diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 62c0a5028..fe88a3666 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152703 ##### Chapitre Ier : Les instances du développement agricole -- [Section 1 : Instances nationales.](section_1) +- [Section 1 : Agence de développement agricole et rural.](section_1) - [Section 2 : Instances régionales et départementales](section_2) - [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 60cdce5cb..4f1258e63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGISCTA000006168677 +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000006168799 --- -###### Section 1 : Instances nationales. +###### Section 1 : Agence de développement agricole et rural. -- [Article R*821-1](article_r821-1.md) -- [Article R*821-2](article_r821-2.md) -- [Article R*821-3](article_r821-3.md) -- [Article R*821-4](article_r821-4.md) -- [Article R*821-5](article_r821-5.md) -- [Article R*821-6](article_r821-6.md) -- [Article R*821-7](article_r821-7.md) -- [Article R*821-8](article_r821-8.md) -- [Article R*821-9](article_r821-9.md) +- [Article R821-1](article_r821-1.md) +- [Article R821-2](article_r821-2.md) +- [Article R821-3](article_r821-3.md) +- [Article R821-4](article_r821-4.md) +- [Article R821-5](article_r821-5.md) +- [Article R821-6](article_r821-6.md) +- [Article R821-7](article_r821-7.md) +- [Article R821-8](article_r821-8.md) +- [Article R821-9](article_r821-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md index 02fb9ab9b..aaf6fff3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599351 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599351.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599352 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599352.xml --- -###### Article R*821-1 +###### Article R821-1 -L'élaboration, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de -développement agricole ainsi que la gestion du Fonds national de développement -agricole peuvent être confiés par convention à une association constituée dans -les conditions prévues à l'article L. 820-4 et dont les statuts sont conformes -aux dispositions des articles R. 821-2 à R. 821-7.
- -La convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre l'Etat, -représenté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget et -l'association. Elle fixe, pour cette période, les objectifs prioritaires de la -politique du développement agricole et les modalités de son évaluation. +L'agence de développement agricole et rural est placée sous la tutelle des +ministres chargés de l'agriculture et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md index d6a1c83ec..ad7986a25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md @@ -1,36 +1,74 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599354 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599354.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599355 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599355.xml --- -###### Article R*821-2 +###### Article R821-2 -L'association mentionnée à l'article R. 821-1 est administrée par une assemblée -générale qui comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'Etat -et, d'autre part, des représentants des organisations professionnelles -concernées et des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à -l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
+I. - L'agence de développement agricole et rural est administrée par un conseil +d'administration dont la composition est fixée à l'article L. 820-4.
-L'assemblée générale de l'association se réunit au moins trois fois par an.
+Les six représentants de l'Etat sont désignés comme suit : trois par le ministre +chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie, un par le +ministre chargé du budget, un par le ministre chargé de la recherche.
-Elle délibère sur :
+Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture +sur proposition des organismes qu'ils représentent.
-1. Les objectifs, les orientations et les méthodes du développement agricole -;
+La répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées, +définies conformément au décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la +représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de +certains organismes ou commissions, est effectuée au prorata du nombre de +suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune +d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au +total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations, +selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-2. Le contenu, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel de -développement agricole ;
+Le président du conseil d'administration et le vice-président sont nommés par +décret sur proposition du conseil et parmi ses membres, à l'exclusion des +représentants de l'Etat.
-3. Le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ;
+II. - Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps +que celui des autres membres du conseil d'administration. Ils sont renouvelables +une fois. En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, +la présidence du conseil est assurée par le vice-président. Le président du +conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au titre +de laquelle il a été nommé membre du conseil d'administration est remplacé. Le +mandat du nouveau président expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du +président qu'il remplace.
-4. Le budget du Fonds national de développement agricole ;
+Les mandats des membres du conseil d'administration expirent trois ans après la +première réunion suivant le renouvellement du conseil. Ils sont renouvelables +une fois. Le membre du conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui +perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée +du mandat restant à courir. Le mandat du nouveau membre expire à la date à +laquelle aurait pris fin celui du membre qu'il remplace. Est réputé +démissionnaire tout membre du conseil d'administration dont l'absence à trois +séances consécutives du conseil est injustifiée.
-5. Les décisions de financement des actions de développement agricole.
+III. - Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de +fonctions dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de +l'agriculture et le ministre chargé du budget.
