Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de
|
||||
fonctions dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture et le ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale est convoquée par son président. Cette convocation est de
|
||||
droit si elle est demandée par la moitié de ses membres.
|
||||
Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont gratuites.
|
||||
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à
|
||||
l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par
|
||||
la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
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||||
IV. - Les administrateurs, les membres des commissions et comités siégeant
|
||||
auprès de l'agence ne peuvent prendre part aux délibérations ou aux votes de ces
|
||||
instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, à
|
||||
l'affaire examinée et sont tenus à la discrétion professionnelle.<br />
|
||||
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||||
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au directeur général de
|
||||
l'agence ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, à l'occasion de leur
|
||||
nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs
|
||||
mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, avec les
|
||||
organismes de toute nature pouvant bénéficier des concours de l'agence ou
|
||||
agissant ou intervenant dans les secteurs de sa compétence. Ils mettent à jour
|
||||
cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.
|
||||
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@ -1,33 +1,73 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599357
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599357.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2005-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599358
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599358.xml
|
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||||
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||||
###### Article R*821-3
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||||
###### Article R821-3
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||||
Afin de favoriser la coopération mentionnée à l'article L. 820-5, un comité de
|
||||
liaison recherche et développement, composé de personnalités en charge du
|
||||
développement agricole et de personnalités qualifiées dans le domaine
|
||||
scientifique, est placé auprès de l'assemblée générale de l'association, qui en
|
||||
désigne les membres et en définit les modalités de fonctionnement.<br />
|
||||
I. - Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par
|
||||
an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du
|
||||
directeur général de l'agence. Le conseil peut, en outre, être convoqué à la
|
||||
demande des deux tiers au moins de ses membres ou d'un des ministres de tutelle.
|
||||
L'examen d'une question particulière peut être inscrit à l'ordre du jour dans
|
||||
les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Ce comité veille à la prise en compte de l'exploitation et de la diffusion des
|
||||
résultats de la recherche agronomique et vétérinaire dans la politique du
|
||||
développement. Il peut faire appel à des avis scientifiques extérieurs.<br />
|
||||
Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours
|
||||
francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du
|
||||
commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général de
|
||||
l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Le programme national pluriannuel de développement agricole et ses rapports
|
||||
d'évaluation lui sont communiqués.<br />
|
||||
II. - A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil
|
||||
d'administration peuvent se faire représenter. Un membre ne peut représenter
|
||||
qu'un seul de ses collègues.<br />
|
||||
|
||||
Il donne son avis sur les projets d'actions de coopération, recherche et
|
||||
développement et d'actions innovantes mentionnées aux articles R. 822-3, R.
|
||||
822-4 et R. 822-5, ainsi que sur les rapports d'évaluation de ces actions.<br />
|
||||
Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le
|
||||
contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués aux séances. Ils y siègent
|
||||
avec voix consultative. le directeur général peut se faire assister de toute
|
||||
personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par l'un des
|
||||
agents placés sous son autorité.<br />
|
||||
|
||||
Il fait part de son avis à l'assemblée générale sur les questions de sa
|
||||
compétence chaque fois que celle-ci lui en fait la demande ou qu'il le juge
|
||||
nécessaire ; il peut notamment lui faire des propositions en matière
|
||||
d'orientation du développement agricole.
|
||||
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances,
|
||||
avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour
|
||||
l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la
|
||||
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est
|
||||
pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ;
|
||||
il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents
|
||||
ou représentés. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des voix
|
||||
des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si
|
||||
le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de dix
|
||||
jours francs qui suivent soit la date de réunion du conseil d'administration
|
||||
s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du
|
||||
procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans le
|
||||
délai d'un mois à compter des mêmes dates, elle n'a pas été confirmée par le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le budget de l'agence est préparé par le directeur général et soumis au conseil
|
||||
d'administration avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice
|
||||
concerné. Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés en
|
||||
l'absence d'opposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget dans
|
||||
le délai d'un mois à compter de la réception par eux des délibérations
|
||||
correspondantes. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des
|
||||
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
|
||||
production de ces informations ou documents.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et
|
||||
jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I
|
||||
de l'article R. 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du
|
||||
contrôleur d'Etat, sur la base du budget adopté pour l'exercice précédent,
|
||||
déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des
|
||||
dépenses non renouvelables.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux
|
||||
établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du
|
||||
Gouvernement.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599361
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599361.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599362
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*821-4
|
||||
###### Article R821-4
|
||||
|
||||
Le président de l'association est élu par l'assemblée générale, en son sein. Il
|
||||
représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
|
||||
Le conseil d'administration :<br />
|
||||
|
||||
Il signe les conventions passées pour l'exécution du programme pluriannuel de
|
||||
développement agricole.<br />
|
||||
1° Délibère sur les objectifs, les moyens et les méthodes de mise en oeuvre du
|
||||
programme national pluriannuel de développement agricole ;<br />
|
||||
|
||||
Il informe l'assemblée générale des recettes des taxes parafiscales. Il ordonne
|
||||
et exécute les dépenses et recettes de l'association.<br />
|
||||
2° Détermine, après avis du comité de prospective, les orientations et la durée
|
||||
du programme national pluriannuel de développement agricole ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exécution de ces missions, il peut donner délégation au directeur de
|
||||
l'association.<br />
|
||||
3° Etablit le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R.
