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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-18
-Date de fin: 2009-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006598567
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R015XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598567.xml
+Date de début: 2009-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020951622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/16/LEGIARTI000020951622.xml
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 ###### Article R811-15
@@ -17,10 +16,12 @@ formation professionnelle agricoles.<br />
 
 Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au
 scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les parents des élèves, étudiants
-ou apprentis des centres de l'établissement public local. Sont électeurs et
-éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire
-d'un ou plusieurs de ces élèves, étudiants, ou apprentis. Ils disposent d'un
-suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde
-judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non
-cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves
-inscrits dans un des centres d'enseignement de l'établissement public local.
+ou apprentis des centres de l'établissement public local. Chaque parent d'élève,
+d'étudiant ou d'apprenti est électeur et éligible sous réserve, pour les parents
+d'enfant mineur, d'exercer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix
+quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
+Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels
+relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la
+place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de
+suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de
+parent d'un ou plusieurs enfants inscrits dans l'établissement.