-L'assemblée générale est convoquée par son président. Cette convocation est de -droit si elle est demandée par la moitié de ses membres. +Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont gratuites. +Toutefois, les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à +l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par +la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+ +IV. - Les administrateurs, les membres des commissions et comités siégeant +auprès de l'agence ne peuvent prendre part aux délibérations ou aux votes de ces +instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, à +l'affaire examinée et sont tenus à la discrétion professionnelle.
+ +Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au directeur général de +l'agence ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, à l'occasion de leur +nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs +mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, avec les +organismes de toute nature pouvant bénéficier des concours de l'agence ou +agissant ou intervenant dans les secteurs de sa compétence. Ils mettent à jour +cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md index e68bd4b49..2227f0396 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md @@ -1,33 +1,73 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599357 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599357.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006599358 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599358.xml --- -###### Article R*821-3 +###### Article R821-3 -Afin de favoriser la coopération mentionnée à l'article L. 820-5, un comité de -liaison recherche et développement, composé de personnalités en charge du -développement agricole et de personnalités qualifiées dans le domaine -scientifique, est placé auprès de l'assemblée générale de l'association, qui en -désigne les membres et en définit les modalités de fonctionnement.
+I. - Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par +an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du +directeur général de l'agence. Le conseil peut, en outre, être convoqué à la +demande des deux tiers au moins de ses membres ou d'un des ministres de tutelle. +L'examen d'une question particulière peut être inscrit à l'ordre du jour dans +les mêmes conditions.
-Ce comité veille à la prise en compte de l'exploitation et de la diffusion des -résultats de la recherche agronomique et vétérinaire dans la politique du -développement. Il peut faire appel à des avis scientifiques extérieurs.
+Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours +francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du +commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général de +l'agence.
-Le programme national pluriannuel de développement agricole et ses rapports -d'évaluation lui sont communiqués.
+II. - A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil +d'administration peuvent se faire représenter. Un membre ne peut représenter +qu'un seul de ses collègues.
-Il donne son avis sur les projets d'actions de coopération, recherche et -développement et d'actions innovantes mentionnées aux articles R. 822-3, R. -822-4 et R. 822-5, ainsi que sur les rapports d'évaluation de ces actions.
+Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le +contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués aux séances. Ils y siègent +avec voix consultative. le directeur général peut se faire assister de toute +personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par l'un des +agents placés sous son autorité.
-Il fait part de son avis à l'assemblée générale sur les questions de sa -compétence chaque fois que celle-ci lui en fait la demande ou qu'il le juge -nécessaire ; il peut notamment lui faire des propositions en matière -d'orientation du développement agricole. +Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, +avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour +l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour.
+ +III. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la +moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est +pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; +il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents +ou représentés. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des voix +des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est +prépondérante.
+ +Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si +le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de dix +jours francs qui suivent soit la date de réunion du conseil d'administration +s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du +procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans le +délai d'un mois à compter des mêmes dates, elle n'a pas été confirmée par le +ministre chargé de l'agriculture.
+ +Le budget de l'agence est préparé par le directeur général et soumis au conseil +d'administration avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice +concerné. Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés en +l'absence d'opposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget dans +le délai d'un mois à compter de la réception par eux des délibérations +correspondantes. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des +informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la +production de ces informations ou documents.
+ +Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et +jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I +de l'article R. 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du +contrôleur d'Etat, sur la base du budget adopté pour l'exercice précédent, +déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des +dépenses non renouvelables.
+ +Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux +établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du +Gouvernement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md index 11a5da54d..740e1495d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md @@ -1,26 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599361 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599361.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599362 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599362.xml --- -###### Article R*821-4 +###### Article R821-4 -Le président de l'association est élu par l'assemblée générale, en son sein. Il -représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+Le conseil d'administration :
-Il signe les conventions passées pour l'exécution du programme pluriannuel de -développement agricole.
+1° Délibère sur les objectifs, les moyens et les méthodes de mise en oeuvre du +programme national pluriannuel de développement agricole ;
-Il informe l'assemblée générale des recettes des taxes parafiscales. Il ordonne -et exécute les dépenses et recettes de l'association.
+2° Détermine, après avis du comité de prospective, les orientations et la durée +du programme national pluriannuel de développement agricole ;
-Pour l'exécution de ces missions, il peut donner délégation au directeur de -l'association.