|
||||
823-5 ;<br />
|
||||
|
||||
Le président est assisté, pour les questions financières, d'un trésorier élu par
|
||||
l'assemblée générale.
|
||||
4° Définit les catégories d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement
|
||||
au titre du développement agricole et fixe pour chacune de ces catégories le
|
||||
taux maximum du concours de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
5° Répartit les crédits entre les différentes catégories d'actions mentionnées à
|
||||
l'alinéa précédent et détermine le montant des sommes destinées au financement
|
||||
des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
|
||||
|
||||
6° Prend toute décision financière relative aux instituts, centres techniques et
|
||||
autres organismes nationaux aux programmes desquels l'agence contribue ;<br />
|
||||
|
||||
7° Prend, après avis du comité de prospective, toute décision financière
|
||||
relative au programme d'innovation et de prospective mentionné à l'article R.
|
||||
822-1 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Vote le budget et les décisions modificatives présentés par le directeur
|
||||
général ;<br />
|
||||
|
||||
9° Accepte les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
10° Autorise le directeur général à transiger et à ester en justice ;<br />
|
||||
|
||||
11° Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;<br />
|
||||
|
||||
12° Approuve le rapport et le compte financier annuels présentés par l'agent
|
||||
comptable avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
13° Débat chaque année du rapport du comité de prospective et requiert son avis
|
||||
en tant que de besoin ;<br />
|
||||
|
||||
14° Débat chaque année du rapport du comité d'évaluation ;<br />
|
||||
|
||||
15° Adopte le règlement intérieur et arrête l'organisation générale de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté par le directeur
|
||||
général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de
|
||||
l'agence.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599363
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599363.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599364
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*821-5
|
||||
###### Article R821-5
|
||||
|
||||
Un directeur, nommé par le président sur proposition du ministre de
|
||||
l'agriculture, assure le fonctionnement et la gestion de l'association.<br />
|
||||
Le comité de prospective, créé au sein de l'agence, a pour rôle de mener une
|
||||
réflexion prospective à moyen et long termes permettant d'éclairer les choix de
|
||||
l'agence et de garantir la cohérence entre sa politique de recherche appliquée,
|
||||
de diffusion du progrès technique et d'innovation et les contrats d'objectifs
|
||||
d'organismes publics de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Il dirige et gère le personnel.<br />
|
||||
Il donne un avis au conseil d'administration sur les orientations du programme
|
||||
national pluriannuel de développement agricole.<br />
|
||||
|
||||
Il prépare les réunions de l'assemblée générale, du bureau et des différentes
|
||||
commissions.<br />
|
||||
Il adresse chaque année un rapport au conseil d'administration. Il fait part de
|
||||
son avis au conseil d'administration sur les questions d'intérêt stratégique
|
||||
chaque fois qu'il le juge nécessaire ou que le conseil le lui demande. Il peut
|
||||
faire appel à des avis scientifiques extérieurs.<br />
|
||||
|
||||
Il agit dans le cadre des délégations qui lui sont données par le président,
|
||||
conformément à l'article R. 821-4, applique sous l'autorité du président les
|
||||
décisions de l'assemblée générale et rend compte de leur exécution.
