From bcef9b00a976d148c625f2c8f15d0f0913a79c1c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 3 Aug 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-960=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202009=20modifiant=20certaines=20dispositions=20relatives?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20l'=C3=A9lection=20des=20repr=C3=A9sentants=20des=20?= =?UTF-8?q?parents=20d'=C3=A9l=C3=A8ves=20dans=20les=20conseils=20d'admini?= =?UTF-8?q?stration=20des=20=C3=A9tablissements=20publics=20locaux=20d'ens?= =?UTF-8?q?eignement=20et=20de=20formation=20professionnelle=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020935277 NOR: AGRE0909240D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/52/JORFTEXT000020935277.xml --- .../paragraphe_1/article_r811-15.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r811-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r811-15.md index a0b5832d3..196eb3d43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r811-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r811-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-18 -Date de fin: 2009-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006598567 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R015XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598567.xml +Date de début: 2009-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020951622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/16/LEGIARTI000020951622.xml --- ###### Article R811-15 @@ -17,10 +16,12 @@ formation professionnelle agricoles.
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les parents des élèves, étudiants -ou apprentis des centres de l'établissement public local. Sont électeurs et -éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire -d'un ou plusieurs de ces élèves, étudiants, ou apprentis. Ils disposent d'un -suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde -judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non -cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves -inscrits dans un des centres d'enseignement de l'établissement public local. +ou apprentis des centres de l'établissement public local. Chaque parent d'élève, +d'étudiant ou d'apprenti est électeur et éligible sous réserve, pour les parents +d'enfant mineur, d'exercer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix +quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. +Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels +relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la +place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de +suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de +parent d'un ou plusieurs enfants inscrits dans l'établissement.