+3° Etablit le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R. +823-5 ;
-Le président est assisté, pour les questions financières, d'un trésorier élu par -l'assemblée générale. +4° Définit les catégories d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement +au titre du développement agricole et fixe pour chacune de ces catégories le +taux maximum du concours de l'agence ;
+ +5° Répartit les crédits entre les différentes catégories d'actions mentionnées à +l'alinéa précédent et détermine le montant des sommes destinées au financement +des programmes régionaux de développement agricole ;
+ +6° Prend toute décision financière relative aux instituts, centres techniques et +autres organismes nationaux aux programmes desquels l'agence contribue ;
+ +7° Prend, après avis du comité de prospective, toute décision financière +relative au programme d'innovation et de prospective mentionné à l'article R. +822-1 ;
+ +8° Vote le budget et les décisions modificatives présentés par le directeur +général ;
+ +9° Accepte les dons et legs ;
+ +10° Autorise le directeur général à transiger et à ester en justice ;
+ +11° Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
+ +12° Approuve le rapport et le compte financier annuels présentés par l'agent +comptable avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice +;
+ +13° Débat chaque année du rapport du comité de prospective et requiert son avis +en tant que de besoin ;
+ +14° Débat chaque année du rapport du comité d'évaluation ;
+ +15° Adopte le règlement intérieur et arrête l'organisation générale de +l'établissement.
+ +Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté par le directeur +général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de +l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md index a5dc3aea1..a3dadef89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md @@ -1,23 +1,75 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599363 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599363.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599364 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599364.xml --- -###### Article R*821-5 +###### Article R821-5 -Un directeur, nommé par le président sur proposition du ministre de -l'agriculture, assure le fonctionnement et la gestion de l'association.
+Le comité de prospective, créé au sein de l'agence, a pour rôle de mener une +réflexion prospective à moyen et long termes permettant d'éclairer les choix de +l'agence et de garantir la cohérence entre sa politique de recherche appliquée, +de diffusion du progrès technique et d'innovation et les contrats d'objectifs +d'organismes publics de recherche.
-Il dirige et gère le personnel.
+Il donne un avis au conseil d'administration sur les orientations du programme +national pluriannuel de développement agricole.
-Il prépare les réunions de l'assemblée générale, du bureau et des différentes -commissions.
+Il adresse chaque année un rapport au conseil d'administration. Il fait part de +son avis au conseil d'administration sur les questions d'intérêt stratégique +chaque fois qu'il le juge nécessaire ou que le conseil le lui demande. Il peut +faire appel à des avis scientifiques extérieurs.
-Il agit dans le cadre des délégations qui lui sont données par le président, -conformément à l'article R. 821-4, applique sous l'autorité du président les -décisions de l'assemblée générale et rend compte de leur exécution. +Le comité de prospective de l'agence est présidé par le président du conseil +d'administration. Il est composé de vingt autres membres ainsi désignés :
+ +1° Deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi +les représentants de l'Etat au conseil d'administration ;
+ +2° Huit membres proposés par le conseil d'administration en son sein et nommés +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à raison de :
+ +- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
+ +- deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la +coopération et du crédit agricoles ;
+ +3° Dix membres choisis en dehors du conseil d'administration, à raison de :
+ +Quatre représentants des organismes publics de recherche et d'enseignement +supérieur, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et +de la recherche ;
+ +Quatre directeurs d'instituts et centres techniques agricoles placés sous la +tutelle du ministre chargé de l'agriculture, nommés par arrêté de ce ministre +sur proposition de l'association de coordination technique agricole ;
+ +Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires, nommé +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'association +;
+ +Un représentant du Conseil national de la consommation, nommé par arrêté du +ministre chargé de la consommation sur proposition du Conseil national de la +consommation parmi les représentants des consommateurs.
+ +Les mandats des membres du comité de prospective expirent trois ans après la +première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables une +fois. Tout membre du comité décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au +titre de laquelle il a été désigné, est remplacé. Le mandat du nouveau membre +expire en même temps que celui des autres membres. Est réputé démissionnaire +tout membre du comité dont l'absence à trois séances consécutives est +injustifiée.
+ +Les fonctions des membres du comité de prospective sont gratuites. Toutefois, +les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des +réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la +réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+ +Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de prospective sont +définies par le règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md index 7be706e02..6e4a74e58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md @@ -1,34 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599365 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599365.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006599366 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599366.xml --- -###### Article R*821-6 +###### Article R821-6 -L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile.
+Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition des +ministres chargés de l'agriculture et du budget.
-Les comptes de l'association sont tenus sous la responsabilité d'un comptable -nommé par le président sur proposition du directeur. Ils sont établis suivant le -plan comptable applicable aux associations, adapté, le cas échéant, aux missions -de l'association, par l'assemblée générale avec l'accord du contrôleur d'Etat. -Ils retracent de façon distincte les opérations de recettes et de dépenses du -Fonds national de développement agricole dans les conditions prévues à l'article -R. 823-1.