|
||||
Le comité de prospective de l'agence est présidé par le président du conseil
|
||||
d'administration. Il est composé de vingt autres membres ainsi désignés :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi
|
||||
les représentants de l'Etat au conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
2° Huit membres proposés par le conseil d'administration en son sein et nommés
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à raison de :<br />
|
||||
|
||||
- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
|
||||
coopération et du crédit agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dix membres choisis en dehors du conseil d'administration, à raison de :<br />
|
||||
|
||||
Quatre représentants des organismes publics de recherche et d'enseignement
|
||||
supérieur, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
|
||||
de la recherche ;<br />
|
||||
|
||||
Quatre directeurs d'instituts et centres techniques agricoles placés sous la
|
||||
tutelle du ministre chargé de l'agriculture, nommés par arrêté de ce ministre
|
||||
sur proposition de l'association de coordination technique agricole ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires, nommé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'association
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du Conseil national de la consommation, nommé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la consommation sur proposition du Conseil national de la
|
||||
consommation parmi les représentants des consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
Les mandats des membres du comité de prospective expirent trois ans après la
|
||||
première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables une
|
||||
fois. Tout membre du comité décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au
|
||||
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé. Le mandat du nouveau membre
|
||||
expire en même temps que celui des autres membres. Est réputé démissionnaire
|
||||
tout membre du comité dont l'absence à trois séances consécutives est
|
||||
injustifiée.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres du comité de prospective sont gratuites. Toutefois,
|
||||
les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
|
||||
réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de prospective sont
|
||||
définies par le règlement intérieur de l'agence.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599365
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599365.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2005-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599366
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*821-6
|
||||
###### Article R821-6
|
||||
|
||||
L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile.<br />
|
||||
Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition des
|
||||
ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes de l'association sont tenus sous la responsabilité d'un comptable
|
||||
nommé par le président sur proposition du directeur. Ils sont établis suivant le
|
||||
plan comptable applicable aux associations, adapté, le cas échéant, aux missions
|
||||
de l'association, par l'assemblée générale avec l'accord du contrôleur d'Etat.
|
||||
Ils retracent de façon distincte les opérations de recettes et de dépenses du
|
||||
Fonds national de développement agricole dans les conditions prévues à l'article
|
||||
R. 823-1.<br />
|
||||
Il dirige l'agence. A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
Le budget et le compte financier font apparaître de façon distincte les
|
||||
opérations relevant du Fonds national de développement agricole.<br />
|
||||
1° Il donne son avis sur l'ordre du jour du conseil d'administration arrêté par
|
||||
le président, prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;<br />
|
||||
|
||||
Le comptable prépare le rapport et le compte financier annuels qui sont soumis à
|
||||
délibération de l'assemblée générale avant l'expiration du quatrième mois
|
||||
suivant la clôture de l'exercice.<br />
|
||||
2° Il prépare le budget de l'agence et les décisions modificatives et en assure
|
||||
l'exécution ;<br />
|
||||
|
||||
Ceux-ci sont assortis d'un état des dépenses restant à payer, ainsi que des
|
||||
rapports des organismes chargés du recouvrement des taxes parafiscales ou des
|
||||
cotisations interprofessionnelles obligatoires au profit de l'association,
|
||||
faisant état des produits n'ayant pu faire l'objet d'un recouvrement amiable et
|
||||
des mesures prises ou envisagées en vue de leur recouvrement.
|
||||
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il tient une
|
||||
comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque mois un état, par
|
||||
exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours
|
||||
et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report.
|
||||
Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de
|
||||
concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement
|
||||
communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie
|
||||
civile ;<br />
|
||||
|
||||
5° Il signe les conventions annuelles mentionnées aux articles R. 823-4 et R.
|
||||
823-5 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Il conclut les contrats, conventions et marchés nécessaires à
|
||||
l'accomplissement des missions de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et procède à leur recrutement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Il peut recevoir délégation du conseil d'administration en matière de
|
||||
transaction et d'action en justice ;<br />
|
||||
|
||||
9° Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;<br />
|
||||
|
||||
10° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'agence ainsi que de
|
||||
l'entretien et de la sécurité des locaux ;<br />
|
||||
|
||||
12° Il peut passer avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le
|
||||
secteur agricole ou tout autre établissement public national des conventions
|
||||
pour la mise à la disposition de personnels ou la sous-traitance de moyens de
|
||||
gestion ou de contrôle.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599368
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599368.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599369
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*821-7
|
||||
###### Article R821-7
|
||||
|
||||
En cas de dissolution de l'association, les immobilisations acquises au moyen de
|
||||
subventions de l'Etat sont dévolues à ce dernier, à concurrence de la part de
|
||||
ces subventions dans ces immobilisations.
