Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020935277 NOR: AGRE0909240D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/52/JORFTEXT000020935277.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-18
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Date de fin: 2009-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006598567
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R015XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598567.xml
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Date de début: 2009-08-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020951622
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/16/LEGIARTI000020951622.xml
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###### Article R811-15
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Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au
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scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les parents des élèves, étudiants
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ou apprentis des centres de l'établissement public local. Sont électeurs et
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éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire
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d'un ou plusieurs de ces élèves, étudiants, ou apprentis. Ils disposent d'un
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suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde
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judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non
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cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves
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inscrits dans un des centres d'enseignement de l'établissement public local.
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ou apprentis des centres de l'établissement public local. Chaque parent d'élève,
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d'étudiant ou d'apprenti est électeur et éligible sous réserve, pour les parents
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d'enfant mineur, d'exercer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix
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quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
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Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels
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relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la
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place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de
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suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de
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parent d'un ou plusieurs enfants inscrits dans l'établissement.
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