From ba2b35821c338284b9ebe8b9a337183e764354c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 3 Aug 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-960=20du=2031=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202020=20relatif=20=C3=A0=20l'obligation=20de=20conclure?= =?UTF-8?q?=20des=20contrats=20de=20vente=20=C3=A9crits=20pour=20la=20vent?= =?UTF-8?q?e=20de=20lait=20de=20vache=20cru?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042185526 NOR: AGRT2008779D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/55/JORFTEXT000042185526.xml --- .../sous-section_1/article_r631-10.md | 108 ++---------------- .../sous-section_1/article_r631-7.md | 36 +++--- .../sous-section_1/article_r631-8.md | 32 ++++-- .../sous-section_1/article_r631-9.md | 43 +++++-- 4 files changed, 87 insertions(+), 132 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md index a765bb6f6c0..6cb6df581e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md @@ -1,105 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-14 -Date de fin: 2020-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000035433080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433080.xml +Date de début: 2020-08-03 +Date de fin: 2021-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000042197157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197157.xml --- ###### Article R631-10 -Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum :
+La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les +contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de +cinq ans dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article L. +631-24-2.
-1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans, -et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. La durée minimale du -contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la -production depuis moins de cinq ans (1) ;
- -2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.
- -Le contrat précise à cette fin :
- -a) ― le volume de lait à livrer par le producteur pour chacune des périodes de -douze mois du contrat ainsi que, le cas échéant, les volumes par sous-périodes -d'une durée minimale d'un mois, et les marges à l'intérieur desquelles le volume -livré peut varier ;
- -― les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut -être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans -lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.
- -b) Les caractéristiques du lait à livrer ;
- -c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en -tenant compte des marges prévues au a, le volume défini ou lorsque le lait livré -ne répond pas aux caractéristiques définies en application du b ;
- -d) Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte -des marges prévues au a, ses engagements d'achat ;
- -3° Les modalités de collecte.
- -Le lait, objet du contrat, est mis à disposition de l'acheteur selon des -conditions fixées par ce contrat. Le contrat précise, à cette fin, les -obligations qui incombent, sauf circonstances exceptionnelles prévues dans le -contrat, au vendeur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la -marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions -d'enlèvement de la marchandise et la procédure mise en place pour -l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait.
- -A chaque enlèvement de marchandise, la quantité collectée est notifiée par -l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;
- -4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions -des articles L. 654-30 , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que, le cas -échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
- -Le contrat fixe les critères et les modalités pris en compte pour la -détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions -de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence -pertinent, y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru, -sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent l'objet d'une -description détaillée.
- -Le contrat prévoit les cas dans lesquels les modalités de détermination du prix, -telles que prévues conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent être appliquées -par l'une ou l'autre des parties pendant une période déterminée, les conditions -de déclenchement et les modalités spécifiques de détermination du prix du lait -applicables dans ces cas. La partie qui envisage d'activer cette clause -spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat. Lorsque cette -clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa -période d'activation, dans des conditions définies par le contrat.
- -Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en -compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.
- -Il prévoit les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le -début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du -mois considéré ;
- -5° Les modalités de facturation et de paiement du lait.
- -Le contrat prévoit à cette fin :
- -― les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur -du lait collecté, conformes aux dispositions législatives et réglementaires, le -cas échéant, l'existence d'un mandat de facturation et les délais de paiement -;
- -― les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent -transmettre à des tiers ;
- -― si des acomptes sont prévus, les conditions dans lesquelles ceux-ci sont -déterminés et les conditions dans lesquelles le solde est versé ;
- -6° Les modalités de révision du contrat.
- -Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux -parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;
- -7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et -notamment la durée du préavis de rupture, sans préjudice, le cas échéant, des -dispositions de l'article R. 522-8 ;
- -8° Les règles applicables en cas de force majeure. +Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant +écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à +cet avenant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md index f3899e6975e..59ee43078f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-14 -Date de fin: 2020-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000035433090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433090.xml +Date de début: 2020-08-03 +Date de fin: 2021-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000042197191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197191.xml --- ###### Article R631-7 -Au sens de la présente sous-section, on entend par :
+En application de l'article L. 631-24-2, l'achat de lait de vache cru livré sur +le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats +écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions +de la présente sous-section.
-a) Lait de vache : le produit provenant d'une ou plusieurs traites d'une ou -plusieurs vaches, refroidi, auquel rien n'a été ajouté ni soustrait et qui n'a -subi aucun traitement ;
+Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24 +sont réunies, le contrat est précédé d'un accord-cadre écrit entre +l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs et +l'acheteur, qui est soumis aux mêmes dispositions.
-b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux acheteurs dont le +chiffre d'affaires annuel n'excède pas 700 000 euros.
-c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n° -1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant -organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les -règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° -1234/2007 du Conseil ;
- -d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant -les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L. -654-30 et L. 654-31, en fonction de la qualité et de la composition réelle du -lait acheté. +Toutefois, les articles R. 631-8 et R. 631-9 s'appliquent à tout contrat ou +accord-cadre conclu dans les conditions prévues à l'article L. 631-24, quel que +soit le chiffre d'affaires de l'acheteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md index c11d741be62..030123af757 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md @@ -1,15 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2020-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000023383699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383699.xml +Date de début: 2020-08-03 +Date de fin: 2021-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000042197186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197186.xml --- ###### Article R631-8 -En application de l'article L. 631-24, l'achat de lait de vache livré sur le -territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats -écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions -de la présente sous-section. +La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée +au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles +L. 654-30, D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35.
+ +Le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de +qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les +majorations, en application des articles L. 654-30 et L. 654-31, en fonction de +la qualité et de la composition réelles du lait acheté. Si le prix de base +convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière +grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et +l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à +un lait d'une telle composition.
+ +Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination +alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus +au contrat et à l'accord cadre.
+ +Pour l'application du II de l'article L. 631-24-2, le prix de base du lait est +communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou +l'accord-cadre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md index b38af063ed0..43279133602 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md @@ -1,14 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2020-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000023383701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383701.xml +Date de début: 2020-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042197180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197180.xml --- ###### Article R631-9 -La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-8 doit être précédée -d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. -631-10. +I.-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L. 631-24, relatives +aux volumes et aux caractéristiques du lait à livrer détaillent :
+ +1° Le volume de lait à livrer pour chacune des périodes de douze mois prévues +par le contrat et, s'il y a lieu, l'accord-cadre et les marges à l'intérieur +desquelles le volume livré peut varier ;
+ +2° Les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut +être ajusté à la hausse ou à la baisse ;
+ +3° Les règles applicables lorsque le volume livré dépasse ou n'atteint pas, en +tenant compte des marges prévues au 1°, le volume défini, ou lorsque le lait +livré ne répond pas aux caractéristiques définies dans le contrat et +l'accord-cadre ;
+ +4° Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte +des marges prévues au 1°, ses engagements d'achat.
+ +II.-Au titre des modalités de collecte mentionnées au 3° du III de l'article L. +631-24, le contrat et l'accord-cadre précisent les obligations qui incombent au +producteur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la marchandise, +la fréquence et les plages horaires de collecte et la procédure mise en place +pour l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait, +ainsi que les modalités d'information des producteurs sur les quantités +collectées lors de chaque collecte.
+ +III.-Au titre des modalités de paiement mentionnées au 4° du III de l'article L. +631-24, si des acomptes sont prévus, le contrat et l'accord-cadre prévoient les +conditions dans lesquelles ceux-ci sont déterminés et les conditions dans +lesquelles le solde est versé.