|
||||
Il est créé au sein de l'agence un comité d'évaluation, chargé d'évaluer les
|
||||
actions menées en matière de développement agricole et rural.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'évaluation élabore les indicateurs économiques, environnementaux et
|
||||
sociaux d'évaluation des interventions de l'agence. Il établit chaque année un
|
||||
rapport d'évaluation de l'exécution du programme national pluriannuel de
|
||||
développement agricole. Ce rapport est présenté au conseil d'administration et
|
||||
transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'évaluation est composé de six membres au moins et de dix membres au
|
||||
plus, dont un président, nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture après consultation du conseil d'administration de l'agence. Son
|
||||
président et ses membres sont des personnalités qualifiées extérieures aux
|
||||
organismes représentés au sein du conseil d'administration de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Les mandats des membres du comité d'évaluation expirent cinq ans après la
|
||||
première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables. Le
|
||||
membre du comité décédé ou démissionnaire est remplacé. Le mandat du nouveau
|
||||
membre expire en même temps que celui des autres membres.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres du comité d'évaluation sont gratuites. Toutefois, les
|
||||
frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
|
||||
réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'évaluation sont
|
||||
définies par le règlement intérieur de l'agence.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599370
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599370.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599371
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*821-8
|
||||
###### Article R821-8
|
||||
|
||||
Dès lors qu'elle a signé la convention mentionnée à l'article L. 821-1,
|
||||
l'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ; elle
|
||||
est également dotée d'un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
Le commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture auprès de l'agence de développement agricole et rural, veille à la
|
||||
cohérence de l'action de celle-ci avec l'ensemble des orientations de la
|
||||
politique agricole et rurale du Gouvernement. Il est assisté d'un commissaire
|
||||
adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement participe à l'assemblée générale avec voix
|
||||
consultative. Il est convoqué à toutes les réunions de l'assemblée et du bureau
|
||||
de l'association et peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et
|
||||
documents détenus par elle.
|
||||
Il peut se faire communiquer tous documents, pièces et archives et procéder ou
|
||||
faire procéder à toutes les vérifications qu'il juge utiles.<br />
|
||||
|
||||
Il a entrée avec voix consultative aux séances des comités, des commissions et
|
||||
de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'agence. Il reçoit,
|
||||
dans les mêmes conditions que les membres de ces différents organes, les
|
||||
convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés
|
||||
avant chaque séance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il exerce son droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article
|
||||
R. 821-3, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement les ministres
|
||||
de tutelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599372
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599372.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2005-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599373
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*821-9
|
||||
###### Article R821-9
|
||||
|
||||
Dès lors que l'association a signé la convention mentionnée à l'article R.
|
||||
821-1, certaines délibérations de son assemblée générale sont soumises à
|
||||
approbation dans les conditions définies ci-dessous.<br />
|
||||
I. - Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de
|
||||
douze mois commençant le 1er janvier, un budget qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications sont transmises
|
||||
pour approbation aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
|
||||
1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion
|
||||
administrative par chapitre et les crédits de concours aux programmes de
|
||||
développement agricole et rural ;<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations relatives au rapport et au compte financier sont transmises
|
||||
pour approbation au ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en
|
||||
capital.<br />
|
||||
|
||||
Ces documents sont réputés approuvés en l'absence d'opposition du ministre de
|
||||
l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter
|
||||
de la réception par eux de ces documents. Lorsque ces autorités demandent par
|
||||
écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu
|
||||
jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
|
||||
Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative
|
||||
peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents
|
||||
chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas
|
||||
dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du contrôleur
|
||||
d'Etat. En matière de concours aux programmes de développement agricole et rural
|
||||
et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par
|
||||
le directeur général au conseil d'administration. Les crédits de concours aux
|
||||
programmes de développement agricole et rural correspondant à des dépenses
|
||||
engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire
|
||||
l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement au titre de
|
||||
l'exercice suivant, après accord du contrôleur d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations
|
||||
d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, aux baux excédant
|
||||
neuf années, aux aliénations de biens entrant dans la dotation et aux emprunts
|
||||
sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du
|
||||
budget.