+Il dirige l'agence. A ce titre :
-Le budget et le compte financier font apparaître de façon distincte les -opérations relevant du Fonds national de développement agricole.
+1° Il donne son avis sur l'ordre du jour du conseil d'administration arrêté par +le président, prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;
-Le comptable prépare le rapport et le compte financier annuels qui sont soumis à -délibération de l'assemblée générale avant l'expiration du quatrième mois -suivant la clôture de l'exercice.
+2° Il prépare le budget de l'agence et les décisions modificatives et en assure +l'exécution ;
-Ceux-ci sont assortis d'un état des dépenses restant à payer, ainsi que des -rapports des organismes chargés du recouvrement des taxes parafiscales ou des -cotisations interprofessionnelles obligatoires au profit de l'association, -faisant état des produits n'ayant pu faire l'objet d'un recouvrement amiable et -des mesures prises ou envisagées en vue de leur recouvrement. +3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il tient une +comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque mois un état, par +exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours +et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report. +Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de +concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement +communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat ;
+ +4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie +civile ;
+ +5° Il signe les conventions annuelles mentionnées aux articles R. 823-4 et R. +823-5 ;
+ +6° Il conclut les contrats, conventions et marchés nécessaires à +l'accomplissement des missions de l'agence ;
+ +7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et procède à leur recrutement +;
+ +8° Il peut recevoir délégation du conseil d'administration en matière de +transaction et d'action en justice ;
+ +9° Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
+ +10° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
+ +11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'agence ainsi que de +l'entretien et de la sécurité des locaux ;
+ +12° Il peut passer avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le +secteur agricole ou tout autre établissement public national des conventions +pour la mise à la disposition de personnels ou la sous-traitance de moyens de +gestion ou de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md index d3d08d67d..8217bee9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md @@ -1,15 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599368 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599368.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599369 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599369.xml --- -###### Article R*821-7 +###### Article R821-7 -En cas de dissolution de l'association, les immobilisations acquises au moyen de -subventions de l'Etat sont dévolues à ce dernier, à concurrence de la part de -ces subventions dans ces immobilisations. +Il est créé au sein de l'agence un comité d'évaluation, chargé d'évaluer les +actions menées en matière de développement agricole et rural.
+ +Le comité d'évaluation élabore les indicateurs économiques, environnementaux et +sociaux d'évaluation des interventions de l'agence. Il établit chaque année un +rapport d'évaluation de l'exécution du programme national pluriannuel de +développement agricole. Ce rapport est présenté au conseil d'administration et +transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
+ +Le comité d'évaluation est composé de six membres au moins et de dix membres au +plus, dont un président, nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture après consultation du conseil d'administration de l'agence. Son +président et ses membres sont des personnalités qualifiées extérieures aux +organismes représentés au sein du conseil d'administration de l'agence.
+ +Les mandats des membres du comité d'évaluation expirent cinq ans après la +première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables. Le +membre du comité décédé ou démissionnaire est remplacé. Le mandat du nouveau +membre expire en même temps que celui des autres membres.
+ +Les fonctions des membres du comité d'évaluation sont gratuites. Toutefois, les +frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des +réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la +réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+ +Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'évaluation sont +définies par le règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md index 5468f1dd2..f0653e3c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md @@ -1,21 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599370 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599370.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599371 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599371.xml --- -###### Article R*821-8 +###### Article R821-8 -Dès lors qu'elle a signé la convention mentionnée à l'article L. 821-1, -l'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ; elle -est également dotée d'un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de -l'agriculture.
+Le commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture auprès de l'agence de développement agricole et rural, veille à la +cohérence de l'action de celle-ci avec l'ensemble des orientations de la +politique agricole et rurale du Gouvernement. Il est assisté d'un commissaire +adjoint.
-Le commissaire du Gouvernement participe à l'assemblée générale avec voix -consultative. Il est convoqué à toutes les réunions de l'assemblée et du bureau -de l'association et peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et -documents détenus par elle. +Il peut se faire communiquer tous documents, pièces et archives et procéder ou +faire procéder à toutes les vérifications qu'il juge utiles.
+ +Il a entrée avec voix consultative aux séances des comités, des commissions et +de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'agence. Il reçoit, +dans les mêmes conditions que les membres de ces différents organes, les +convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés +avant chaque séance.
