Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042185526 NOR: AGRT2008779D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/55/JORFTEXT000042185526.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-14
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Date de fin: 2020-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000035433080
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433080.xml
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Date de début: 2020-08-03
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Date de fin: 2021-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000042197157
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197157.xml
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###### Article R631-10
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Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum :<br />
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La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les
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contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de
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cinq ans dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article L.
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631-24-2.<br />
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1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans,
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et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. La durée minimale du
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contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la
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production depuis moins de cinq ans (1) ;<br />
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2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.<br />
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Le contrat précise à cette fin :<br />
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a) ― le volume de lait à livrer par le producteur pour chacune des périodes de
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douze mois du contrat ainsi que, le cas échéant, les volumes par sous-périodes
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d'une durée minimale d'un mois, et les marges à l'intérieur desquelles le volume
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livré peut varier ;<br />
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― les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut
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être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans
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lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.<br />
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b) Les caractéristiques du lait à livrer ;<br />
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c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en
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tenant compte des marges prévues au a, le volume défini ou lorsque le lait livré
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ne répond pas aux caractéristiques définies en application du b ;<br />
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d) Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte
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des marges prévues au a, ses engagements d'achat ;<br />
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3° Les modalités de collecte.<br />
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Le lait, objet du contrat, est mis à disposition de l'acheteur selon des
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conditions fixées par ce contrat. Le contrat précise, à cette fin, les
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obligations qui incombent, sauf circonstances exceptionnelles prévues dans le
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contrat, au vendeur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la
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marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions
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d'enlèvement de la marchandise et la procédure mise en place pour
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l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait.<br />
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||||
A chaque enlèvement de marchandise, la quantité collectée est notifiée par
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l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;<br />
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4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions
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des articles L. 654-30 , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que, le cas
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échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.<br />
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||||
Le contrat fixe les critères et les modalités pris en compte pour la
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détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions
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de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence
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pertinent, y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru,
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||||
sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent l'objet d'une
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description détaillée.<br />
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Le contrat prévoit les cas dans lesquels les modalités de détermination du prix,
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telles que prévues conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent être appliquées
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par l'une ou l'autre des parties pendant une période déterminée, les conditions
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de déclenchement et les modalités spécifiques de détermination du prix du lait
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applicables dans ces cas. La partie qui envisage d'activer cette clause
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spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat. Lorsque cette
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clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa
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période d'activation, dans des conditions définies par le contrat.<br />
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||||
Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en
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compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.<br />
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Il prévoit les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le
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début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du
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mois considéré ;<br />
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5° Les modalités de facturation et de paiement du lait.<br />
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Le contrat prévoit à cette fin :<br />
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― les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur
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du lait collecté, conformes aux dispositions législatives et réglementaires, le
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cas échéant, l'existence d'un mandat de facturation et les délais de paiement
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;<br />
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||||
― les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent
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transmettre à des tiers ;<br />
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― si des acomptes sont prévus, les conditions dans lesquelles ceux-ci sont
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déterminés et les conditions dans lesquelles le solde est versé ;<br />
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6° Les modalités de révision du contrat.<br />
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||||
Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux
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parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;<br />
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7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et
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notamment la durée du préavis de rupture, sans préjudice, le cas échéant, des
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dispositions de l'article R. 522-8 ;<br />
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||||
8° Les règles applicables en cas de force majeure.
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||||
Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant
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écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à
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||||
cet avenant.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-14
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Date de fin: 2020-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000035433090
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433090.xml
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Date de début: 2020-08-03
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Date de fin: 2021-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000042197191
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197191.xml
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###### Article R631-7
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||||
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
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En application de l'article L. 631-24-2, l'achat de lait de vache cru livré sur
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le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats
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||||
écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions
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||||
de la présente sous-section.<br />
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a) Lait de vache : le produit provenant d'une ou plusieurs traites d'une ou
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||||
plusieurs vaches, refroidi, auquel rien n'a été ajouté ni soustrait et qui n'a
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||||
subi aucun traitement ;<br />
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||||
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24
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sont réunies, le contrat est précédé d'un accord-cadre écrit entre
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||||
l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs et
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||||
l'acheteur, qui est soumis aux mêmes dispositions.<br />
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||||
b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;<br />
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||||
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux acheteurs dont le
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chiffre d'affaires annuel n'excède pas 700 000 euros.<br />
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||||
c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n°
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||||
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
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||||
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
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||||
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
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||||
1234/2007 du Conseil ;<br />
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||||
d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant
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||||
les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L.
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||||
654-30 et L. 654-31, en fonction de la qualité et de la composition réelle du
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||||
lait acheté.
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||||
Toutefois, les articles R. 631-8 et R. 631-9 s'appliquent à tout contrat ou
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||||
accord-cadre conclu dans les conditions prévues à l'article L. 631-24, quel que
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||||
soit le chiffre d'affaires de l'acheteur.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-04-01
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||||
Date de fin: 2020-08-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023383699
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383699.xml
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Date de début: 2020-08-03
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||||
Date de fin: 2021-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000042197186
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197186.xml
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###### Article R631-8
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||||
En application de l'article L. 631-24, l'achat de lait de vache livré sur le
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territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats
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||||
écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions
|
||||
de la présente sous-section.
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La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée
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||||
au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles
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||||
L. 654-30, D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35.<br />
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||||
Le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de
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||||
qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les
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||||
majorations, en application des articles L. 654-30 et L. 654-31, en fonction de
|
||||
la qualité et de la composition réelles du lait acheté. Si le prix de base
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||||
convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière
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grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et
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||||
l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à
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||||
un lait d'une telle composition.<br />
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||||
Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination
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||||
alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus
|
||||
au contrat et à l'accord cadre.<br />
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||||
Pour l'application du II de l'article L. 631-24-2, le prix de base du lait est
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||||
communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou
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||||
l'accord-cadre.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023383701
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383701.xml
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||||
Date de début: 2020-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042197180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197180.xml
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###### Article R631-9
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||||
La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-8 doit être précédée
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d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R.
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631-10.
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I.-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L. 631-24, relatives
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aux volumes et aux caractéristiques du lait à livrer détaillent :<br />
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||||
1° Le volume de lait à livrer pour chacune des périodes de douze mois prévues
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par le contrat et, s'il y a lieu, l'accord-cadre et les marges à l'intérieur
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||||
desquelles le volume livré peut varier ;<br />
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||||
2° Les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut
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être ajusté à la hausse ou à la baisse ;<br />
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3° Les règles applicables lorsque le volume livré dépasse ou n'atteint pas, en
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tenant compte des marges prévues au 1°, le volume défini, ou lorsque le lait
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livré ne répond pas aux caractéristiques définies dans le contrat et
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||||
l'accord-cadre ;<br />
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||||
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||||
4° Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte
|
||||
des marges prévues au 1°, ses engagements d'achat.<br />
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II.-Au titre des modalités de collecte mentionnées au 3° du III de l'article L.
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||||
631-24, le contrat et l'accord-cadre précisent les obligations qui incombent au
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producteur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la marchandise,
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||||
la fréquence et les plages horaires de collecte et la procédure mise en place
|
||||
pour l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait,
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||||
ainsi que les modalités d'information des producteurs sur les quantités
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||||
collectées lors de chaque collecte.<br />
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||||
III.-Au titre des modalités de paiement mentionnées au 4° du III de l'article L.
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631-24, si des acomptes sont prévus, le contrat et l'accord-cadre prévoient les
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conditions dans lesquelles ceux-ci sont déterminés et les conditions dans
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lesquelles le solde est versé.
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