|
||||
II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au
|
||||
contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1
|
||||
du code des juridictions financières.<br />
|
||||
|
||||
Une régie d'avances et de recettes peut être instituée par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par
|
||||
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
|
||||
régies d'avances des organismes publics.<br />
|
||||
|
||||
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
|
||||
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et
|
||||
financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle économique et financier
|
||||
auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son
|
||||
délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur d'Etat doit revêtir de son visa préalable tous les actes du
|
||||
directeur général portant attribution de fonds, à l'exception des décisions
|
||||
prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette
|
||||
dérogation. Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la
|
||||
communication des documents pour accorder ou refuser son visa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599378
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599378.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2007-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599379
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-13
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ d'agriculture ;<br />
|
|||
|
||||
b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole
|
||||
affectés aux actions autres que départementales du programme régional de
|
||||
développement agricole.<br />
|
||||
c) D'assurer la gestion des crédits de l'enveloppe régionale attribuée par
|
||||
l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions autres
|
||||
que celles de la partie départementale de ce programme.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut contribuer au financement de ce programme.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599381
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599381.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2007-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599382
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-14
|
||||
|
@ -19,14 +19,14 @@ agricole ;<br />
|
|||
|
||||
b) D'assurer la coordination et le suivi de cette partie départementale ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole
|
||||
affectés aux actions de la partie départementale du programme régional de
|
||||
développement agricole.<br />
|
||||
c) D'assurer la gestion de ceux des crédits de l'enveloppe régionale attribuée
|
||||
par l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions de
|
||||
la partie départementale de ce programme.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut contribuer au financement du programme.<br />
|
||||
|
||||
Les programmes et actions de développement agricole intéressant le département,
|
||||
notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier du Fonds national de
|
||||
développement agricole, sont présentés annuellement par le président de la
|
||||
chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale
|
||||
notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier de l'agence de
|
||||
développement agricole et rural, sont présentés annuellement par le président de
|
||||
la chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599384
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599384.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2007-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599385
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-16
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ développement administré dans les conditions prévues aux articles R. 511-3 et
|
|||
|
||||
2. D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br />
|
||||
|
||||
3. D'assurer la gestion des crédits provenant du fonds national de développement
|
||||
agricole.<br />
|
||||
3. D'assurer la gestion des crédits provenant de l'agence de développement
|
||||
agricole et rural.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut contribuer au financement du programme.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599391
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599391.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599392
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*822-1
|
||||
|
||||
Le programme national pluriannuel de développement agricole est constitué :<br />
|
||||
Dans le cadre de la politique de développement agricole définie conformément à
|
||||
l'article L. 820-1 du code rural, l'agence de développement agricole et rural
|
||||
détermine les orientations et la durée du programme national pluriannuel de
|
||||
développement agricole.<br />
|
||||
|
||||
1° Des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
|
||||
Elle approuve, dans les conditions prévues au présent chapitre, les différentes
|
||||
composantes de ce programme ainsi que leurs modifications éventuelles.<br />
|
||||
|
||||
2° Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;<br />
|
||||
Le programme national pluriannuel de développement agricole comprend :<br />
|
||||
|
||||
3° Des programmes de coopération, recherche et développement ;<br />
|
||||
1° Les programmes régionaux de développement agricole ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des programmes d'organismes nationaux à vocation agricole ;<br />
|
||||
2° Les programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes
|
||||
nationaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des programmes nationaux d'actions incitatives.<br />
|
||||
3° Le programme d'innovation et de prospective.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors que la convention mentionnée à l'article R. 821-1 a été conclue,
|
||||
l'association mentionnée au même article détermine, compte tenu des objectifs
|
||||
définis dans cette convention, les grandes orientations et la durée du programme
|
||||
pluriannuel de développement agricole. Elle approuve, dans les conditions
|
||||
prévues par le présent chapitre, les différentes composantes de ce programme
|
||||
pluriannuel ainsi que leurs modifications éventuelles.<br />
|
||||
Les programmes ainsi intégrés au programme national pluriannuel de développement
|
||||
agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs
|
||||
nécessaires à leur évaluation.<br />
|
||||
|
||||
L'association communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination
|
||||
de l'économie agricole et alimentaire les orientations qu'elle a approuvées et
|
||||
le programme national pluriannuel de développement agricole ; elle le tient
|
||||
informé chaque année de leur mise en oeuvre.