+ +Lorsqu'il exerce son droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article +R. 821-3, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement les ministres +de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md index 0fecb2e5f..524a4ccea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md @@ -1,33 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599372 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599372.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006599373 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599373.xml --- -###### Article R*821-9 +###### Article R821-9 -Dès lors que l'association a signé la convention mentionnée à l'article R. -821-1, certaines délibérations de son assemblée générale sont soumises à -approbation dans les conditions définies ci-dessous.
+I. - Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de +douze mois commençant le 1er janvier, un budget qui comprend :
-Les délibérations relatives au budget et à ses modifications sont transmises -pour approbation aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
+1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion +administrative par chapitre et les crédits de concours aux programmes de +développement agricole et rural ;
-Les délibérations relatives au rapport et au compte financier sont transmises -pour approbation au ministre de l'agriculture.
+2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en +capital.
-Ces documents sont réputés approuvés en l'absence d'opposition du ministre de -l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter -de la réception par eux de ces documents. Lorsque ces autorités demandent par -écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu -jusqu'à la production de ces informations ou documents.
+Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative +peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents +chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas +dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du contrôleur +d'Etat. En matière de concours aux programmes de développement agricole et rural +et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par +le directeur général au conseil d'administration. Les crédits de concours aux +programmes de développement agricole et rural correspondant à des dépenses +engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire +l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement au titre de +l'exercice suivant, après accord du contrôleur d'Etat.
-Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations -d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, aux baux excédant -neuf années, aux aliénations de biens entrant dans la dotation et aux emprunts -sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du -budget. +II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au +contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 +du code des juridictions financières.
+ +Une régie d'avances et de recettes peut être instituée par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par +le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux +régies d'avances des organismes publics.
+ +L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues +par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et +financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle économique et financier +auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son +délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.
+ +Le contrôleur d'Etat doit revêtir de son visa préalable tous les actes du +directeur général portant attribution de fonds, à l'exception des décisions +prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette +dérogation. Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la +communication des documents pour accorder ou refuser son visa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md index 593cf82ad..a05204cdc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599378 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599378.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006599379 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599379.xml --- ###### Article R821-13 @@ -20,8 +20,8 @@ d'agriculture ;
b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;
-c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole -affectés aux actions autres que départementales du programme régional de -développement agricole.
+c) D'assurer la gestion des crédits de l'enveloppe régionale attribuée par +l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions autres +que celles de la partie départementale de ce programme.
Elle peut contribuer au financement de ce programme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md index 8ff27ee27..fe97f3810 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599381 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599381.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006599382 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599382.xml --- ###### Article R821-14 @@ -19,14 +19,14 @@ agricole ;
b) D'assurer la coordination et le suivi de cette partie départementale ;
-c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole -affectés aux actions de la partie départementale du programme régional de -développement agricole.
+c) D'assurer la gestion de ceux des crédits de l'enveloppe régionale attribuée +par l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions de +la partie départementale de ce programme.
Elle peut contribuer au financement du programme.
Les programmes et actions de développement agricole intéressant le département, -notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier du Fonds national de -développement agricole, sont présentés annuellement par le président de la -chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale +notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier de l'agence de +développement agricole et rural, sont présentés annuellement par le président de +la chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale d'orientation de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md index a107af977..acf9e9a6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599384 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599384.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006599385 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599385.xml --- ###### Article R821-16 @@ -19,8 +19,8 @@ développement administré dans les conditions prévues aux articles R. 511-3 et 2. D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;
-3. D'assurer la gestion des crédits provenant du fonds national de développement -agricole.
+3. D'assurer la gestion des crédits provenant de l'agence de développement +agricole et rural.
Elle peut contribuer au financement du programme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md index 63c7bf243..85a7d68fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599391 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599391.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599392 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599392.xml --- ###### Article R*822-1 -Le programme national pluriannuel de développement agricole est constitué :
+Dans le cadre de la politique de développement agricole définie conformément à +l'article L. 820-1 du code rural, l'agence de développement agricole et rural +détermine les orientations et la durée du programme national pluriannuel de +développement agricole.
-1° Des programmes régionaux de développement agricole ;
+Elle approuve, dans les conditions prévues au présent chapitre, les différentes +composantes de ce programme ainsi que leurs modifications éventuelles.
-2° Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;
+Le programme national pluriannuel de développement agricole comprend :
-3° Des programmes de coopération, recherche et développement ;
+1° Les programmes régionaux de développement agricole ;
-4° Des programmes d'organismes nationaux à vocation agricole ;
+2° Les programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes +nationaux ;
-5° Des programmes nationaux d'actions incitatives.
+3° Le programme d'innovation et de prospective.
