Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042185526
NOR: AGRT2008779D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/55/JORFTEXT000042185526.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-03 00:00:00 +02:00
parent f35ebc122a
commit ba2b35821c
4 changed files with 87 additions and 132 deletions

View file

@ -1,105 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000035433080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433080.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000042197157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197157.xml
---
###### Article R631-10
Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum :<br />
La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les
contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de
cinq ans dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article L.
631-24-2.<br />
1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans,
et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. La durée minimale du
contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la
production depuis moins de cinq ans (1) ;<br />
2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.<br />
Le contrat précise à cette fin :<br />
a) ― le volume de lait à livrer par le producteur pour chacune des périodes de
douze mois du contrat ainsi que, le cas échéant, les volumes par sous-périodes
d'une durée minimale d'un mois, et les marges à l'intérieur desquelles le volume
livré peut varier ;<br />
― les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut
être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.<br />
b) Les caractéristiques du lait à livrer ;<br />
c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en
tenant compte des marges prévues au a, le volume défini ou lorsque le lait livré
ne répond pas aux caractéristiques définies en application du b ;<br />
d) Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte
des marges prévues au a, ses engagements d'achat ;<br />
3° Les modalités de collecte.<br />
Le lait, objet du contrat, est mis à disposition de l'acheteur selon des
conditions fixées par ce contrat. Le contrat précise, à cette fin, les
obligations qui incombent, sauf circonstances exceptionnelles prévues dans le
contrat, au vendeur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la
marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions
d'enlèvement de la marchandise et la procédure mise en place pour
l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait.<br />
A chaque enlèvement de marchandise, la quantité collectée est notifiée par
l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;<br />
4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions
des articles L. 654-30 , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que, le cas
échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.<br />
Le contrat fixe les critères et les modalités pris en compte pour la
détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions
de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence
pertinent, y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru,
sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent l'objet d'une
description détaillée.<br />
Le contrat prévoit les cas dans lesquels les modalités de détermination du prix,
telles que prévues conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent être appliquées
par l'une ou l'autre des parties pendant une période déterminée, les conditions
de déclenchement et les modalités spécifiques de détermination du prix du lait
applicables dans ces cas. La partie qui envisage d'activer cette clause
spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat. Lorsque cette
clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa
période d'activation, dans des conditions définies par le contrat.<br />
Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en
compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.<br />
Il prévoit les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le
début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du
mois considéré ;<br />
5° Les modalités de facturation et de paiement du lait.<br />
Le contrat prévoit à cette fin :<br />
― les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur
du lait collecté, conformes aux dispositions législatives et réglementaires, le
cas échéant, l'existence d'un mandat de facturation et les délais de paiement
;<br />
― les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent
transmettre à des tiers ;<br />
― si des acomptes sont prévus, les conditions dans lesquelles ceux-ci sont
déterminés et les conditions dans lesquelles le solde est versé ;<br />
6° Les modalités de révision du contrat.<br />
Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux
parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;<br />
7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et
notamment la durée du préavis de rupture, sans préjudice, le cas échéant, des
dispositions de l'article R. 522-8 ;<br />
8° Les règles applicables en cas de force majeure.
Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant
écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à
cet avenant.

View file

@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000035433090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433090.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042197191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197191.xml
---
###### Article R631-7
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
En application de l'article L. 631-24-2, l'achat de lait de vache cru livré sur
le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats
écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions
de la présente sous-section.<br />
a) Lait de vache : le produit provenant d'une ou plusieurs traites d'une ou
plusieurs vaches, refroidi, auquel rien n'a été ajouté ni soustrait et qui n'a
subi aucun traitement ;<br />
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24
sont réunies, le contrat est précédé d'un accord-cadre écrit entre
l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs et
l'acheteur, qui est soumis aux mêmes dispositions.<br />
b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux acheteurs dont le
chiffre d'affaires annuel n'excède pas 700 000 euros.<br />
c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
1234/2007 du Conseil ;<br />
d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant
les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L.
654-30 et L. 654-31, en fonction de la qualité et de la composition réelle du
lait acheté.
Toutefois, les articles R. 631-8 et R. 631-9 s'appliquent à tout contrat ou
accord-cadre conclu dans les conditions prévues à l'article L. 631-24, quel que
soit le chiffre d'affaires de l'acheteur.

View file

@ -1,15 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000023383699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383699.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042197186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197186.xml
---
###### Article R631-8
En application de l'article L. 631-24, l'achat de lait de vache livré sur le
territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats
écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions
de la présente sous-section.
La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée
au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles
L. 654-30, D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35.<br />
Le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de
qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les
majorations, en application des articles L. 654-30 et L. 654-31, en fonction de
la qualité et de la composition réelles du lait acheté. Si le prix de base
convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière
grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et
l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à
un lait d'une telle composition.<br />
Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination
alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus
au contrat et à l'accord cadre.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 631-24-2, le prix de base du lait est
communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou
l'accord-cadre.

View file

@ -1,14 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000023383701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383701.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042197180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197180.xml
---
###### Article R631-9
La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-8 doit être précédée
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R.
631-10.
I.-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L. 631-24, relatives
aux volumes et aux caractéristiques du lait à livrer détaillent :<br />
1° Le volume de lait à livrer pour chacune des périodes de douze mois prévues
par le contrat et, s'il y a lieu, l'accord-cadre et les marges à l'intérieur
desquelles le volume livré peut varier ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut
être ajusté à la hausse ou à la baisse ;<br />
3° Les règles applicables lorsque le volume livré dépasse ou n'atteint pas, en
tenant compte des marges prévues au 1°, le volume défini, ou lorsque le lait
livré ne répond pas aux caractéristiques définies dans le contrat et
l'accord-cadre ;<br />
4° Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte
des marges prévues au 1°, ses engagements d'achat.<br />
II.-Au titre des modalités de collecte mentionnées au 3° du III de l'article L.
631-24, le contrat et l'accord-cadre précisent les obligations qui incombent au
producteur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la marchandise,
la fréquence et les plages horaires de collecte et la procédure mise en place
pour l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait,
ainsi que les modalités d'information des producteurs sur les quantités
collectées lors de chaque collecte.<br />
III.-Au titre des modalités de paiement mentionnées au 4° du III de l'article L.
631-24, si des acomptes sont prévus, le contrat et l'accord-cadre prévoient les
conditions dans lesquelles ceux-ci sont déterminés et les conditions dans
lesquelles le solde est versé.