|
||||
L'agence communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
|
||||
l'économie agricole et alimentaire son rapport annuel d'activité.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599397
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599397.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599398
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*822-3
|
||||
|
||||
La chambre régionale d'agriculture définit, en concertation avec les chambres
|
||||
départementales d'agriculture, compte tenu des orientations nationales
|
||||
approuvées par l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les priorités du
|
||||
programme régional pluriannuel de développement agricole ainsi que les thèmes
|
||||
d'actions innovantes devant faire l'objet d'appels à projets dans les conditions
|
||||
qu'elle précise.<br />
|
||||
Les projets de programmes régionaux pluriannuels de développement agricole
|
||||
mentionnés au 1° de l'article R. 822-1 sont établis par les chambres régionales
|
||||
d'agriculture, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture,
|
||||
dans le cadre des priorités arrêtées en cohérence avec les orientations
|
||||
nationales du développement agricole définies par l'agence de développement
|
||||
agricole et rural. Ces projets sont transmis à l'agence qui, après leur
|
||||
approbation par le conseil d'administration, les intègre dans le programme
|
||||
national pluriannuel de développement agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ces éléments à la
|
||||
conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour avis.<br />
|
||||
|
||||
Après les avoir éventuellement amendés, il les transmet ensuite au préfet de
|
||||
région, qui les adresse à l'association avec son avis et celui de la conférence
|
||||
régionale.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association et
|
||||
du résultat des appels à projets, un projet de programme régional pluriannuel de
|
||||
développement est, selon la même procédure, établi et transmis à l'association
|
||||
mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, la chambre régionale d'agriculture établit, en concertation avec
|
||||
les chambres départementales d'agriculture, un projet de programme d'actions à
|
||||
mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel
|
||||
approuvé et des réorientations éventuellement nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ce projet de
|
||||
programme à la conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour
|
||||
avis. Après l'avoir éventuellement amendé, il le transmet ensuite au préfet de
|
||||
région, qui l'adresse, avec son avis et celui de la conférence régionale, à
|
||||
l'association mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son
|
||||
assemblée générale.
|
||||
Les chambres régionales d'agriculture établissent chaque année un projet de
|
||||
programme régional d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu
|
||||
du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations
|
||||
approuvées dans les conditions précisées au présent article. Elles le
|
||||
transmettent à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599400
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599400.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599401
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*822-4
|
||||
|
||||
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts
|
||||
et centres techniques et des autres organismes nationaux à vocation agricole
|
||||
sont établis par ces organismes, compte tenu des orientations nationales du
|
||||
développement agricole. Ils doivent être constitués pour partie d'actions
|
||||
innovantes.<br />
|
||||
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts,
|
||||
des centres techniques et des autres organismes nationaux mentionnés au 2° de
|
||||
l'article R. 822-1 sont établis par ces organismes après qu'ils ont arrêté leurs
|
||||
priorités compte tenu des orientations nationales du développement agricole
|
||||
définies par l'agence de développement agricole et rural. Ces projets sont
|
||||
transmis à l'agence qui, après leur approbation par le conseil d'administration,
|
||||
les intègre dans le programme national pluriannuel de développement agricole.<br />
|
||||
|
||||
Les instituts et centres techniques agricoles et les autres organismes nationaux
|
||||
à vocation agricole définissent, compte tenu des priorités nationales du
|
||||
développement agricole, les priorités de leur programme pluriannuel de
|
||||
développement agricole et les thèmes prioritaires des actions innovantes à
|
||||
conduire au sein de ce programme et les transmettent à l'association mentionnée
|
||||
à l'article R. 821-1.<br />
|
||||
Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent chaque année un
|
||||
projet de programme d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte
|
||||
tenu du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations
|
||||
approuvées dans les conditions précisées au présent article. Ils le transmettent
|
||||
à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association, un
|
||||
projet de programme pluriannuel est, selon la même procédure, établi et transmis
|
||||
à l'association mentionnée à l'article R. 821-1 pour approbation par son
|
||||
assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Les instituts et centres techniques et autres organismes nationaux à vocation
|
||||
agricole établissent annuellement un projet de programme d'actions à mettre en
|
||||
oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel approuvé et des
|
||||
réorientations éventuellement nécessaires et le transmettent à l'association
|
||||
pour approbation par son assemblée générale.
|
||||
Le comité d'orientation scientifique et technique de l'Association de
|
||||
coordination technique agricole est saisi préalablement pour avis des priorités
|
||||
et des projets de programme des instituts et centres techniques.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599402
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599402.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599403
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*822-5
|
||||
|
||||
Les programmes de coopération recherche et développement ont pour objet de
|
||||
soutenir des actions menées conjointement par des organismes de développement et
|
||||
des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur.<br />
|
||||
Le programme d'innovation et de prospective mentionné au 3° de l'article R.
|
||||
822-1 est arrêté par l'agence de développement agricole et rural pour une durée
|
||||
de deux à cinq ans dans les conditions fixées aux alinéas suivants :<br />
|
||||
|
||||
Ils font l'objet d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à
|
||||
l'article R. 821-1 auprès des organismes de développement.<br />
|
||||
Le conseil d'administration de l'agence arrête et publie chaque année une liste
|
||||
de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion classés par
|
||||
ordre de priorité susceptibles de faire l'objet d'une participation financière
|
||||
de l'agence ainsi qu'un cahier des charges.<br />
|
||||
|
||||
Les programmes nationaux d'actions incitatives ont pour objet de soutenir des
|
||||
actions innovantes en faveur du développement agricole. Ils font l'objet
|
||||
d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à l'article R. 821-1
|
||||
auprès des organismes de développement.
|
||||
A ce titre, sur avis du comité de prospective, le conseil institue une procédure
|
||||
d'appel à projets et décide des actions retenues. La part des crédits de
|
||||
l'agence consacrés à ce programme est fixée par le conseil d'administration au
|
||||
début de chaque année.