-Dès lors que la convention mentionnée à l'article R. 821-1 a été conclue, -l'association mentionnée au même article détermine, compte tenu des objectifs -définis dans cette convention, les grandes orientations et la durée du programme -pluriannuel de développement agricole. Elle approuve, dans les conditions -prévues par le présent chapitre, les différentes composantes de ce programme -pluriannuel ainsi que leurs modifications éventuelles.
+Les programmes ainsi intégrés au programme national pluriannuel de développement +agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs +nécessaires à leur évaluation.
-L'association communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination -de l'économie agricole et alimentaire les orientations qu'elle a approuvées et -le programme national pluriannuel de développement agricole ; elle le tient -informé chaque année de leur mise en oeuvre. +L'agence communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de +l'économie agricole et alimentaire son rapport annuel d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md index 037d0167e..18c53e268 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-3.md @@ -1,42 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599397 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599397.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599398 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599398.xml --- ###### Article R*822-3 -La chambre régionale d'agriculture définit, en concertation avec les chambres -départementales d'agriculture, compte tenu des orientations nationales -approuvées par l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les priorités du -programme régional pluriannuel de développement agricole ainsi que les thèmes -d'actions innovantes devant faire l'objet d'appels à projets dans les conditions -qu'elle précise.
+Les projets de programmes régionaux pluriannuels de développement agricole +mentionnés au 1° de l'article R. 822-1 sont établis par les chambres régionales +d'agriculture, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture, +dans le cadre des priorités arrêtées en cohérence avec les orientations +nationales du développement agricole définies par l'agence de développement +agricole et rural. Ces projets sont transmis à l'agence qui, après leur +approbation par le conseil d'administration, les intègre dans le programme +national pluriannuel de développement agricole.
-Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ces éléments à la -conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour avis.
- -Après les avoir éventuellement amendés, il les transmet ensuite au préfet de -région, qui les adresse à l'association avec son avis et celui de la conférence -régionale.
- -Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association et -du résultat des appels à projets, un projet de programme régional pluriannuel de -développement est, selon la même procédure, établi et transmis à l'association -mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son assemblée générale.
- -Chaque année, la chambre régionale d'agriculture établit, en concertation avec -les chambres départementales d'agriculture, un projet de programme d'actions à -mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel -approuvé et des réorientations éventuellement nécessaires.
- -Le président de la chambre régionale d'agriculture communique ce projet de -programme à la conférence régionale pour le développement de l'agriculture, pour -avis. Après l'avoir éventuellement amendé, il le transmet ensuite au préfet de -région, qui l'adresse, avec son avis et celui de la conférence régionale, à -l'association mentionnée à l'article R. 821-1, pour approbation par son -assemblée générale. +Les chambres régionales d'agriculture établissent chaque année un projet de +programme régional d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu +du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations +approuvées dans les conditions précisées au présent article. Elles le +transmettent à l'agence pour approbation par le conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md index b9e19cd64..bbe33368c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md @@ -1,35 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599400 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599400.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599401 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599401.xml --- ###### Article R*822-4 -Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts -et centres techniques et des autres organismes nationaux à vocation agricole -sont établis par ces organismes, compte tenu des orientations nationales du -développement agricole. Ils doivent être constitués pour partie d'actions -innovantes.
+Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts, +des centres techniques et des autres organismes nationaux mentionnés au 2° de +l'article R. 822-1 sont établis par ces organismes après qu'ils ont arrêté leurs +priorités compte tenu des orientations nationales du développement agricole +définies par l'agence de développement agricole et rural. Ces projets sont +transmis à l'agence qui, après leur approbation par le conseil d'administration, +les intègre dans le programme national pluriannuel de développement agricole.
-Les instituts et centres techniques agricoles et les autres organismes nationaux -à vocation agricole définissent, compte tenu des priorités nationales du -développement agricole, les priorités de leur programme pluriannuel de -développement agricole et les thèmes prioritaires des actions innovantes à -conduire au sein de ce programme et les transmettent à l'association mentionnée -à l'article R. 821-1.
+Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent chaque année un +projet de programme d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte +tenu du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations +approuvées dans les conditions précisées au présent article. Ils le transmettent +à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.
-Au vu des observations éventuelles d'experts délégués par cette association, un -projet de programme pluriannuel est, selon la même procédure, établi et transmis -à l'association mentionnée à l'article R. 821-1 pour approbation par son -assemblée générale.
