Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020935277
NOR: AGRE0909240D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/52/JORFTEXT000020935277.xml
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République française 2009-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006598567
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598567.xml
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020951622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/16/LEGIARTI000020951622.xml
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###### Article R811-15
@ -17,10 +16,12 @@ formation professionnelle agricoles.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au
scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les parents des élèves, étudiants
ou apprentis des centres de l'établissement public local. Sont électeurs et
éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire
d'un ou plusieurs de ces élèves, étudiants, ou apprentis. Ils disposent d'un
suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde
judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non
cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves
inscrits dans un des centres d'enseignement de l'établissement public local.
ou apprentis des centres de l'établissement public local. Chaque parent d'élève,
d'étudiant ou d'apprenti est électeur et éligible sous réserve, pour les parents
d'enfant mineur, d'exercer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix
quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels
relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la
place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de
suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de
parent d'un ou plusieurs enfants inscrits dans l'établissement.