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152739
|
|||
##### Chapitre III : Le financement du développement agricole.
|
||||
|
||||
- [Article R*823-1](article_r823-1.md)
|
||||
- [Article R*823-2](article_r823-2.md)
|
||||
- [Article R*823-3](article_r823-3.md)
|
||||
- [Article R*823-4](article_r823-4.md)
|
||||
- [Article R*823-5](article_r823-5.md)
|
||||
- [Article R*823-6](article_r823-6.md)
|
||||
- [Article R*823-7](article_r823-7.md)
|
||||
- [Article R823-2](article_r823-2.md)
|
||||
- [Article R823-3](article_r823-3.md)
|
||||
- [Article R823-4](article_r823-4.md)
|
||||
- [Article R823-5](article_r823-5.md)
|
||||
- [Article R823-6](article_r823-6.md)
|
||||
- [Article R823-7](article_r823-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,57 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599406
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599406.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599407
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*823-1
|
||||
|
||||
Dès lors que la gestion du Fonds national de développement agricole a été
|
||||
confiée à l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les opérations de ce
|
||||
fonds doivent faire l'objet, dans les comptes de cette association, d'une
|
||||
comptabilité distincte, qui retrace notamment :<br />
|
||||
Les opérations réalisées dans le cadre du programme national de développement
|
||||
agricole doivent faire l'objet d'une comptabilité analytique, tenue par l'agent
|
||||
comptable, dans les conditions fixées par l'article 181 du décret n° 62-1587 du
|
||||
29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
|
||||
reclassant notamment :<br />
|
||||
|
||||
I. - Pour les opérations d'exploitation :<br />
|
||||
I. - Pour les opérations du compte de résultat :<br />
|
||||
|
||||
A. - En recettes :<br />
|
||||
A. - En produits :<br />
|
||||
|
||||
1. Le produit des taxes parafiscales versées au fonds ;<br />
|
||||
1. Le produit des impositions affectées à l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les ressources d'origine communautaire affectées aux actions de développement
|
||||
agricole ;<br />
|
||||
2. Les ressources d'origine communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les ressources d'origine privée affectées aux actions de développement
|
||||
agricole ;<br />
|
||||
3. Les ressources d'origine privée ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les subventions de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les recettes exceptionnelles.<br />
|
||||
|
||||
B. - En dépenses :<br />
|
||||
B. - En charges :<br />
|
||||
|
||||
1. Les financements affectés aux actions de développement agricole relevant :<br />
|
||||
1. Les concours aux programmes de développement agricole et rural relevant :<br />
|
||||
|
||||
a) Des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;<br />
|
||||
b) Des programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes
|
||||
nationaux ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des programmes de coopération, recherche et développement ;<br />
|
||||
c) Du programme d'innovation et de prospective.<br />
|
||||
|
||||
d) Des programmes des organismes nationaux à vocation agricole ;<br />
|
||||
|
||||
e) Des programmes nationaux d'actions incitatives.<br />
|
||||
|
||||
2. Les dépenses de fonctionnement afférentes à la gestion du fonds ;<br />
|
||||
2. Les dépenses de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
3. Les dépenses exceptionnelles.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les opérations en capital :<br />
|
||||
II. - Pour les opérations du tableau de financement :<br />
|
||||
|
||||
A. - En recettes :<br />
|
||||
A. - En ressources :<br />
|
||||
|
||||
1. Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -59,10 +55,8 @@ A. - En recettes :<br />
|
|||
|
||||
3. Le produit des avances ou emprunts.<br />
|
||||
|
||||
B. - En dépenses :<br />
|
||||
B. - En emplois :<br />
|
||||
|
||||
1. Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
2. Le remboursement des avances et emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les prêts et avances consentis par l'association.