- -Les instituts et centres techniques et autres organismes nationaux à vocation -agricole établissent annuellement un projet de programme d'actions à mettre en -oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel approuvé et des -réorientations éventuellement nécessaires et le transmettent à l'association -pour approbation par son assemblée générale. +Le comité d'orientation scientifique et technique de l'Association de +coordination technique agricole est saisi préalablement pour avis des priorités +et des projets de programme des instituts et centres techniques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md index 715356cdf..15c4282b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599402 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599402.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599403 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599403.xml --- ###### Article R*822-5 -Les programmes de coopération recherche et développement ont pour objet de -soutenir des actions menées conjointement par des organismes de développement et -des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur.
+Le programme d'innovation et de prospective mentionné au 3° de l'article R. +822-1 est arrêté par l'agence de développement agricole et rural pour une durée +de deux à cinq ans dans les conditions fixées aux alinéas suivants :
-Ils font l'objet d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à -l'article R. 821-1 auprès des organismes de développement.
+Le conseil d'administration de l'agence arrête et publie chaque année une liste +de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion classés par +ordre de priorité susceptibles de faire l'objet d'une participation financière +de l'agence ainsi qu'un cahier des charges.
-Les programmes nationaux d'actions incitatives ont pour objet de soutenir des -actions innovantes en faveur du développement agricole. Ils font l'objet -d'appels à projets lancés par l'association mentionnée à l'article R. 821-1 -auprès des organismes de développement. +A ce titre, sur avis du comité de prospective, le conseil institue une procédure +d'appel à projets et décide des actions retenues. La part des crédits de +l'agence consacrés à ce programme est fixée par le conseil d'administration au +début de chaque année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 590d71994..88f61f98b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152739 ##### Chapitre III : Le financement du développement agricole. - [Article R*823-1](article_r823-1.md) -- [Article R*823-2](article_r823-2.md) -- [Article R*823-3](article_r823-3.md) -- [Article R*823-4](article_r823-4.md) -- [Article R*823-5](article_r823-5.md) -- [Article R*823-6](article_r823-6.md) -- [Article R*823-7](article_r823-7.md) +- [Article R823-2](article_r823-2.md) +- [Article R823-3](article_r823-3.md) +- [Article R823-4](article_r823-4.md) +- [Article R823-5](article_r823-5.md) +- [Article R823-6](article_r823-6.md) +- [Article R823-7](article_r823-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md index 96fea83e8..2a631b8cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md @@ -1,57 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599406 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599406.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599407 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599407.xml --- ###### Article R*823-1 -Dès lors que la gestion du Fonds national de développement agricole a été -confiée à l'association mentionnée à l'article R. 821-1, les opérations de ce -fonds doivent faire l'objet, dans les comptes de cette association, d'une -comptabilité distincte, qui retrace notamment :
+Les opérations réalisées dans le cadre du programme national de développement +agricole doivent faire l'objet d'une comptabilité analytique, tenue par l'agent +comptable, dans les conditions fixées par l'article 181 du décret n° 62-1587 du +29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique +reclassant notamment :
-I. - Pour les opérations d'exploitation :
+I. - Pour les opérations du compte de résultat :
-A. - En recettes :
+A. - En produits :
-1. Le produit des taxes parafiscales versées au fonds ;
+1. Le produit des impositions affectées à l'agence ;
-2. Les ressources d'origine communautaire affectées aux actions de développement -agricole ;
+2. Les ressources d'origine communautaire ;
-3. Les ressources d'origine privée affectées aux actions de développement -agricole ;
+3. Les ressources d'origine privée ;
4. Les subventions de l'Etat ;
5. Les recettes exceptionnelles.
-B. - En dépenses :
+B. - En charges :
-1. Les financements affectés aux actions de développement agricole relevant :
+1. Les concours aux programmes de développement agricole et rural relevant :
a) Des programmes régionaux de développement agricole ;
-b) Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;
+b) Des programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes +nationaux ;
-c) Des programmes de coopération, recherche et développement ;
+c) Du programme d'innovation et de prospective.
-d) Des programmes des organismes nationaux à vocation agricole ;
- -e) Des programmes nationaux d'actions incitatives.
- -2. Les dépenses de fonctionnement afférentes à la gestion du fonds ;
+2. Les dépenses de fonctionnement.