|
||||
2. Le remboursement des avances et emprunts.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599409
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599409.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2005-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599410
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*823-2
|
||||
###### Article R823-2
|
||||
|
||||
Les fonds libres du Fonds national de développement agricole sont déposés en
|
||||
Les fonds libres de l'agence de développement agricole et rural sont déposés en
|
||||
compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de
|
||||
l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599413
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599413.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599414
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*823-3
|
||||
###### Article R823-3
|
||||
|
||||
Pour être financée par le Fonds national de développement agricole, toute action
|
||||
Pour être financée par l'agence de développement agricole et rural, toute action
|
||||
de développement doit être assurée par des personnels justifiant de
|
||||
qualifications requises.<br />
|
||||
|
||||
Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le
|
||||
ministre de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des
|
||||
organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés,
|
||||
ainsi que de l'association mentionnée à l'article R. 821-1.
|
||||
ainsi que de l'agence de développement agricole et rural.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599416
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599416.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599417
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*823-4
|
||||
###### Article R823-4
|
||||
|
||||
La participation du Fonds national de développement agricole à une action de
|
||||
développement agricole mise en oeuvre par un organisme national ou par une
|
||||
chambre d'agriculture fait l'objet d'une convention passée entre le gestionnaire
|
||||
du fonds et le maître d'oeuvre.<br />
|
||||
Le concours de l'agence de développement agricole et rural au financement d'un
|
||||
programme de développement mis en oeuvre par une chambre d'agriculture, un
|
||||
institut ou centre technique ou un autre organisme national, ou au financement
|
||||
d'une action d'innovation et de prospective fait l'objet d'une convention passée
|
||||
entre l'agence et le maître d'oeuvre du programme ou de l'action d'innovation et
|
||||
de prospective.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme doit notamment s'engager à :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,10 +28,8 @@ programmes régionaux ;<br />
|
|||
2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
|
||||
développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles
|
||||
mentionnés à l'article R. 823-7 ;<br />
|
||||
3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article
|
||||
R. 823-7 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;<br />
|
||||
|
||||
5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le
|
||||
gestionnaire du fonds.
|
||||
4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par
|
||||
l'agence de développement agricole et rural.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599419
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599419.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599420
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*823-5
|
||||
###### Article R823-5
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est prévu qu'une action financée au titre d'un programme régional sera
|
||||
mise en oeuvre en tout ou partie par un organisme autre que la chambre régionale
|
||||
ou départementale d'agriculture, la participation du Fonds national de
|
||||
développement agricole fait l'objet d'une convention entre cet organisme et la
|
||||
chambre d'agriculture régionale ou départementale compétente.<br />
|
||||
ou départementale d'agriculture, le concours financier de l'agence fait l'objet
|
||||
d'une convention entre celle-ci et la chambre d'agriculture régionale ou
|
||||
départementale compétente.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme doit notamment s'engager à :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,10 +26,8 @@ rendu est transmis pour information au préfet de région ;<br />
|
|||
2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
|
||||
développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles
|
||||
prévus à l'article R. 823-7 ;<br />
|
||||
3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article
|
||||
R. 823-7 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;<br />
|
||||
|
||||
5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le
|
||||
gestionnaire du fonds.
|
||||
4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par
|
||||
l'agence de développement agricole et rural.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599422
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599422.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599423
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*823-6
|
||||
###### Article R823-6
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés à l'article R. 823-4, qui signent une convention avec
|
||||
le gestionnaire du Fonds national de développement agricole pour la mise en
|
||||
oeuvre d'actions de développement agricole avec le concours de ce fonds doivent
|
||||
prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un commissaire du
|
||||
Gouvernement.<br />
|
||||
Afin de bénéficier d'un concours financier de l'agence de développement agricole
|
||||
et rural pour la mise en oeuvre d'actions de développement agricole et rural,
|
||||
les organismes mentionnés à l'article R. 823-4 qui signent une convention avec
|
||||
l'agence doivent prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un
|
||||
commissaire du Gouvernement. Ils transmettent également au comité d'évaluation
|
||||
de l'agence les informations nécessaires à l'évaluation des actions menées par
|
||||
eux.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement veille à la cohérence des actions que l'organisme
|
||||
auprès duquel il a été désigné définit et mène en matière de développement
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2003-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599426
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599426.xml
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599427
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*823-7
|
||||
###### Article R823-7
|
||||
|
||||
Tout organisme bénéficiant des aides du Fonds national pour le développement
|
||||
agricole ou de subventions directes de l'Etat au développement agricole est
|
||||
soumis au contrôle des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés
|
||||
de l'agriculture et du budget.
|
||||
Tout organisme bénéficiant du concours financier soit de l'agence de
|
||||
développement agricole, soit d'une chambre régionale ou départementale
|
||||
d'agriculture dans les conditions fixées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ou de
|
||||
subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle
|
||||
des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et
|
||||
du budget.
|
||||
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