3. Les dépenses exceptionnelles.
-II. - Pour les opérations en capital :
+II. - Pour les opérations du tableau de financement :
-A. - En recettes :
+A. - En ressources :
1. Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
@@ -59,10 +55,8 @@ A. - En recettes :
3. Le produit des avances ou emprunts.
-B. - En dépenses :
+B. - En emplois :
1. Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;
-2. Le remboursement des avances et emprunts ;
- -3. Les prêts et avances consentis par l'association. +2. Le remboursement des avances et emprunts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md index 6d57965e2..2b81869c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599409 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599409.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006599410 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599410.xml --- -###### Article R*823-2 +###### Article R823-2 -Les fonds libres du Fonds national de développement agricole sont déposés en +Les fonds libres de l'agence de développement agricole et rural sont déposés en compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de l'économie et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md index 731e68bd1..b29dfd009 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599413 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599413.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599414 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599414.xml --- -###### Article R*823-3 +###### Article R823-3 -Pour être financée par le Fonds national de développement agricole, toute action +Pour être financée par l'agence de développement agricole et rural, toute action de développement doit être assurée par des personnels justifiant de qualifications requises.
Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le ministre de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés, -ainsi que de l'association mentionnée à l'article R. 821-1. +ainsi que de l'agence de développement agricole et rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md index 3e37961a9..fd32473d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599416 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599416.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599417 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599417.xml --- -###### Article R*823-4 +###### Article R823-4 -La participation du Fonds national de développement agricole à une action de -développement agricole mise en oeuvre par un organisme national ou par une -chambre d'agriculture fait l'objet d'une convention passée entre le gestionnaire -du fonds et le maître d'oeuvre.
+Le concours de l'agence de développement agricole et rural au financement d'un +programme de développement mis en oeuvre par une chambre d'agriculture, un +institut ou centre technique ou un autre organisme national, ou au financement +d'une action d'innovation et de prospective fait l'objet d'une convention passée +entre l'agence et le maître d'oeuvre du programme ou de l'action d'innovation et +de prospective.
L'organisme doit notamment s'engager à :
@@ -26,10 +28,8 @@ programmes régionaux ;
2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;
-3° Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles -mentionnés à l'article R. 823-7 ;
+3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article +R. 823-7 ;
-4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;
- -5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le -gestionnaire du fonds. +4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par +l'agence de développement agricole et rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md index 74bb3cf5f..e7f37e718 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599419 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599419.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599420 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599420.xml --- -###### Article R*823-5 +###### Article R823-5 Lorsqu'il est prévu qu'une action financée au titre d'un programme régional sera mise en oeuvre en tout ou partie par un organisme autre que la chambre régionale -ou départementale d'agriculture, la participation du Fonds national de -développement agricole fait l'objet d'une convention entre cet organisme et la -chambre d'agriculture régionale ou départementale compétente.
+ou départementale d'agriculture, le concours financier de l'agence fait l'objet +d'une convention entre celle-ci et la chambre d'agriculture régionale ou +départementale compétente.
L'organisme doit notamment s'engager à :
@@ -26,10 +26,8 @@ rendu est transmis pour information au préfet de région ;
2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;
-3° Ouvrir un compte spécial dont les opérations seront soumises aux contrôles -prévus à l'article R. 823-7 ;
+3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article +R. 823-7 ;
-4° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés au 3° ;
- -5° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par le -gestionnaire du fonds. +4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par +l'agence de développement agricole et rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md index 085439d8b..4d7977e31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599422 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599422.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599423 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599423.xml --- -###### Article R*823-6 +###### Article R823-6 -Les organismes mentionnés à l'article R. 823-4, qui signent une convention avec -le gestionnaire du Fonds national de développement agricole pour la mise en -oeuvre d'actions de développement agricole avec le concours de ce fonds doivent -prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un commissaire du -Gouvernement.
+Afin de bénéficier d'un concours financier de l'agence de développement agricole +et rural pour la mise en oeuvre d'actions de développement agricole et rural, +les organismes mentionnés à l'article R. 823-4 qui signent une convention avec +l'agence doivent prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un +commissaire du Gouvernement. Ils transmettent également au comité d'évaluation +de l'agence les informations nécessaires à l'évaluation des actions menées par +eux.
Le commissaire du Gouvernement veille à la cohérence des actions que l'organisme auprès duquel il a été désigné définit et mène en matière de développement diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md index 95a05cb91..f821bf42b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2003-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006599426 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599426.xml +Date de début: 2003-11-19 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599427 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599427.xml --- -###### Article R*823-7 +###### Article R823-7 -Tout organisme bénéficiant des aides du Fonds national pour le développement -agricole ou de subventions directes de l'Etat au développement agricole est -soumis au contrôle des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés -de l'agriculture et du budget. +Tout organisme bénéficiant du concours financier soit de l'agence de +développement agricole, soit d'une chambre régionale ou départementale +d'agriculture dans les conditions fixées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ou de +subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle +des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et +du budget.